Réforme de l'adoption : Articles additionnels avant l'article 7
debate, 22/06/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 10, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Mathon, Assassi et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Le cinquième alinéa de l'article L. 122-26 du code du travail est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « seize », et le mot : « vingt-deux » est remplacé par le mot : « vingt huit ».
2° Dans la deuxième phrase, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « vingt-deux ».
3° Dans la troisième phrase, après les mots : « sept jours calendaires » sont ajoutés les mots : « ou six semaines en cas d'adoption internationale ».
II. La perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Josiane Mathon.
Mme Josiane Mathon : Je défendrai ensemble les amendements nos 10 et 11, qui ont trait tous deux au congé parental en cas d'adoption.
Ces amendements sont directement inspirés de la proposition de loi relative aux congés parentaux en cas d'adoption qu'a élaborée M. Yves Nicolin, auteur de la présente proposition de loi. Ils sont également motivés par le fait que le Gouvernement, dans son projet de loi portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique, prévoit de supprimer le congé parental en cas d'adoption auquel a droit un fonctionnaire, au motif qu'il faut aligner les droits des fonctionnaires sur ceux des salariés, même si cela se fait au détriment de la famille.
Pourquoi vouloir toujours tirer les droits sociaux vers le bas, au lieu d'assurer une meilleure protection aux salariés, en l'occurrence à leurs enfants ?
Ces amendements visent donc à permettre aux parents adoptifs de prendre un congé supplémentaire d'une durée de six semaines, et ce dans tous les cas de figure.
En effet, s'agissant de la période précédant l'adoption, les dispositions du code du travail et du code de la sécurité sociale prévoient la possibilité de prendre une partie du congé d'adoption dans les sept jours qui précèdent l'arrivée de l'enfant. Par ailleurs, en application de l'article L. 122-28-10 du code du travail, tout salarié titulaire de l'agrément en vue de l'adoption a le droit de bénéficier d'un congé non rémunéré d'une durée maximale de six semaines s'il se rend dans les départements ou territoires d'outre-mer ou à l'étranger pour adopter son enfant.
Mais ce délai est parfois insuffisant, compte tenu des incertitudes qui pèsent sur la date d'arrivée au foyer de l'enfant. C'est pourquoi nous proposons ce congé supplémentaire de six semaines, qui pourra être pris avant l'arrivée de l'enfant au foyer ou réparti, selon le souhait des parents, entre la période précédant l'adoption et celle qui suit l'arrivée de l'enfant au foyer.
Mme la présidente : L'amendement n° 26, présenté par Mmes Campion et Le Texier, MM. Madec et Michel, Mme Cerisier-ben Guiga et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le cinquième alinéa de l'article L. 122-26 du code du travail est ainsi modifié :
I. - Dans la première phrase, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « seize », et le mot : « vingt-deux » est remplacé par le mot : « vingt-huit ».
II. - Dans la deuxième phrase, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « vingt-deux ».
III. - Dans la troisième phrase, après les mots : « sept jours calendaires » sont ajoutés les mots : « ou six semaines en cas d'adoption internationale ».
La parole est à Mme Claire-Lise Campion.
Mme Claire-Lise Campion : S'agissant de l'adoption, il nous paraît essentiel de reconnaître aux parents qui adoptent un enfant les mêmes droits qu'à l'ensemble des parents. Nous l'avons dit à diverses reprises cet après-midi, la procédure est souvent lourde, longue et complexe, source d'angoisse, d'incertitudes, sans oublier la crainte qu'elle ne puisse aboutir.
Il importe donc d'accorder aux parents une tranquillité d'esprit au moment de l'arrivée de l'enfant. En leur accordant les mêmes droits qu'aux parents naturels, l'Etat reconnaîtrait ainsi leur fonction de parents.
Ainsi, cet amendement a un double objet. D'une part, il s'agit, comme le prévoit la proposition de loi no 1361 à l'Assemblée nationale, d'accroître le congé d'adoption en alignant sa durée sur celle qui a été prévue pour le congé maternité. D'autre part, il s'agit de faire passer de sept jours calendaires à six semaines le congé antérieur à l'adoption. Il convient en effet de prolonger ce congé pour l'adoption internationale, car de nombreux pays exigent la présence des candidats à l'adoption pendant une durée supérieure à sept jours, ainsi que nous l'avons dit précédemment.
Mme la présidente : L'amendement n° 11, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Mathon, Assassi et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. L'article L. 331-7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « seize », et le mot : « vingt-deux » est remplacé par le mot : « vingt-huit ».
2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas d'adoption internationale, la période d'indemnisation est de six semaines avant la date prévue de cette arrivée ».
3° Dans le troisième alinéa, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « vingt-deux »
II. La perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement a déjà été présenté.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Milon : S'agissant des amendements nos 10 et 26, il ne nous semble pas opportun de prévoir la même durée pour le congé de maternité, dont la phase préalable à la naissance constitue une nécessité de santé pour la mère, et pour le congé d'adoption. La durée de ce congé d'adoption s'établit en outre déjà à dix semaines rémunérées, ce qui paraît suffisant pour accueillir l'enfant adopté. C'est pourquoi la commission émet un avis défavorable.
Concernant l'amendement n° 11, comme pour l'amendement n° 10 dont il constitue le pendant, la commission émet un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Bas : Le Gouvernement partage l'avis de la commission.
Mme la présidente : La parole est à Mme Raymonde Le Texier, pour explication de vote sur l'amendement n° 10.
Mme Raymonde Le Texier : En ce qui concerne l'extension du congé de maternité, notamment prénatal, on a bien compris l'intérêt qu'une telle mesure peut présenter lorsqu'il s'agit de séjourner à l'étranger pendant trente ou quarante jours, selon les cas, avant de revenir avec son enfant.
S'agissant de l'adoption en France, on demande aux parents adoptants de prendre progressivement contact avec l'enfant pendant un mois, par des sensibilisations ou préparations, des adaptations à la crèche, à raison d'une heure la première journée, de deux heures le lendemain, etc.
Cela devrait conduire les parents à courir comme des fous après leurs heures de travail pour cette rencontre avec leur enfant, dont on perçoit bien l'intérêt. Or, en fait, ils ne courent pas tant que ça. En effet, dans la plupart des cas, les employeurs ont de l'empathie à l'égard de ces parents, ils comprennent leur démarche et ils les autorisent à s'absenter.
Il me semble paradoxal que les employeurs soient plus sensibles à ce problème que les parlementaires ou le Gouvernement. Aussi, je souhaite que nous ne soyons pas trop « pingres » et que nous adoptions cet amendement.
Il en est de même pour la demande de rétribution de ce long séjour à l'étranger lorsqu'il s'agit d'aller prendre contact avec son enfant. Il est discriminatoire d'accorder un congé prénatal rémunéré à une femme qui aura un enfant biologique et de ne pas l'accorder à une femme ou à un homme qui doit aller à l'autre bout du monde pendant un mois pour revenir avec son enfant.
Hélas ! je prêche dans le désert. Monsieur le ministre, vous devriez tout de même être un peu plus sensible à ce type de problème !
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 10.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 26.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 11.
(L'amendement n'est pas adopté.)