Lois de financement de la sécurité sociale : Article 5

Lois de financement de la sécurité sociale : Article 5

debate, 21/06/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'article L. 111-9 du même code est remplacé par un article L.O. 111-9 ainsi rédigé :
« Art. L.O. 111-9. - Les commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat saisies à titre principal du projet de loi de financement de la sécurité sociale suivent et contrôlent l'application de ces lois et procèdent à l'évaluation de toute question relative aux finances de la sécurité sociale. Cette mission est confiée à leur président, ainsi que, dans leurs domaines d'attributions, à leurs rapporteurs et, pour un objet et une durée déterminés, à des membres d'une de ces commissions désignés par elle à cet effet. A cet effet, ils procèdent à toutes auditions qu'ils jugent utiles et à toutes investigations sur pièces et sur place auprès des administrations de l'Etat, des organismes de sécurité sociale et de tout autre organisme privé gérant un régime de base de sécurité sociale légalement obligatoire et des établissements publics compétents. Tous les renseignements et documents d'ordre financier et administratif qu'ils demandent, y compris tout rapport établi par les organismes et services chargés du contrôle de l'administration, réserve faite des sujets à caractère secret concernant la défense nationale et la sécurité intérieure ou extérieure de l'Etat et du respect de l'instruction et du secret médical, doivent leur être fournis.
« Les personnes dont l'audition est jugée nécessaire par le président et le ou les rapporteurs de la commission, dans leur domaine d'attribution, ont l'obligation de s'y soumettre. Elles sont déliées du secret professionnel sous les réserves prévues à l'alinéa précédent. »

M. le président : L'amendement n° 31, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 111-9 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots :
à titre principal
par les mots :
au fond
La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Vasselle : Il s'agit d'un amendement de précision rédactionnelle.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Bas : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 31.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 95, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 111-9 du code de la sécurité sociale, après les mots :
leur président,
insérer les mots :
, au président de la mission mentionnée à l'article L. 111-9-1,
La parole est à M. le président de la commission.

M. Nicolas About : Cet amendement a pour objet de permettre au président de la mission d'évaluation et de contrôle de disposer de pouvoirs de contrôle étendus.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Bas : Sagesse.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 95.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 32, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 111-9 du code de la sécurité sociale, après les mots :
ainsi que,
insérer les mots :
le cas échéant, à leur rapporteur général et,
Du fait de l'adoption de l'amendement n° 95, cet amendement n'a plus d'objet.
L'amendement n° 96, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 111-9 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots :
respect de l'instruction
par les mots :
respect du secret de l'instruction
La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Vasselle : Il s'agit d'un amendement de précision juridique.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Bas : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 96.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 5, modifié.
(L'article 5 est adopté.)