Lois de financement de la sécurité sociale : Article 6 ter

Lois de financement de la sécurité sociale : Article 6 ter

debate, 21/06/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Après l'article L. 132-2 du code des juridictions financières, il est inséré un article L.O. 132-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L.O. 132-2-1. - Chaque année, la Cour des comptes établit un rapport présentant le compte rendu des vérifications qu'elle a opérées en vue de certifier la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes des organismes nationaux du régime général et des comptes combinés de chaque branche et de l'activité de recouvrement du régime général, relatifs au dernier exercice clos, établis conformément aux dispositions du livre Ier du code de la sécurité sociale. Ce rapport est remis au Parlement et au Gouvernement sitôt son arrêt par la Cour des comptes, et au plus tard le 30 juin de l'année suivant celle afférente aux comptes concernés. »

M. le président : L'amendement n° 56, présenté par Mmes Demontes et Alquier, MM. Cazeau et Godefroy, Mme Printz et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour insérer un article L.O. 132-2-1 au code des juridictions financières, après les mots :
organismes nationaux du régime général
insérer les mots :
et des fonds contribuant à leur financement,
La parole est à Mme Jacqueline Alquier.

Mme Jacqueline Alquier : L'article 6 ter vise à préciser, en écho au dispositif mis en oeuvre dans le cadre de la LOLF, le champ de la certification des comptes de la sécurité sociale par la Cour des comptes.
Au regard du texte issu des travaux de l'Assemblée nationale, la certification concerne les comptes des organismes nationaux du régime général, les comptes combinés de chaque branche et ceux de l'ACOSS, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
L'objet du présent amendement est d'étendre la certification des comptes à l'ensemble des fonds de financement de la sécurité sociale qui contribuent au financement du régime général, qu'il s'agisse du Fonds de réserve des retraites, le FRR, ou de la CADES, la Caisse d'amortissement de la dette sociale.
Ces fonds représentent une masse financière considérable. Or, en pratique, rien ne justifie qu'ils soient exclus du champ de la certification par la Cour des comptes, qui est un gage de régularité et de sincérité des comptes.
Alors que les choix de valorisation sur les marchés des actifs de la CADES font l'objet de contestations, cet amendement donnerait un signal positif en matière de lisibilité des comptes sociaux. Cette mesure contribuerait en effet à accroître opportunément la transparence des comptes sociaux, pris au sens le plus large possible.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Vasselle : La procédure de certification est limitée aux organismes nationaux du régime général. C'est la raison pour laquelle il ne nous semble pas pertinent d'adopter l'amendement présenté par Mme Alquier.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Bas : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 56.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 6 ter.
(L'article 6 ter est adopté.)