Réforme de l'adoption : Article 1er
debate, 22/06/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. - L'article L. 225-2 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« L'agrément est accordé pour cinq ans, dans un délai de neuf mois, par le président du conseil général après avis d'une commission dont la composition est fixée par voie réglementaire. Le délai court à compter de la date à laquelle la personne confirme sa demande d'agrément dans les conditions fixées par voie réglementaire. L'agrément est délivré par un arrêté dont la forme et le contenu sont définis par décret. » ;
2° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L'agrément est délivré pour l'accueil d'un ou de plusieurs enfants simultanément. Une notice, dont la forme et le contenu sont définis par décret, décrivant le projet d'adoption des personnes agréées est jointe à l'agrément. Cette notice peut être révisée par le président du conseil général sur demande du candidat à l'adoption.
« L'agrément est caduc à compter de l'arrivée au foyer d'au moins un enfant français ou étranger, ou de plusieurs simultanément. »
II. - Après le premier alinéa de l'article L. 225-3 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les conseils généraux proposent aux candidats des réunions d'information pendant la période d'agrément. »
Mme la présidente : L'amendement n° 31, présenté par Mme Dini et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Après la première phrase du texte proposé par le 1° du I de cet article pour rédiger le dernier alinéa de l'article L. 225-2 du code de l'action sociale et des familles, insérer une phrase ainsi rédigée :
Au delà de ce délai de 9 mois, l'agrément est considéré comme étant tacitement accordé.
La parole est à Mme Muguette Dini.
Mme Muguette Dini : Cet amendement tend à prévoir que, au-delà du délai de neuf mois après la confirmation de la demande d'agrément, celui-ci sera tacitement accordé. Cette disposition obligera les services des conseils généraux à être très rigoureux dans la gestion des enquêtes et donnera confiance aux requérants s'agissant de l'attention que leur portent ces services. Il arrive en effet assez souvent que les délais soient dépassés.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Milon : Madame la sénatrice, l'agrément tacite ne permettrait aux candidats de disposer ni des documents faisant foi de leur évaluation sociale et psychologique ni de la notice. Cette situation empêcherait de facto l'acceptation de leur dossier par les pays d'origine.
La disposition que vous proposez étant inutile, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement. A défaut, la commission émettra un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Bas : Madame la sénatrice, le Gouvernement souhaite bien évidemment que le délai de neuf mois soit respecté ; mais, dans l'hypothèse où, par exception, il ne le serait pas, il serait à mon sens extrêmement risqué de se passer, pour donner un agrément, de tous les examens nécessaires sur la pertinence de la demande d'adoption des parents. Ceux-ci constituent tout de même une garantie pour l'éducation de l'enfant.
A l'instar de la commission des affaires sociales, je vous demande, madame la sénatrice, de bien vouloir retirer votre amendement.
Mme la présidente : Madame Dini, l'amendement est-il maintenu ?
Mme Muguette Dini : Non, je le retire, madame la présidente, mais j'insiste pour que l'on trouve un moyen de garantir aux couples que, au bout de neuf mois, ils obtiendront une réponse à leur demande d'agrément.
M. Nicolas About : Très bien !
Mme la présidente : L'amendement n° 31 est retiré.
L'amendement n° 30, présenté par Mme Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :
Compléter le second alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour compléter l'article L. 225-2 du code de l'action sociale et des familles par une phrase ainsi rédigée :
Pour les Français de l'étranger établis dans un pays non signataire de la Convention de La Haye du 29 mai 1993, l'agrément peut être accordé par l'ambassadeur de France, après avis du Comité consulaire pour l'Action et la Protection sociale dans la circonscription de résidence. »
La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam.
Mme Joëlle Garriaud-Maylam : J'ai déjà exposé au cours de la discussion générale les raisons pour lesquelles cet amendement me paraît important. Son dépôt est en effet inspiré par un souci de simplification administrative et d'aide aux Français désireux de recourir à l'adoption internationale. Mais je suppose que l'on va me demander de retirer ce texte...
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Milon : Madame la sénatrice, les Français résidant à l'étranger ont la possibilité d'être agréés pour l'adoption dans le département métropolitain de leur dernier lieu de résidence. Dans ce cas, l'enquête sociale et psychologique est effectuée par le service social de l'ambassade. Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Bas : Même avis, madame la présidente.
Mme la présidente : Madame Garriaud-Maylam, l'amendement est-il maintenu ?
Mme Joëlle Garriaud-Maylam : J'avais supposé que l'on me demanderait de le retirer, et je le retire donc bien volontiers, madame la présidente ! (Sourires.)
Mme la présidente : L'amendement n° 30 est retiré.
Mme Monique Cerisier-ben Guiga : Je le reprends, madame la présidente, en le modifiant comme suit : « Pour les Français de l'étranger établis dans un pays non signataire de la Convention de La Haye du 29 mai 1993, l'agrément sera accordé par le conseil général de Loire-Atlantique, sur proposition de l'ambassadeur de France, à condition que le poste diplomatique comprenne un service social. »
M. Nicolas About : Si l'on veut que cela ne fonctionne pas du tout, c'est ce qu'il faut faire !
Mme la présidente : Je suis donc saisie d'un amendement n° 30 rectifié, présenté par Mme Monique Cerisier-ben Guiga, et qui est ainsi libellé :
Compléter le second alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour compléter l'article L. 225-2 du code de l'action sociale et des familles par une phrase ainsi rédigée :
« Pour les Français de l'étranger établis dans un pays non signataire de la Convention de La Haye du 29 mai 1993, l'agrément sera accordé par le conseil général de Loire-Atlantique, sur proposition de l'ambassadeur de France, à condition que le poste diplomatique comprenne un service social. »
La parole est à Mme Monique Cerisier-ben Guiga, pour le défendre.
Mme Monique Cerisier-ben Guiga : Ma collègue Joëlle Garriaud-Maylam a raison de le signaler : les familles françaises qui résident durablement à l'étranger se heurtent à un véritable problème, même si des arrangements sont trouvés. Pour obtenir un agrément, elles doivent se soumettre aux procédures locales, puis, si leur pays de résidence n'est pas signataire de la convention de La Haye, elles doivent obtenir l'exequatur du jugement local. C'est en général un peu difficile et coûteux.
Toutefois, dans tous les cas dont j'ai eu à connaître et pour lesquels je suis intervenue, tant la Mission de l'adoption internationale que le parquet de Nantes se sont toujours montrés extrêmement raisonnables. Il est vrai qu'il est souvent nécessaire de retricoter à l'endroit ce que les familles ont tricoté à l'envers, ce qui n'est pas toujours simple !
Je propose donc une solution intermédiaire : il y a à Nantes, en Loire-Atlantique, une sorte de préfecture des Français de l'étranger. Tous les services qui les concernent y sont situés : l'état civil, le parquet. Pourquoi donc ne pas déléguer au conseil général de Loire-Atlantique les problèmes concernant les agréments des Français de l'étranger qui ne résident pas dans des pays régis par la convention de La Haye ?
Une telle délégation n'est possible que si l'ambassadeur peut être guidé dans son jugement par un véritable service social. La présence d'un comité consulaire pour l'action et la protection sociale ne permet pas du tout d'affirmer qu'il a été réellement procédé à une enquête sociale.
Un tel comité n'est pas une structure lourde. Il est composé du consul, des élus, de membres d'associations. Ce n'est donc pas cette instance qui peut apporter les garanties permettant de délivrer un agrément.
En revanche, s'il existe dans le consulat un véritable service social disposant d'une assistante sociale professionnelle, les choses sont alors tout à fait différentes, et la délégation susvisée serait envisageable. Voilà pourquoi j'ai repris l'amendement n° 30, en le rectifiant.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Nicolas About : On ne peut pas traiter d'un tel sujet sur le coin d'une table. Je suis d'ailleurs étonné qu'un membre du groupe ayant déposé la motion tendant au renvoi à la commission se permette de reprendre à la volée un amendement et de le rectifier de façon improvisée (Applaudissements sur les travées de l'UMP. -Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.) ...
Mme Hélène Luc : C'est le droit des parlementaires !
M. Nicolas About : Aux termes de cet amendement rectifié, les demandes d'agrément formulées par tous les Français établis dans des pays non signataires de la convention de La Haye seraient traitées dans le département de Loire-Atlantique. Or, comme l'ont indiqué les différents orateurs, le tribunal de grande instance de Nantes est complètement saturé par le traitement des demandes d'adoption. La mesure proposée conduirait à alourdir les charges supportées par ce département. Ce n'est pas très sérieux !
Ce sujet extrêmement important est temporairement réglé puisqu'il relève du département français dans lequel le Français résidait auparavant. Cependant, je souhaite que ce réel problème soit étudié à l'occasion de la discussion d'un futur texte.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Bas : Même avis que la commission.
Mme la présidente : La parole est à Mme Monique Cerisier-ben Guiga, pour explication de vote.
Mme Monique Cerisier-ben Guiga : Je n'aime pas beaucoup que l'on me dise que j'improvise n'importe quoi ! Je suis quand même sénateur des Français établis hors de France depuis treize ans, ...
M. Nicolas About : Cela ne fait rien, c'est improvisé !
Mme Monique Cerisier-ben Guiga : ...et, par conséquent, je connais ce cas de figure.
Monsieur le président de la commission, le problème est que vous vous figurez que les Français de l'étranger ont des résidences en France !
M. Nicolas About : Je n'ai pas dit cela !
Mme Monique Cerisier-ben Guiga : Or tel n'est pas le cas de la majorité d'entre eux.
M. Nicolas About : Je ne dis pas n'importe quoi non plus ! Je suis moi aussi sénateur depuis très longtemps.
Mme Monique Cerisier-ben Guiga : Ne prétendez donc pas que je dis n'importe quoi !
M. Nicolas About : Vous avez improvisé !
Mme Hélène Luc : Mais cela se fait souvent quand un parlementaire reprend un amendement !
Mme Monique Cerisier-ben Guiga : J'ai improvisé parce que nous examinons un texte en séance publique alors que le travail en commission n'a pas été effectué. Un sénateur tel que moi, membre de la commission des affaires étrangères, n'a pas pu confier le soin d'examiner ces questions-là à ses collègues.
Nous ne travaillons pas dans de bonnes conditions, et c'est pourquoi nous demandions le renvoi à la commission. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. Nicolas About : Souvenez-vous de la façon dont les ministres de votre tendance politique nous faisaient travailler voilà trois ans ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)
Mme Monique Cerisier-ben Guiga : Ce n'est pas un argument !
Mme la présidente : La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam, pour explication de vote.
Mme Joëlle Garriaud-Maylam : Si j'ai accepté de retirer l'amendement n° 30, c'est non pas parce que je pensais qu'il n'avait pas d'importance, bien évidemment, ...
M. Nicolas About : Bien sûr !
Mme Joëlle Garriaud-Maylam : ...mais parce qu'un travail en profondeur doit être réalisé. Toutes les propositions que j'ai faites - mais il y en a eu d'autres, telle la représentation de l'Assemblée des Français de l'étranger au sein du conseil d'administration de l'AFA - méritent des réponses. Je me satisfais de celle que vient de m'apporter M. le ministre ; il s'est engagé à ce que ces mesures soient étudiées en profondeur.
M. Jean-Pierre Michel : Les promesses n'engagent que ceux qui les reçoivent !
Mme Joëlle Garriaud-Maylam : Par ailleurs, je maintiens que les comités consulaires pour l'action et la protection sociale peuvent être compétents en l'espèce dans la mesure où ils réalisent déjà des enquêtes sociales extrêmement approfondies, par exemple pour ce qui concerne l'attribution de bourses.
Je rejoins les propos de ma collègue Mme Cerisier-ben Guiga sur le fait qu'il faut du personnel bien formé. Mais ce point fait partie de la réforme telle qu'elle nous a été proposée, et nous devrions donc disposer d'un personnel suffisamment formé pour pouvoir mener à bien ces enquêtes.
Quant au rattachement au conseil général de Loire-Atlantique, je suis sceptique en raison de son caractère très artificiel. Bien sûr, comme je l'ai rappelé tout à l'heure dans mon intervention, le tribunal de grande instance de Nantes est le seul compétent pour statuer sur les demandes d'adoption internationale. Mais il me semble dommage de prévoir une telle mesure.
Effectivement, il faut soit que l'agrément soit délivré par un conseil général de France avec lequel les Français de l'étranger en question entretiennent un lien véritable, soit que la demande soit examinée par l'ambassadeur, après avis du comité consulaire, composé de personnes qui connaissent très bien, en principe, la législation et les pratiques du pays de résidence. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 30 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme Hélène Luc : Madame Garriaud-Maylam, vous votez contre votre amendement ?
M. Nicolas About : Ce n'est pas son amendement ; il a été rectifié !
Mme Joëlle Garriaud-Maylam : Et je ne suis pas favorable aux dispositions de l'amendement rectifié !
Mme la présidente : L'amendement n° 16, présenté par Mmes Campion et Le Texier, MM. Madec et Michel, Mme Cerisier-ben Guiga et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le texte proposé par le II de cet article pour insérer un alinéa après le premier alinéa de l'article L. 225-3 du code de l'action sociale et des familles :
« Pendant toute la procédure d'agrément, ces personnes bénéficient de réunions d'information animées par les conseils généraux ou leurs partenaires en matière d'adoption, notamment les associations de familles adoptives, de personnes adoptées et les organismes autorisés pour l'adoption. »
La parole est à Mme Claire-Lise Campion.
Mme Claire-Lise Campion : Afin de mieux accompagner les candidats à l'adoption, il nous paraît opportun de rendre complémentaires et obligatoires les réunions d'information pendant la procédure d'agrément.
Par ailleurs, il est nécessaire que ces réunions, qui sont destinées aux postulants, soient animées par des intervenants extérieurs aux services sociaux, confrontés notamment à la réalité de l'adoption à l'étranger.
En distinguant les réunions d'information de la procédure d'évaluation, on permet ainsi aux candidats à l'adoption de les aborder en toute sérénité, en étant parfaitement libres de pouvoir évoquer leurs interrogations, sans crainte de voir leurs propos évalués.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Milon : J'ai dit précédemment que j'étais assez favorable à ce que les parents adoptants participent au moins à une réunion d'information obligatoire dans le cadre de l'information qui doit leur être dispensée.
Actuellement, durant la période d'agrément, les réunions d'information sont facultatives. Néanmoins, on peut considérer que la grande majorité des candidats à l'adoption s'y rendront. Par conséquent, la commission s'en remet, sur ce point, à l'avis du Gouvernement.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Bas : Le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement. L'objectif recherché relève de la diffusion des bonnes pratiques entre départements, diffusion qui s'effectue notamment par l'intermédiaire de l'organisation de journées techniques à l'attention des professionnels et par la réalisation d'un guide qui leur sera destiné afin de les aider dans la mise en oeuvre de la procédure d'agrément. Comme je l'ai indiqué tout à l'heure, ce guide des bonnes pratiques sera disponible au début de l'année prochaine.
Mme la présidente : La parole est à Mme Monique Cerisier-ben Guiga, pour explication de vote.
Mme Monique Cerisier-ben Guiga : Nous voterons en faveur de cet amendement, qui nous paraît important.
Les réunions d'information qu'il tend à mettre en place seraient bien utiles à toutes les familles en attente d'enfants biologiques ou adoptifs, la situation, même si elle est parfois un peu compliquée pour les familles adoptives, n'étant pas fondamentalement différente.
Dans la société fragmentée qui est la nôtre aujourd'hui, les devoirs affectifs et éducatifs envers les enfants se transmettent difficilement par la tradition familiale. Toutes les dispositions allant dans le sens de la prévention du traitement négligent des enfants sont positives.
Dans le cas particulier de l'adoption internationale, il faut vraiment aider les parents à prendre conscience d'un certain nombre de points. Il existe tout d'abord une différence culturelle entre les différents pays. Les candidats à l'adoption vont devoir engager une procédure dans une société qui ne fonctionne pas du tout de la même façon que la leur. Ils doivent aussi penser que l'enfant qu'ils adopteront, même s'ils le recueillent tout bébé, aura eu un vécu intra-utérin dans un autre univers sonore, gustatif, dont il a la mémoire. Il faut qu'ils sachent ce que cela signifie. Il faut aussi qu'ils sachent que le vécu de l'enfant a pu être traumatique, aussi bien dans sa vie intra-utérine que par la suite. Il faut préparer les parents aux difficultés qui surgiront au moment où ils s'y attendront le moins. Et disant cela, je m'exprime en connaissance de cause, pour avoir vécu l'adoption d'un enfant dans ma famille.
Si nous soutenons que les réunions d'information doivent être animées notamment par des associations de familles adoptives, de personnes adoptées et par les organismes autorisés pour l'adoption, c'est parce que les échanges horizontaux entre personnes confrontées aux mêmes problèmes sont bénéfiques. La parole du professionnel qu'est le travailleur social est utile, mais elle apparaît comme celle de l'autorité, et est donc parfois vécue ou ressentie comme une contrainte. En tout cas, cette parole est moins écoutée. L'homologue, parent ayant l'expérience de l'adoption ou enfant adopté, dira peut-être la même chose que le travailleur social, mais sa parole sera entendue différemment dans un contexte plus favorable à la communication. C'est pourquoi ces réunions nous paraissent de nature à aider les familles adoptives puis les enfants adoptés.
Mme la présidente : La parole est à Mme Hélène Luc, pour explication de vote.
Mme Hélène Luc : Les membres du groupe communiste républicain et citoyen voteront cet amendement.
Ayant travaillé avec une association qui s'occupe des adoptions, j'ai eu l'occasion de côtoyer de nombreuses familles adoptantes. Je sais donc ce que représente pour elles, par exemple, le fait de se rendre plusieurs fois à l'étranger, en Bulgarie, au Vietnam ou ailleurs, et d'y vivre dans des conditions très difficiles.
Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je ne vois vraiment pas ce qui vous empêche d'être favorables à cet amendement qui tend à améliorer la situation en permettant aux familles, qui réalisent une action si difficile, si appréciable pour les enfants qu'elles vont adopter, de participer à des réunions qui les réconfortent. Ces familles y trouvent parfois une aide, notamment psychologique. On ne dira jamais assez à quel point elles sont méritantes : elles ont droit au respect et à toute l'aide de l'Etat.
M. Nicolas About : Cela ne va-t-il pas nuire aux parents vivant hors de France dans un pays non signataire de la convention de La Haye ?
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 16.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme Hélène Luc : Cela n'a pas de sens !
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 1er.
(L'article 1er est adopté.)