Sauvegarde des entreprises : Article 196
debate, 30/06/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. - La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, à l'exception du V de l'article 182 et des articles 185 à 188, 190 et 191.
II. - Le titre III du livre IX du code de commerce est ainsi modifié :
1° Le 5° de l'article L. 930-1 est ainsi rédigé :
« 5° Le livre VI, à l'exception des articles L. 622-17, L. 625-9 et L. 670-1 à L. 670-8 ; »
2° A l'article L. 936-1, les références : « L. 620-2 », « L. 621-60 » et « L. 621-74 » sont respectivement remplacées par les références : « L. 621-4 », « L. 626-4-1 » et « L. 626-13 » ;
3° L'article L. 936-2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 936-2. - Au premier alinéa de l'article L. 611-1, l'arrêté du représentant de l'Etat dans la région est remplacé par une décision du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie. » ;
4° Les articles L. 936-5 et L. 936-13 sont abrogés. Les articles L. 936-6, L. 936-7, L. 936-8, L. 936-9, L. 936-10, L. 936-11, L. 936-12 deviennent respectivement les articles L. 936-5, L. 936-6, L. 936-7, L. 936-8, L. 936-9, L. 936-10, L. 936-11 ;
5° à 7° Supprimés ;
8° A l'article L. 936-8 nouveau, les références « L. 621-46 » et « L. 621-60 » sont respectivement remplacées par les références : « L. 622-24 » et « L. 626-4 à L. 626-4-2 » ;
9° A l'article L. 936-9 nouveau, la référence : « L. 621-60 » est remplacée par les références : « L. 626-4 à L. 626-4-2 » ;
10° Supprimé ;
11° A l'article L. 936-11 nouveau, la référence : « L. 621-84 » est remplacée par la référence : « L. 642-1 » et la référence : « L. 331-7 » est remplacée par la référence : « L. 331-3 » ;
12° Supprimé ;
13° Après l'article L. 936-11 nouveau, il est inséré un article L. 936-12 ainsi rédigé :
« Art. L. 936-12. - Le 4° du III de l'article L. 643-11 ne s'applique pas. »
Mme la présidente : L'amendement n° 178, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Dans le I de cet article, supprimer les mots :
du V de l'article 182 et
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest : Cet amendement tend à rendre applicable en Nouvelle-Calédonie les modifications apportées par le projet de loi au livre VIII du code de commerce.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le Gouvernement émet un avis favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 178.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 196, modifié.
(L'article 196 est adopté.)
Section 4
Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna