Sauvegarde des entreprises : Article 187 bis
debate, 30/06/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Le 1 de l'article 39 du code général des impôts est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les abandons de créances consentis ou supportés dans le cadre d'un plan de sauvegarde ou de redressement. »
Mme la présidente : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 262, présenté par Mmes Assassi, Mathon, Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Eliane Assassi.
Mme Eliane Assassi : L'article 187 bis a été introduit par l'Assemblée nationale ; il est intéressant de le noter, car cela confirme le déséquilibre que nous dénonçons depuis le début de ce débat entre les créanciers privés et les créanciers publics.
En effet, il prévoit que les abandons de créances consentis ou supportés dans le cadre d'un plan de sauvegarde ou de redressement vont désormais minorer le résultat du créancier, qui va donc bénéficier d'une déduction fiscale.
Ainsi, certains créanciers pourront d'autant mieux accorder des remises de créances qu'ils bénéficieront ensuite de déductions fiscales. L'effort consenti est vite et bien récompensé, contrairement à l'effort fait par la collectivité publique, qui, elle, ne bénéficie d'aucun avantage en accordant des remises de dettes.
C'est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de cette disposition que nous considérons comme particulièrement scandaleuse.
Mme la présidente : L'amendement n° 389, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par cet article pour compléter par un 8° le 1 de l'article 39 du code général des impôts, après les mots :
abandons de créances
insérer les mots :
à caractère commercial
La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Sans aller aussi loin que Mme Assassi dont la proposition, je le dis franchement, m'a profondément choqué, cet amendement a pour objet de limiter la déduction des abandons de créances, qui sont tellement importants quand les entreprises sont en difficulté, aux seuls abandons à caractère commercial. Ces derniers sont déductibles sous réserve qu'ils revêtent un caractère normal.
Quant aux abandons à caractère financier, notamment les abandons d'avance en compte courant, le Conseil d'Etat ne les considère comme déductibles que selon certaines limites.
Or, si l'article 187 bis n'opère plus cette distinction jurisprudentielle, il admet, dès la mise en oeuvre d'un plan de sauvegarde, la déductibilité de tous les abandons de créances, mesure qui, à mon grand étonnement, est critiquée par Mme Assassi.
S'il peut être présumé que, dans le cadre de la procédure de sauvegarde, l'entreprise créancière a intérêt à abandonner sa créance dès lors que le débiteur doit justifier d'une difficulté financière sérieuse et que cet abandon peut permettre le maintien des relations commerciales, il ne paraît pas justifié d'abandonner la limitation opérée par la jurisprudence s'agissant des créances à caractère financier.
L'amendement proposé réserve le bénéfice de cette mesure aux seuls abandons à caractère commercial, les abandons à caractère financier restant déductibles dans les conditions précisées par la jurisprudence et reprises par la doctrine administrative.
Il me semble donc que Mme Assassi ne pourra qu'être favorable à l'amendement du Gouvernement qui limite la déduction fiscale - ou le cadeau, comme dirait le parti communiste, aux entreprises. Je rappelle que, dans une entreprise, selon ce que l'on m'a dit, il y aurait des salariés ; mais cette question fâcherait sans doute Mme Assassi si j'y insistais !
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest : La commission considère que l'innovation proposée par le Gouvernement en ce qui concerne les déductibilités fiscales est tout à fait opportune compte tenu des nouvelles règles définies en matière de remise de dettes.
Elle approuve donc l'amendement n° 289, car il lui paraît tout à fait indispensable de limiter ces déductibilités aux seuls abandons à caractère commercial. En effet, la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale aurait été beaucoup trop large.
En revanche, la commission est défavorable à l'amendement n° 262.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 262.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 389.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 187 bis, modifié.
(L'article 187 bis est adopté.)