Lois de financement de la sécurité sociale : Articles additionnels après l'article 2
debate, 21/06/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 55, présenté par Mmes Demontes et Alquier, MM. Cazeau et Godefroy, Mme Printz et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L.O. 111-6 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa rédigé comme suit :
« Les autres documents prévus à l'article L.O. 111-4 sont déposés sur le bureau des assemblées et distribués au moins cinq jours francs avant le début de la discussion par l'Assemblée nationale de la loi de financement de la sécurité sociale à laquelle ils sont annexés. »
La parole est à Mme Jacqueline Alquier.
Mme Jacqueline Alquier : Les annexes et documents annexés ne peuvent réellement participer à l'information et au contrôle du Parlement que si ce dernier dispose de ces documents suffisamment tôt pour qu'ils éclairent son examen du projet de loi de financement.
Il convient donc de préciser les délais de dépôt de l'ensemble des documents annexés au projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle : La commission considère que la date butoir du 15 octobre prévue actuellement donne un délai satisfaisant. Nous en jugerons à l'expérience, mais dans l'immédiat, il ne paraît pas utile d'adopter la disposition qui est proposée.
La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement
M. Philippe Bas : J'ajoute que, à l'heure actuelle, les documents sont toujours déposés plus de cinq jours à l'avance sur le bureau des assemblées. Avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 55.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 80, présenté par MM. Fischer, Muzeau et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le cinquième alinéa (4°) du II de l'article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° bis Récapitule les mesures de réduction, d'abattement ou d'exonération prévues au 4° du II de l'article LO. 111-4 du code de la sécurité sociale et arrête le montant de la compensation mentionnée à ce même article ; ce montant devra être acquitté durant l'exercice budgétaire. Peuvent être toutefois dispensées de compensation, les sommes correspondant aux mesures susmentionnées ne donnant pas lieu à compensation à la date d'entrée en vigueur du présent alinéa. »
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer : Force est de constater que l'un des problèmes qui se posent est celui du versement effectif de la compensation due par l'Etat aux organismes de sécurité sociale, qui intervient souvent avec plusieurs années de retard.
L'article 34 de la Constitution prévoit que les lois de financement de la sécurité sociale déterminent les conditions générales de son équilibre financier, dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique.
Toutefois, cet équilibre dépend significativement de mesures prises dans le cadre de la politique du Gouvernement, notamment des mesures d'abattement et d'exonération de cotisations et de contributions sociales.
Dans le souci de garantir l'équilibre des comptes sociaux, le législateur a décidé, par la loi du 25 juillet 1994, confirmée par la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie, que toute mesure d'exonération ou d'abattement doit être assortie de la compensation permettant de rendre de telles mesures compatibles avec l'exigence constitutionnelle d'équilibre rappelée par le Conseil constitutionnel.
Pourtant, nous avons pu constater que, au titre de la compensation financière, l'Etat était encore redevable de près de 2,1 milliards d'euros. Or c'est une somme qui fait cruellement défaut au budget de la sécurité sociale.
Il me sera objecté que le paiement est effectué dans les quinze jours dès lors que la compensation financière est admise. Cependant, aux termes de la proposition de la commission, il faudrait attendre un mois.
Le présent amendement vise à remédier à cette situation.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle : L'amendement prévoit que le montant de la compensation est acquitté durant l'exercice budgétaire. Nous avons déjà tranché sur cette question de la compensation intégrale et M. Fischer connaît la position de la commission, qui rejoint celle du Gouvernement.
La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Bas : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 80.
(L'amendement n'est pas adopté.)