Réforme de l'adoption : Article additionnel après l'article 7

Réforme de l'adoption : Article additionnel après l'article 7

debate, 22/06/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 1 rectifié est présenté par Mme Dini et les membres du groupe Union centriste-UDF.
L'amendement n° 29 est présenté par Mmes Campion et Le Texier, MM. Madec, Michel et Cazeau, Mme Cerisier-ben Guiga et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Pour les collectivités territoriales, les charges éventuelles qui résulteraient de l'application de la présente loi, sont compensées par le relèvement à due concurrence de la dotation globale de décentralisation.
II - Pour l'Etat, les charges éventuelles qui résulteraient de l'application de cette loi sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III - Pour les organismes de sécurité sociale, les charges éventuelles qui résulteraient de l'application de cette loi sont compensées à due concurrence par l'institution d'une contribution additionnelle à la contribution visée à l'article L. 137-7-1 du code de la sécurité sociale.
La parole est à Mme Muguette Dini, pour défendre l'amendement n° 1 rectifié.

Mme Muguette Dini : Il s'agit, par cet amendement, d'aider les départements à assumer les nouvelles charges auxquelles ils vont devoir faire face.
Avant cette réforme, seule la compétence d'agrément des candidats à l'adoption relevait de la responsabilité du président du conseil général. Désormais, la mise en place de l'Agence française de l'adoption associera le département à de nouvelles missions et fera appel à sa participation financière.
Cette réforme se traduit en effet par de nouvelles attributions et de nouvelles responsabilités : dans le domaine de l'adoption internationale en termes d'accompagnement des adoptants, déjà agréés ; au sein de l'Agence française de l'adoption, puisqu'un référent du conseil général y sera désigné.
Selon l'esprit des lois de décentralisation, les départements ont regretté que la réforme résultant des travaux de l'Assemblée nationale ne prévoie pas l'attribution de ressources par l'Etat aux collectivités départementales. Cet amendement répare cet oubli à un moment où les dépenses sociales grèvent de manière très sensible les budgets départementaux.

Mme la présidente : La parole est à Mme Claire-Lise Campion, pour défendre l'amendement n° 29.

Mme Claire-Lise Campion : De plus en plus, si nous n'y prenons garde, les départements sont confrontés à des transferts de charges sans que celles-ci soient compensées. Je n'aurai pas ce soir l'outrecuidance de remonter dans le temps. Je rappellerai simplement que voilà quelques mois, dans cet hémicycle, lors du débat sur le statut des assistants maternels et familiaux, il a fallu batailler pour que la compensation puisse apparaître dans la loi et pour que les départements ne soient pas pénalisés financièrement.
Ce soir, avec cette proposition de loi sur l'adoption, se pose de nouveau la question du financement des charges nouvelles pour les départements.
Avant cette réforme, seule la compétence d'agrément des candidats à l'adoption relevait de la responsabilité du président du conseil général. Désormais, la mise en place d'une agence française de l'adoption, l'AFA, associera le département à de nouvelles missions et fera appel à sa participation financière. Cette réforme se traduit en effet par de nouvelles attributions et de nouvelles responsabilités : dans le domaine de l'adoption internationale en termes d'accompagnement des adoptants, déjà agréés ; au sein de l'Agence française de l'adoption, puisqu'un référent du conseil général y sera désigné.
Selon l'esprit des lois de décentralisation, les départements ont regretté que la réforme issue des travaux de l'Assemblée nationale ne prévoie pas l'attribution de ressources par l'Etat aux collectivités départementales. Cet amendement répare cet oubli, à un moment où les dépenses sociales grèvent de manière très sensible les budgets départementaux. Est-il besoin de le rappeler, une fois encore ?

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Milon : Nous partageons le souci des auteurs de ces amendements de ne pas voir les départements financer l'essentiel de la réforme proposée pour le système d'adoption. Cependant, la création d'un GIP comme support de l'Agence française de l'adoption permet de mutualiser les financements des différents partenaires, ce qui nous a paru éviter l'écueil que vous désignez.
Voilà pourquoi la commission demande le retrait de ces amendements. A défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Bas : Même avis et même demande de retrait.
Les dispositions de la proposition de loi visent essentiellement à clarifier les modalités d'accompagnement de l'adoption par les services départementaux, qui, aujourd'hui, sont déjà des acteurs majeurs de cette politique. Il s'agit de clarifier les compétences, d'améliorer la procédure de l'adoption et de mieux coordonner les actions des différents partenaires.
Je voudrais donc rassurer les auteurs de ces amendements en leur indiquant qu'il n'est pas nécessaire d'introduire dans cette proposition de loi des dispositions relatives à la compensation, tout simplement parce qu'elle n'implique pas de charges nouvelles.

Mme la présidente : L'amendement n° 1 rectifié est-il maintenu ?

M. Michel Mercier : Monsieur le ministre, je comprends bien la nécessité d'un vote conforme pour que l'Agence puisse être créée. Je suis d'accord pour qu'elle le soit parce qu'elle constitue progrès.
Cependant, on ne peut pas gommer tous les problèmes en disant qu'ils n'existent pas.

Mme Monique Cerisier-ben Guiga : Bravo !

M. Michel Mercier : Ce n'est pas la première fois que je tiens de tels propos ici et je les réitérerai chaque fois qu'il le faudra !
Vous nous avez fort bien expliqué, monsieur le ministre, qu'il était urgent de créer l'Agence, et je le crois. C'est l'objet essentiel de la proposition de loi et on va vous permettre de le faire en adoptant le texte conforme
Néanmoins, cela ne signifie pas qu'il n'y a pas de problème, notamment financier, et que tout est réglé. M. le rapporteur et vous-même auriez dû nous dire : un problème se pose, nous en sommes conscients ; on ne peut pas le régler maintenant, mais nous prenons l'engagement de le résoudre à l'occasion de l'examen d'un prochain texte, dès que cela sera possible.
Les parlementaires sont des gens responsables et ils peuvent comprendre qu'il existe un certain nombre d'urgences, une gradation et que, aujourd'hui, ce qui importe avant tout, c'est de créer l'Agence. A cet effet, même si nous n'aimons pas beaucoup procéder ainsi, nous allons, je le répète, voter ce texte, car il y a un objectif.
Vous ne pouvez pas nier, cependant, les problèmes qui se posent ; je pense notamment à la compensation financière pour les départements. Il faudra nous aider à résoudre cette difficulté. Monsieur le ministre, compte tenu du nombre de textes que vous aurez à défendre devant le Sénat, vous trouverez facilement l'occasion de le faire !

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Philippe Bas : Je tiens à répondre à M. Mercier on ne peut plus clairement.
J'ai dit à l'instant que la proposition de loi avait pour objet de modifier des procédures et qu'elle n'impliquait pas en elle-même de charges nouvelles. Toutefois, si un problème survenait au moment de la mise en place de l'Agence, nous en discuterions ensemble, naturellement.

M. Michel Mercier : Très bien !

Mme Muguette Dini : Dans ces conditions, je retire l'amendement n° 1 rectifié, madame la présidente.

Mme la présidente : L'amendement n° 1 rectifié est retiré.
Madame Campion, qu'en est-il de l'amendement n° 29 ?

Mme Claire-Lise Campion : Je le maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 29.
(L'amendement n'est pas adopté.)