Sauvegarde des entreprises : Article 190

Sauvegarde des entreprises : Article 190

debate, 30/06/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'article L. 821-4 du code de l'organisation judiciaire est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Le conseil national fixe son budget.
« Il peut assurer le financement de services d'intérêt collectif dans les domaines fixés par décret.
« A cette fin, le conseil national appelle une cotisation versée annuellement par chaque titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce. Le montant de cette cotisation résulte d'un barème progressif fixé par décret, en fonction de l'activité de l'office et, le cas échéant, du nombre d'associés.
« Le produit de cette cotisation ne peut excéder une quotité déterminée par le conseil national, dans la limite de 2 % du total des produits hors taxe comptabilisés par l'ensemble des offices au titre de l'année précédente.
« A défaut de paiement de cette cotisation dans un délai d'un mois à compter d'une mise en demeure, le conseil national délivre, à l'encontre du redevable, un acte assimilé à une décision au sens du 6° de l'article 3 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution. »

Mme la présidente : L'amendement n° 173, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
I.- Dans la seconde phrase du troisième alinéa du texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 821-4 du code de l'organisation judiciaire, après les mots :
par décret
insérer les mots :
après avis du conseil national
II.- Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II.- Après les mots : « devoirs de sa charge », la fin du premier alinéa de l'article L. 822-1 du même code est ainsi rédigée : « ainsi que le non-paiement des cotisations dues au conseil national constituent une faute disciplinaire. »
III.- En conséquence, faire précéder le début de cet article par la mention :
I. -
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest : Cet amendement a pour objet de mieux associer le conseil national des greffiers des tribunaux de commerce à la définition des modalités de son financement.
Le projet de loi renvoie à un décret le soin de définir le montant des cotisations versées par chaque titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce.
L'amendement vise à ce que ce décret intervienne une fois l'avis du conseil national entendu.
En outre, il est proposé de reproduire dans la loi la règle énoncée dans la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire selon laquelle le non-paiement des cotisations constitue une faute disciplinaire.
Dès lors que les modalités de financement relèvent désormais du domaine législatif, il paraît logique d'en tirer toutes les conséquences quant aux sanctions découlant du non-paiement des cotisations obligatoires.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le Gouvernement émet un avis favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 173.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 190, modifié.
(L'article 190 est adopté.)