Sauvegarde des entreprises : Article 195
debate, 30/06/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. - La présente loi est applicable à Mayotte, à l'exception du V de l'article 182 et des articles 185 à 188 et 190.
II. - Le titre II du livre IX du code de commerce est ainsi modifié :
1° Supprimé ;
2° L'article L. 926-1 est abrogé. Les articles L. 926-2, L. 926-3, L. 926-4, L. 926-5, L. 926-6 et L. 926-7 deviennent les articles L. 926-1, L. 926-2, L. 926-3, L. 926-4, L. 926-5 et L. 926-6 ;
3° et 4° Supprimés ;
5° A l'article L. 926-3 nouveau, les références : « L. 641-46 » et « L. 621-60 » sont respectivement remplacées par les références : « L. 622-24 » et « L. 626-4 à L. 626-4-2 » ;
6° A l'article L. 926-4 nouveau, la référence : « L. 621-60 » est remplacée par les références : « L. 626-4 à L. 626-4-2 » ;
7° Supprimé ;
8° A l'article L. 926-6 nouveau, la référence : « L. 621-84 » est remplacée par la référence : « L. 642-1 » et la référence : « L. 331-7 » est remplacée par la référence : « L. 331-3 » ;
9° Il est ajouté un article L. 926-7 ainsi rédigé :
« Art. L. 926-7. - Le 4° du III de l'article L. 643-11 ne s'applique pas. »
Mme la présidente : L'amendement n° 177, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Dans le I de cet article, supprimer les mots :
du V de l'article 182 et
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest : Cet amendement tend à rendre applicable à Mayotte les modifications apportées par le projet de loi au livre VIII du code de commerce.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le Gouvernement émet un avis favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 177.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 195, modifié.
(L'article 195 est adopté.)
Section 3
Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie