Services à la personne et mesures en faveur de la cohésion sociale : Article 9
debate, 28/06/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le 2° de l'article L. 124-4-4 du code du travail est complété par les mots : « ou de l'article L. 322-4-15-4 ».
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L'amendement n° 37 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.
L'amendement n° 93 rectifié est présenté par Mmes San Vicente, Schillinger, Printz et Alquier, MM. Godefroy, Repentin et les membres du groupe Socialiste et apparentés.
L'amendement n° 116 rectifié est présenté par MM. Seillier et Mouly.
L'amendement n° 150 est présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour présenter l'amendement no 67.
Mme Marie-Christine Blandin : En 2003, le dispositif du RMA avait été fortement critiqué par notre groupe et nous avions, amendement après amendement, tenté d'en corriger les dispositions les plus mauvaises.
Le Gouvernement n'en avait pas tenu compte et ce n'est que deux ans plus tard que les conséquences partielles de l'échec ont été tirées : la durée du travail et les droits sociaux ont été modifiés dans le plan de cohésion sociale.
Nous pensons toujours que ce n'est pas un bon dispositif. Il reste injuste : certains revenus d'activité sont basés sur des CDD, et d'autres sur des contrats de travail temporaire. Les premiers excluent la possibilité d'une indemnité de précarité, pas les seconds.
Que propose le texte alors que l'on prétend combattre la précarité ? Que ceux qui en étaient exclus y aient droit ? Pas du tout ! Le texte prévoit que ceux qui pouvaient y avoir droit en soient exclus.
Telle n'est pas notre conception. Notre amendement vise donc à supprimer l'article 9, et ce d'autant plus qu'on ne peut espérer sécuriser les gens en les plaçant dans un cadre de travail temporaire.
M. le président : La parole est à Mme Michèle San Vicente, pour présenter l'amendement n° 93 rectifié.
Mme Michèle San Vicente : L'article 9 prend la forme d'une anodine modification alors qu'il s'agit en réalité de retirer une nouvelle fois leur dû aux salariés. Le fait est d'autant plus grave qu'il s'agit, en l'espèce, de personnes en contrats CI-RMA, lesquels ont été confiés, aux termes de l'une de vos précédentes lois, aux entreprises de travail temporaire.
Les modalités du CI-RMA font d'ailleurs que l'on ne peut qualifier ces personnes de salariés puisqu'elles touchent un revenu fondé, pour l'essentiel, non sur un salaire, mais sur le RMI.
Nous avons déjà dit notre opposition à cette formule, cadeau de fait du contribuable départemental aux entreprises du secteur marchand qui auront besoin de main-d'oeuvre à très bon marché.
Mais, même là, le dispositif ne fonctionne pas. Vous avez donc ouvert le CI-RMA aux entreprises d'intérim. Comme cela ne suffit pas encore, ces entreprises obtiennent aujourd'hui d'être dispensées du versement de l'indemnité de précarité due en fin de contrat.
Cette disposition est d'autant plus consternante que les personnes entrant dans ces dispositifs sont en grande difficulté, largement et depuis longtemps précarisées. Et vous allez ajouter une nouvelle injustice par rapport aux autres salariés ! Nous sommes donc absolument opposés à cette mesure.
M. le président : La parole est à M. Bernard Seillier, pour présenter l'amendement n° 116 rectifié.
M. Bernard Seillier : Cet amendement a déjà été défendu.
M. le président : La parole est à M. Roland Muzeau, pour présenter l'amendement n° 150.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : La lecture rapide de l'objet de l'article 9 : « Modification pour coordination du régime indemnitaire de précarité pour les contrats d'insertion-RMA revêtant la forme de contrats de travail temporaire » laisse à penser qu'il s'agit là de dispositions mineures.
Un examen attentif révèle qu'il s'agit en fait de déroger, une fois de plus, à une règle du code du travail, en l'occurrence, au régime de l'indemnité de précarité, régime selon lequel, à l'issue d'une mission, le salarié sous contrat de travail temporaire ne bénéficiant pas immédiatement d'un contrat de travail à durée déterminée avec l'utilisateur a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité destinée à compenser la précarité de sa situation.
Ainsi, le Gouvernement, toujours très volontaire lorsqu'il s'agit de renforcer la cohésion sociale, considère que les salariés sous Cl-RMA ne sont pas dans une situation suffisamment précaire pour justifier cette compensation !
Vous aurait-il échappé, monsieur le ministre, que ces contrats à durée déterminée s'adressent justement à des personnes bénéficiaires de minima sociaux, qui sont déjà dans une situation sociale et personnelle particulièrement difficile ?
Non, bien sûr ! Vous vous contentez d'appliquer un principe issu d'un texte de 1990, qui veut que l'on ne garantisse pas l'attribution de la prime de précarité en fin de contrat aidé. Pourtant, d'autres choix sont possibles, il suffit d'en avoir la volonté.
En fait, le gouvernement exige des individus exclus de l'emploi qu'ils méritent les minima sociaux auxquels ils ont droit en les contraignant à l'activité, démarche choquante car elle conditionne la solidarité et prive les intéressés du minimum de protection auquel tous les salariés ont accès.
Il mène une politique de flexibilisation de l'emploi en offrant aux patrons une main-d'oeuvre à bas prix facilement éjectable. Le contrat nouvelle embauche est une autre illustration de cette politique qui fabrique des travailleurs pauvres et des exclus, tout en renonçant à mieux protéger les individus.
A quoi bon tenter encore de nous faire croire que la lutte contre le chômage et la réduction de la pauvreté seraient vos priorités !
Vous ne tirez aucun enseignement du 29 mai dernier. Le titre II du projet de loi vous fournissait l'occasion de développer de vraies réponses à l'insécurité sociale, de répondre aux problèmes soulevés par la décentralisation du RMI ou la création du RMA. Au lieu de cela, vous privilégiez les assouplissements et dérogations en tous genres, au détriment des mêmes, des salariés, des plus précaires de préférence.
L'objet de notre amendement est clair : nous refusons d'ajouter les contrats de travail temporaire, qui sont aussi des CI-RMA, à la liste des exceptions au principe de la prime de précarité.
M. le président : L'amendement n° 186, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le quatrième alinéa de l'article L. 124-7 du code du travail est complété par les mots : « ou au titre de l'article L. 322-4-15-4 ».
La parole est à M. le ministre.
M. Gérard Larcher : Le CI-RMA, qui peut revêtir la forme d'un contrat de travail temporaire, a pour objectif de favoriser l'insertion de bénéficiaires de minima sociaux grâce à des périodes de mise en situation de travail et de formation successives, qui constituent autant d'étapes dans le parcours d'insertion vers l'accès ou le retour à l'emploi dans les conditions ordinaires du marché du travail.
Afin de rendre possible l'enchaînement des périodes de mise en situation de travail, il convient d'étendre au CI-RMA les cas dans lesquels le délai de carence n'est pas applicable. Cela permet d'enchaîner les contrats d'insertion RMA.
Je me permets de dire qu'il existe des entreprises de travail temporaire d'insertion. Or si elles existent, c'est parce que le travail temporaire, qui doit répondre à un certain nombre de règles pour éviter les phénomènes de précarité, joue dans le retour vers l'emploi - au même titre que d'autres entreprises de travail temporaire - un rôle important, au point qu'elles ont, dans le parcours de retour vers l'emploi, des résultats parfois supérieurs à d'autres formes de retour vers l'emploi, en tout cas des résultats meilleurs que les CDD.
M. le président : L'amendement n° 187, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... . - Au deuxième alinéa de l'article L. 322-4-15-4 du code du travail, après les mots « par dérogation aux dispositions de l'article L. 122-2 » sont insérés les mots : « et du deuxième alinéa de l'article L. 124-2-2 ».
La parole est à M. le ministre.
M. Gérard Larcher : Le présent amendement a pour objet d'harmoniser les dispositions prévues pour le contrat de travail à durée déterminée avec celles qui sont prévues pour le contrat de travail temporaire, en prévoyant la possibilité de renouveler deux fois le contrat d'insertion-revenu minimum d'activité.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc : La commission s'est déclarée très favorable à toutes les dispositions contenues dans l'article 9. Ce dernier procède à une certaine coordination entre la législation applicable au CI-RMA, qu'il s'agisse d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat temporaire.
La commission est donc défavorable aux amendements identiques nos 37, 93 rectifié, 116 rectifié et 150.
En revanche, elle est favorable aux amendements de précision nos 186 et 187, qui portent sur l'ensemble du dispositif CI-RMA.
M. le président : La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote sur les amendements identiques n°s 37, 93 rectifié, 116 rectifié et 150.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Monsieur le ministre, je trouve que vous y allez un peu fort en tentant longuement de justifier la suppression d'une modeste garantie qui aurait pu profiter aux titulaires d'un CI-RMA parvenus au terme de leur contrat ! A vos yeux, c'est encore trop ! Invoquer, comme vient d'ailleurs également de le faire M. le rapporteur, un souci de cohérence pour inscrire dans la loi que l'indemnité de précarité ne sera pas versée à la fin du CI-RMA est tout à fait inadmissible.
On aurait pu en appeler à la cohérence pour aligner le CI-RMA sur des dispositifs, s'agissant de l'issue de missions temporaires, un peu plus favorables aux salariés. Mais non ! Il faut que la fin du contrat ne débouche sur rien, ce qui amènera d'ailleurs probablement le titulaire de celui-ci à se montrer disposé à accepter n'importe quoi, sous la pression, éventuellement, de l'ANPE ou des ASSEDIC, dans la perspective de la réforme générale du régime de l'assurance chômage évoquée au travers de nombre de dispositions.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 37, 93 rectifié, 116 rectifié et 150.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 186.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 187.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 9, modifié.
(L'article 9 est adopté.)