Sauvegarde des entreprises : Article 197

Sauvegarde des entreprises : Article 197

debate, 30/06/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. - La présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception du V de l'article 182 et des articles 185 à 188, 190 et 191.
II. - Le titre V du livre IX du code de commerce est ainsi modifié :
1° Le 6° de l'article L. 950-1 est ainsi rédigé :
« 6° Le livre VI, à l'exception des articles L. 622-17, L. 625-9, L. 653-10 et L. 670-1 à L. 670-8 » ;
2° A l'article L. 956-1, les références : « L. 620-2 », « L. 621-60 » et « L. 621-74 » sont respectivement remplacées par les références : « L. 621-4 », « L. 626-4 à L. 626-4-2 » et « L. 626-13 » ;
3° L'article L. 956-2 est abrogé. Les articles L. 956-3, L. 956-4, L. 956-5, L. 956-6, L. 956-7, L. 956-8 et L. 956-9 deviennent respectivement les articles L. 956-2, L. 956-3, L. 956-4, L. 956-5, L. 956-6, L. 956-7 et L. 956-8 ;
4° et 5° Supprimés ;
6° A l'article L. 956-4 nouveau, les références : « L. 621-46 » et « L. 621-60 », sont respectivement remplacées par les références : « L. 622-24 » et « L. 626-4 à L. 626-4-2 » ;
7° A l'article L. 956-5 nouveau, la référence : « L. 621-60 » est remplacée par les références : « L. 626-4 à L. 626-4-2 » ;
8° Supprimé ;
9° A l'article L. 956-7 nouveau, la référence : « L. 621-84 » est remplacée par la référence : « L. 642-2 » et la référence : « L. 331-7 » est remplacée par la référence : « L. 331-3 » ;
10° A l'article L. 956-8 nouveau, le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Après la première phrase du premier alinéa du II de l'article L. 641-1, il est inséré une phrase ainsi rédigée : » ;
11° Après l'article L. 956-8 nouveau, il est inséré un article L. 956-9 ainsi rédigé :
« Art. L. 956-9. - Le 4° du III de l'article L. 643-11 ne s'applique pas. »

Mme la présidente : L'amendement n° 179, présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
I - Dans le I de cet article, supprimer les mots :
du V de l'article 182 et
II - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
12° Le début de l'article L. 958-1 est ainsi rédigé :
« Les articles L. 814-1 à L. 814-5... (le reste sans changement) »
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest : Cet amendement tend à rendre applicable à Wallis-et-Futuna les modifications apportées par le projet de loi au livre VIII du code de commerce.
Ce texte comporte un certain nombre de dispositions supplémentaires, notamment s'agissant des commissaires aux comptes.
Je rappelle que la collectivité de Wallis-et-Futuna ne dispose pas de compétences en matière de droit commercial. Il est donc nécessaire, par coordination, de rendre applicable à Wallis-et-Futuna les modifications apportées par le V de l'article 182 du projet de loi à l'article L. 820-1 du code de commerce.
En outre, cet article opère une coordination avec le déplacement au sein des dispositions du livre VI des règles relatives à la rémunération des administrateurs judiciaires.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le Gouvernement émet un avis favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 179.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 197, modifié.
(L'article 197 est adopté.)