Convention des Nations unies contre la corruption
debate, 27/06/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi autorisant la ratification de la convention des Nations unies contre la corruption (nos 356, 395).
Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre déléguée aux affaires européennes, à qui je tiens à souhaiter la bienvenue, puisque, pour la première fois, elle va défendre un projet de loi à cette tribune.
Mme Catherine Colonna : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, la corruption est l'une des menaces majeures de notre époque.
Parce qu'elle est à la fois un phénomène social, culturel, économique et politique, elle se manifeste de manières diverses et complexes, minant la confiance dans l'action publique et dans les institutions, faussant la concurrence entre les entreprises, décourageant l'esprit de compétition.
Au-delà de tel ou tel aspect, elle agit toujours en corrodant le pacte social. C'est pourquoi il est de notre responsabilité de la prévenir et de la réprimer.
Si, fort heureusement, cette prise de conscience n'est pas nouvelle dans notre pays, au plan international, toutefois, il en est longtemps allé autrement, jusqu'à ce que la mondialisation mal maîtrisée et les défis qu'elle engendre poussent la communauté internationale à se doter des instruments adéquats pour combattre la corruption.
Depuis une dizaine d'années, plusieurs instruments internationaux anti-corruption ont vu le jour. La France les a d'ores et déjà appliqués, ou se donne les moyens de les ratifier et de les mettre en oeuvre dans les meilleurs délais.
Je citerai, ainsi, la convention du 26 mai 1997 relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des Etats membres de l'Union européenne, la convention du 17 décembre 1997 sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, adoptée sous l'égide de l'Organisation de coopération et de développement économiques, l'OCDE, et, enfin, les conventions pénale et civile du Conseil de l'Europe sur la corruption du 27 janvier 1999 et du 4 novembre 1999.
Tous ces instruments auront maintenant leur clef de voûte avec la convention des Nations unies contre la corruption, dont l'examen et la ratification nous réunissent aujourd'hui.
Ce texte marque une nouvelle étape en ce qu'il constitue le premier instrument à la fois universel et global en la matière. En fixant un ensemble cohérent de principes et de règles communs, en matière tant de prévention que de répression de la corruption, il devrait favoriser la coopération internationale entre un nombre important d'Etats et contribuer ainsi à la mise en place d'une véritable action internationale de lutte contre la corruption et d'une culture internationale de l'intégrité.
Le nouvel instrument prévoit, en effet, un large éventail d'incriminations et de mesures préventives touchant aussi bien le secteur public que le secteur privé. II instaure des mécanismes de coopération pénale efficaces, mais, surtout, il établit des mécanismes juridiques nouveaux de portée obligatoire en matière de recouvrement des avoirs illicites issus de la corruption.
Ces dispositions de coopération judiciaire permettront aux Etats affectés par les différentes formes de corruption de recouvrer les avoirs dont ils sont propriétaires auprès de l'Etat où ils se trouvent.
Il s'agit, sans aucun doute, du domaine dans lequel la convention constitue l'avancée la plus significative par rapport au droit existant, et, pour nos partenaires du Sud, d'un élément déterminant.
Une forte volonté politique a été nécessaire, parmi les différentes délégations, pour conclure la négociation de ce texte. Cette volonté leur a permis de surmonter leurs divergences et de doter la communauté internationale d'un instrument de standard élevé et exigeant de lutte contre le fléau de la corruption.
La France n'a pas été la moins à l'ouvrage, notamment en formulant une proposition novatrice dans le domaine de la restitution des fonds publics détournés.
Parce qu'elle était le reflet de la priorité politique que notre diplomatie accorde à cette convention, nous l'avons signée dès le premier jour de la conférence de signature, le 9 décembre 2003, à Mérida, au Mexique.
Dix-huit mois après sa signature, la convention des Nations unies contre la corruption est en passe de recueillir les trente ratifications nécessaires à son entrée en vigueur, ce qui témoigne de son importance et des fortes attentes qu'elle suscite.
Par les actions de coopération technique qu'elle permettra, cette convention est appelée à ouvrir un nouveau chapitre de l'action internationale contre la société « incivile ». Complétant le dispositif prévu par la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, à laquelle notre pays est partie depuis le 29 octobre 2002, elle sera un levier essentiel pour conduire notre planète vers davantage de paix, de sécurité, de développement et de respect des droits individuels.
En la ratifiant rapidement, la France démontrera qu'elle est fidèle à ses engagements. Elle manifestera son souci d'intégrer dans son action de coopération internationale les exigences de renforcement de l'état de droit qui doivent s'inscrire désormais - chacun en convient - au coeur de toute politique d'aide au développement.
Telles sont, monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, les principales observations qu'appelle, de ma part, la convention de Mérida, qui fait l'objet du projet de loi aujourd'hui proposé à votre approbation. (Applaudissements.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. André Rouvière : « La corruption est un mal insidieux qui appauvrit de nombreux pays, compromet les résultats économiques, affaiblit les institutions démocratiques et l'état de droit, fragilise le tissu social et favorise la criminalité organisée, le terrorisme et les autres menaces à la sécurité. »
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ainsi s'exprimait le secrétaire général des Nations unies, Kofi Annan, dans son message adressé aux participants à la conférence de Mérida, au cours de laquelle fut signée, le 9 décembre 2003, la convention des Nations unies contre la corruption qu'il nous est demandé d'approuver aujourd'hui.
Kofi Annan soulignait également que, touchant les pays pauvres de manière disproportionnée, la corruption détournait les maigres ressources destinées à des besoins essentiels comme l'alimentation, la santé et l'éducation, et constituait « un obstacle majeur à la stabilité politique et à un développement économique et social réussi ».
La lutte contre la corruption figure depuis une décennie à l'ordre du jour des principales organisations internationales.
J'ai mentionné, dans mon rapport écrit - vous les avez citées, madame la ministre - les diverses conventions adoptées sous l'égide de l'Union européenne, de l'Organisation des Etats américains, de l'OCDE, du Conseil de l'Europe ou, plus récemment, de l'Union africaine.
On doit également rappeler que l'incrimination de la corruption des agents publics nationaux figure parmi les dispositions de la convention dite de Palerme contre la criminalité transnationale organisée, adoptée en 2000 sous l'égide des Nations unies.
Il est permis de s'interroger : compte tenu de ce foisonnement d'initiatives, pourquoi élaborer un nouveau traité ? Qu'apportera-t-il par rapport aux différents traités existants ?
Premièrement, il apparaît que l'essentiel des conventions en vigueur ont été conclues dans un cadre régional et se limitent à quelques pays.
Ainsi, la convention de l'OCDE ne lie que les trente Etats de l'Organisation et trois Etats non membres. Les conventions du Conseil de l'Europe ont été ratifiées par trente Etats en ce qui concerne la convention pénale et vingt-trois Etats en ce qui concerne la convention civile. Les conventions interaméricaine et interafricaine n'ont été approuvées que par une partie des Etats de ces continents.
Le premier objet de la convention des Nations unies est donc d'aller au-delà du champ géographique, encore trop restreint, des instruments actuels, mais aussi de couvrir un champ d'application matériel plus large.
En effet, les conventions existantes ne traitent que certains aspects des phénomènes de corruption.
Le cas le plus flagrant est celui de la convention de l'OCDE, qui ne s'intéresse qu'à la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales. La préoccupation se limite, ici, à ne pas fausser la concurrence entre les exportateurs des grands pays développés, en proscrivant la pratique des commissions pour l'obtention de marchés ou de grands contrats.
Quant à la convention contre la criminalité transnationale organisée, elle comporte un seul article sur la corruption. Celle-ci est traitée comme une activité connexe des différentes formes de criminalité internationale.
C'est donc en vue d'aborder de la manière la plus complète et la plus globale possible la lutte contre la corruption, puis de donner aux principes retenus une portée mondiale, que l'Assemblée générale des Nations unies décidait, à la fin de l'année 2000, de lancer la négociation d'une convention internationale contre la corruption.
Adopté à l'automne 2003, le texte qui nous est aujourd'hui soumis comporte une liste précise des infractions que les Etats parties devront sanctionner dans leur législation pénale, en particulier la corruption active et passive d'agents publics nationaux, la corruption active et passive d'agents publics étrangers ou de fonctionnaires d'organisations internationales publiques pour l'obtention d'un marché en matière de commerce international, le détournement de biens par un agent public, le blanchiment du produit du crime, le recel et l'entrave au bon fonctionnement de la justice. Les Etats parties devront également établir un régime de responsabilité pénale des personnes morales impliquées dans la corruption.
Mais la particularité de cette convention est qu'elle va au-delà des dispositions à caractère pénal. Ses deux volets les plus originaux concernent la prévention de la corruption - avec des engagements visant à promouvoir un environnement administratif et juridique plus favorable à la lutte contre la corruption - et surtout, vous l'avez souligné, madame la ministre, la réparation des préjudices. Elle érige en principe fondamental la restitution des avoirs détournés et décrit les mesures à prendre pour leur recouvrement direct, en permettant les actions civiles destinées à faire reconnaître l'existence d'un droit de propriété au profit des Etats spoliés et en établissant une procédure de confiscation
La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a, bien entendu, approuvé cette convention. C'est certainement la première fois qu'un instrument international aborde de manière aussi complète et aussi détaillée tous les aspects de la lutte contre la corruption. Cette convention constitue donc un incontestable pas en avant, même si demeurent certaines interrogations quant à sa mise en oeuvre effective.
L'une des principales faiblesses du texte réside sans doute dans son mécanisme de vérification et de suivi, qui nous paraît guère étoffé et peu contraignant. En effet, celui-ci repose entièrement sur la conférence des Etats parties, dont les attributions sont définies de manière assez vague. De plus, aucune procédure de mise en demeure d'un Etat qui manquerait à ses obligations n'est prévue. Nous sommes ici très en retrait par rapport aux mécanismes mis en place dans le cadre des conventions du Conseil de l'Europe ou de l'OCDE, qui font appel à des groupes d'experts et à des procédures d'examen et d'évaluation mutuelle de nature à exercer une pression beaucoup plus forte sur les pays qui n'adaptent pas suffisamment leur législation.
Par ailleurs, en dépit du souci d'exhaustivité que traduit la convention, on peut douter qu'elle soit à même de colmater toutes les brèches par lesquelles s'alimentent les circuits financiers de la corruption. Je pense, en particulier, aux centres offshore, qui ont adopté une réglementation d'exception pour les activités financières internationales.
Néanmoins, ces réserves ne doivent pas masquer l'importance de la convention des Nations unies contre la corruption. Il s'agit, je le répète, d'une étape symbolique, importante, forte, et d'un instrument utile pour amener un plus grand nombre d'Etats à progresser sur la voie de la bonne gouvernance et de l'état de droit.
La France, qui a déjà largement adapté sa législation pour se mettre en conformité avec les conventions de l'Union européenne, de l'OCDE et du Conseil de l'Europe, entend rapidement rejoindre les vingt-sept pays déjà parties à la convention, laquelle entrera en vigueur après le dépôt de trente instruments de ratification.
Nous approuvons cette volonté d'agir, en regrettant toutefois qu'un an et demi se soit écoulé entre l'adoption de la convention et le dépôt du projet de loi.
D'une manière plus générale, permettez-moi, madame la ministre, de réitérer un voeu déjà formulé à plusieurs reprises auprès de plusieurs gouvernements successifs, qu'ils soient d'ailleurs de gauche ou de droite. Tous les ministres que j'ai interpellés m'ont répondu que cette idée était excellente et qu'ils y donneraient suite...
Nous pensons qu'il serait bon que le Parlement, régulièrement sollicité pour approuver de nombreux instruments internationaux, soit également tenu périodiquement informé de l'état d'application des engagements souscrits dans le cadre de ces divers accords et traités.
En effet, nous votons des textes internationaux, mais nous ne savons pas ce qu'ils deviennent. Il serait intéressant de faire périodiquement, peut-être une fois par an, le bilan de leur application, de leurs succès ou de leurs insuccès. Cela nous permettrait de nous assurer qu'ils ne restent pas lettre morte. J'espère donc, madame la ministre, que vous serez la première à concrétiser le voeu que je formule et qui est également celui, unanime, de la commission.
Sous réserve de ces observations, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées vous demande, mes chers collègues, d'adopter ce projet de loi. (Applaudissements.)
M. le président : La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo.
M. Yves Pozzo di Borgo : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ayant signé la convention des Nations unies contre la corruption, à Mérida, dès le premier jour de son ouverture à la signature, le 9 décembre 2003, la France est impliquée dans « le groupe des amis de la convention ». Son rôle, lorsque ce traité sera ratifié, sera de promouvoir la convention dans le monde, dans le cadre du G8, et de veiller à l'équilibre relatif des signataires quant à leur situation géographique et à leur niveau de développement.
Puissance européenne, patrie de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, la France s'est toujours posée en garante des droits de l'homme et de l'état de droit dans le monde. Ces deux notions vitales, consubstantielles à la démocratie, sont encore aujourd'hui mises à mal, comme la démocratie d'ailleurs, dans un certain nombre d'Etats - dans des pays en développement, des démocraties naissantes, bien sûr, mais pas uniquement - par un mal qui la ronge : la corruption.
Attachée à la promotion de la démocratie dans le monde, il était normal que la France souhaite s'engager plus avant dans la lutte contre la corruption. L'entrée dans l'Union européenne d'un Etat candidat est en partie subordonnée à sa capacité à endiguer la corruption, qui nuit à son développement économique, à l'instauration de l'état de droit - il dépend, en particulier, du bon fonctionnement de sa justice - mais aussi, et prioritairement, à la promotion de la justice sociale.
Comme l'a relevé M. le rapporteur, la lutte contre la corruption a été au coeur d'un grand nombre d'actions au sein de plusieurs organisations régionales ou regroupement d'Etats - l'OCDE, le Conseil de l'Europe, dont je suis membre, l'Union européenne, l'Organisation des Etats américains, l'Union africaine - cherchant à stabiliser leur territoire et à y instaurer durablement paix et démocratie. Cette lutte a donc donné naissance à une législation florissante et à des instruments variés, qui ont permis de mettre en place de nombreux outils à l'efficacité très variable et, parfois, relative.
Néanmoins, force est de constater que, comme le terrorisme, la corruption n'a pas de frontières et utilise même cette caractéristique comme un atout face à des Etats dont la capacité à agir dépend très largement de la coordination de leurs efforts. Les Nations unies ont donc choisi d'inscrire la lutte contre la corruption, qui est nuisible à l'état de droit et à la démocratie, dans la liste de leurs objectifs. Complémentaire à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée adoptée en 2000, la présente convention est un nouvel instrument dont la portée est plus globale. Elle traite pour la première fois tous les aspects de la corruption.
Le texte qui nous est soumis prévoit en effet un grand nombre d'instruments visant à créer des normes universelles d'investigation afin de pouvoir sanctionner le phénomène, en particulier en harmonisant les règles de droit et de procédure pénale pour permettre une coopération internationale accrue. La convention comporte également un volet prévention, qui s'attaque aux ferments mêmes de ce mal, dont le contexte est clairement déterminé.
Au coeur de ces mesures, le chapitre IV de la convention réaffirme les principes de la coopération internationale en matière pénale. Les Etats parties doivent se prêter mutuellement assistance dans les enquêtes et les procédures concernant les affaires civiles et administratives relatives à la corruption. Ils doivent coordonner leurs procédures judiciaires, d'enquêtes, prévoir des accords d'extradition et de transfèrement des personnes condamnées, d'entraide judiciaire ou de coordination entre les services de détection et de répression.
En matière de prévention, la convention impose aux Etats parties, par le biais de directives, la mise en oeuvre d'un certain nombre de mesures qui concernent tant le secteur public que le secteur privé et qui sont les garanties de base de l'instauration de l'état de droit : transparence et objectivité des règles de recrutement ; code de conduite pour les fonctionnaires et les entreprises ; principes de base visant à renforcer la transparence et la responsabilité dans la gestion des finances, du financement des campagnes électorales - en France, nous y avons mis bon ordre - et des marchés publics, mais aussi de la comptabilité des entreprises ; enfin, prévention du blanchiment d'argent. L'instauration d'une législation très stricte dans le domaine de la commande publique revêt un caractère impérieux pour les Etats fragiles, afin qu'ils puissent maîtriser la passation des marchés publics.
En matière d'harmonisation des législations nationales visant à incriminer, à détecter et à sanctionner les délits en matière de corruption, le chapitre III de la convention est très précieux. Il prévoit en effet l'incrimination des faits de corruption active et passive et d'un ensemble de comportements liés, en particulier en ce qui concerne les agents publics, dont la définition est harmonisée.
La convention impose d'incriminer toute une série d'actes : corruption active d'agents publics étrangers et de fonctionnaires internationaux dans le cadre des transactions commerciales internationales, détournement de biens par un agent public, blanchiment de produits de crimes ou encore entrave au bon fonctionnement de la justice.
Il faut tout de même regretter que certaines dispositions d'incrimination, bien qu'importantes, restent facultatives : elles concernent, en particulier, le trafic d'influence, l'abus de fonctions, l'enrichissement illicite, la corruption privée ou encore la soustraction de biens dans le secteur privé et le recel. Tous ces délits font déjà l'objet de poursuites dans les Etats les plus avancés. Il est dommage que cela ne soit pas le cas dans les autres pays et que ces dispositions ne soient pas élevées au niveau de la norme internationale.
Enfin, mesure centrale et, selon moi, principale innovation de la convention, le chapitre V aborde la question de la restitution des avoirs, que vous avez évoquée, monsieur le rapporteur. Le principe de restitution est pour la première fois consacré en droit international. Il vise à permettre à un Etat ayant formé la demande de coopération de récupérer les produits des infractions de détournement de fonds publics et de blanchiment de ces fonds.
Cette mesure a été fortement défendue par la France, qui répondait à la demande des pays du Sud. En effet, l'évasion des fonds de leur territoire constitue un manque à gagner parfois considérable pour leur économie, enrichissant d'autres états et pénalisant ainsi très lourdement leur développement. Or, celui-ci figure désormais, rappelons-le, parmi les objectifs prioritaires de la France, de l'Union européenne et des Nations unies pour ce millénaire.
Ce texte va dans le bon sens ; il permet un grand nombre d'avancées pour l'établissement stable de l'état de droit dans le monde, primordial pour une mise en oeuvre durable de la paix, ainsi que la promotion des valeurs universelles au fondement de la démocratie que nous ne pouvons que soutenir. C'est pourquoi les membres du groupe de l'Union centriste-UDF voteront ce projet de loi en vue d'une ratification, que nous espérons rapide, de la convention.
Aucun des articles de ce texte n'est malheureusement d'application directe, madame la ministre. Par conséquent, la valeur de cette convention dépendra très largement de la capacité de la société internationale à la promouvoir et à la faire appliquer. La France a le devoir et la responsabilité de se donner des moyens qui soient à la hauteur de cette ambition.
Espérons enfin qu'un certain nombre d'Etats dans lesquels la démocratie reste fragile, voire est en danger, traduiront la ratification de la convention par une évolution positive de leur droit, par le biais d'une transposition fidèle et malgré une lacune flagrante du texte qui ne prévoit pas de mécanismes de vérification et de suivi suffisamment contraignants.
M. le président : La parole est à M. Robert Del Picchia.
M. Robert Del Picchia : Madame la ministre, je suis tout à fait d'accord avec les propos qui viennent d'être tenus.
J'interviens simplement pour vous témoigner le soutien que vous apportent les Français établis hors de France. En effet, nos compatriotes de l'étranger sont aussi victimes de la corruption dans leur travail, dans leur entreprise, au sein de leur pays de résidence. Ils soutiennent donc totalement cette convention, que nous approuverons, bien entendu.
M. le président : Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion de l'article unique.