Sauvegarde des entreprises : Article 192
debate, 30/06/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : La présente loi entre en vigueur le premier jour du septième mois suivant sa publication, à l'exception des dispositions suivantes qui sont applicables aux procédures et situations en cours dès sa publication :
a) Dans toutes les dispositions prévoyant une interdiction ou une déchéance résultant d'une faillite personnelle ou d'une interdiction de gérer, ces mesures doivent être comprises comme ayant une durée maximale de quinze ans à compter du jour où la décision les ayant prononcées est devenue définitive ;
b) Les mesures de faillite personnelle et d'interdiction de gérer ainsi que les déchéances et interdictions qui en ont résulté prennent fin à la date de publication de la présente loi lorsque, à cette date, elles ont été prononcées plus de quinze années auparavant par une décision devenue définitive.
Toutefois, les poursuites déjà engagées au jour de la publication de la présente loi, sur le fondement de l'article L. 622-32 du code de commerce, ne sont pas, même si le délai de quinze années est expiré, affectées par les dispositions qui précèdent et les sommes perçues par les créanciers leur restent acquises ;
c) L'article L. 624-10 du code de commerce dans sa rédaction issue de la présente loi ;
d) L'article L. 643-9 du code de commerce ;
e) Supprimé.
Mme la présidente : L'amendement n° 175, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa de cet article, remplacer les mots :
premier jour du septième mois suivant sa publication
par les mots :
1er janvier 2006
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest : Cet amendement tend à définir une date plus précise pour l'entrée en vigueur de la présente loi.
Cette date était fixée au premier jour du septième mois suivant la publication de la loi ; il nous paraît plus clair de préciser que ce sera le 1er janvier 2006.
M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Très bien !
M. Jean-Jacques Hyest : Comme vous nous avez garanti, monsieur le garde des sceaux, que tous les décrets paraîtraient dans un délai permettant la mise en oeuvre de cette loi,...
M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Garanti !
M. Jean-Jacques Hyest : ...il me semble que prévoir la date du 1er janvier sera plus clair. Tout le monde pourra ainsi s'y préparer.
Cela demandera bien entendu, monsieur le garde des sceaux, un considérable effort d'information de la part des tribunaux de commerce, de tous les professionnels du droit, et un effort d'adaptation à cette loi,...
M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Qu'ils attendent !
M. Jean-Jacques Hyest : ... mais je sais au demeurant qu'elle sera si claire que cette adaptation sera relativement facile.
C'est en tout cas ce à quoi nous avons modestement essayé de contribuer.
M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Et je suis convaincu que les professionnels seront prêts !
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le Gouvernement émet un avis très favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 175.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 398, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Dans le deuxième alinéa (a) de cet article, après le mot :
prévoyant
insérer les mots :
une incapacité,
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest : Cet amendement vise à mettre le dispositif proposé à l'article 192 du projet de loi en cohérence avec celui qui résulte de l'ordonnance n° 2005-428 du 6 mai 2005, relative aux incapacités en matière commerciale et à la publicité du régime matrimonial des commerçants, qui distingue les interdictions, qui sont des peines, des incapacités, qui sont des mesures de sûreté.
Il convient de reprendre cette distinction au sein du présent article.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le Gouvernement émet un avis favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 398.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 192, modifié.
(L'article 192 est adopté.)