Sauvegarde des entreprises : Article 193
debate, 30/06/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Lors de son entrée en vigueur, la présente loi n'est pas applicable aux procédures en cours, à l'exception des dispositions suivantes résultant de la nouvelle rédaction du livre VI du code de commerce :
1° Le chapitre IV du titre IV ;
2° L'article L. 626-24. Cet article est applicable aux procédures de redressement judiciaire en cours ;
3° L'article L. 643-11. Cet article est applicable aux procédures de redressement ou de liquidation judiciaire en cours. Toutefois, les poursuites déjà engagées au jour de l'entrée en vigueur de cet article à l'égard de débiteurs ayant fait l'objet d'une interdiction de diriger ou de contrôler une entreprise commerciale ou une personne morale ne sont pas affectées et les sommes perçues par leurs créanciers restent acquises à ces derniers.
L'article L. 643-11 est également applicable aux procédures de règlement judiciaire ou de liquidation des biens en cours. Toutefois, les sommes perçues par les créanciers leur restent acquises ;
4° L'article L. 643-13 ;
5° Les chapitres Ier et II du titre V ;
6° L'article L. 653-7 ;
7° L'article L. 653-11 ;
8° L'article L. 662-4.
Mme la présidente : L'amendement n° 399, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Compléter le septième alinéa (5°) de cet article par les mots :
, à l'exception de l'article L. 651-2
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest : Il s'agit de prévoir que certaines actions en comblement de passif engagées sous l'empire du droit actuel - les actions en comblement de passif après un plan de redressement par voie de cession - puissent suivre leur cours.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le Gouvernement émet un avis favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 399.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 193, modifié.
(L'article 193 est adopté.)