Sauvegarde des entreprises : Article 1er bis

Sauvegarde des entreprises : Article 1er bis

debate, 29/06/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'article L. 610-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 610-1. - Un décret en Conseil d'Etat détermine, dans chaque département, le tribunal ou les tribunaux appelés à connaître des procédures prévues par le présent livre, ainsi que le ressort dans lequel ces tribunaux exercent les attributions qui leur sont dévolues. »

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 264 rectifié est présenté par M. Vallet et les membres du groupe Union centriste - UDF.
L'amendement n° 269 rectifié est présenté par MM. P. André et Doublet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Yves Détraigne, pour présenter l'amendement n° 264 rectifié.

M. Yves Détraigne : Cet amendement de suppression de l'article 1er bis a pour objet de maintenir une pleine compétence pour tous les tribunaux de commerce. En effet, l'article L. 610-1 nouveau du code de commerce, tel qu'il a été inséré par l'Assemblée nationale, pourrait priver les tribunaux ne figurant pas sur la liste établie par décret en Conseil d'Etat de toute compétence en matière de procédure collective et compromettre ainsi la survie des tribunaux de commerce, notamment de ceux qui sont situés dans les villes moyennes.

M. le président : L'amendement n° 269 rectifié n'est pas soutenu.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 264 rectifié ?

M. Jean-Jacques Hyest : La suppression de l'article 1er bis n'apporterait rien de nouveau.
Il peut paraître souhaitable de conserver leurs attributions actuelles à tous les tribunaux de commerce. Cependant, vous reconnaîtrez que la complexité des procédures collectives est telle qu'il n'est pas inopportun de déterminer des tribunaux appelés seuls à en connaître. Plus un tribunal connaît de procédures, plus il est performant pour les traiter. C'est ce vers quoi nous nous dirigeons nécessairement. Aussi, mon cher collègue, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement. A défaut, j'émettrais un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : J'ai l'impression que l'auteur de l'amendement ne cherche pas tant à maintenir son amendement qu'à connaître ma réponse. Celle-ci pourrait éclairer la proposition que vient de lui faire M. le rapporteur.
Il est vrai que le Gouvernement peut, par voie réglementaire, donner aux tribunaux de commerce la capacité de traiter des procédures collectives. Quoique précisée dans le texte, cette faculté existe depuis bien longtemps et n'est pas nouvelle, ainsi que vient de le rappeler M. Hyest. Le Gouvernement ne nourrit aucune mauvaise intention dans ce domaine.
Je tiens à rassurer les auteurs de l'amendement : il n'est pas question de retirer à la quasi-totalité des tribunaux de commerce de France la connaissance des procédures collectives. Rien ne sera changé. Aussi, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président : Monsieur Détraigne, l'amendement n° 264 rectifié est-il maintenu ?

M. Yves Détraigne : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 264 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'article 1er bis.
(L'article 1er bis est adopté.)
CHAPITRE IER
Dispositions relatives à la prévention des difficultés des entreprises et à la procédure de conciliation