Sauvegarde des entreprises : Article additionnel après l'article 184 quater

Sauvegarde des entreprises : Article additionnel après l'article 184 quater

debate, 30/06/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'amendement n° 166 rectifié, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Après l'article 184 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - L'article L. 613-31-2 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa (2°) du I est supprimé ;
2° Au dernier alinéa (3°) du I, les mots : « titre II du » sont supprimés ;
3° Dans le second alinéa du II, les mots : « chapitre II du titre II » sont remplacés par les mots : « titre IV ».
II.- L'article L. 323-8 du code des assurances est ainsi modifié :
1° Le cinquième alinéa (3°) est supprimé ;
2° Au dernier alinéa (4°), les mots : « titre II du » sont supprimés.
III.- L'article L. 212-27 du code de la mutualité est ainsi modifié :
1° Le cinquième alinéa (3°) est supprimé ;
2° Au dernier alinéa (4°), les mots : « titre II du » sont supprimés.
IV.- L'article L. 931-18-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le cinquième alinéa (3°) est supprimé ;
2° Au dernier alinéa (4°), les mots : « titre II du » sont supprimés.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest : Cet amendement tend à créer un article additionnel afin d'apporter au code monétaire et financier, au code des assurances, au code de la mutualité ainsi qu'au code de la sécurité sociale des mesures de coordination rendues nécessaires par la suppression de la procédure de règlement amiable et son remplacement par la procédure de conciliation.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le Gouvernement est favorable à cet amendement de coordination.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 166 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 184 quater.