Lois de financement de la sécurité sociale : Articles additionnels avant l'article 7

Lois de financement de la sécurité sociale : Articles additionnels avant l'article 7

debate, 21/06/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 91, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Avant l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 111-10-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 111-10-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 111-10-2. - Les avis formulés par les commissions saisies au fond des projets de loi de financement dans le cadre des consultations sur la liste des sous objectifs de dépenses de l'objectif national d'assurance maladie et celle des éventuels sous objectifs de dépenses par branche prévues aux 2° et 3° du D du I de l'article L.O. 111-3 sont rendus dans un délai de quinze jours francs à compter de leur réception. A défaut de notification au ministre chargé de la sécurité sociale dans ce délai, l'avis est réputé rendu. »
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Philippe Bas : Il s'agit d'un amendement de clarification.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Vasselle : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 91.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi organique, avant l'article 7.
L'amendement n° 94, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Avant l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans le titre premier du livre premier du code de la sécurité sociale, les articles L.O. 111-5, L.O. 111-5-1, L.O. 111-5-2, LO 111-5-3, L.O. 111-10, L.O. 111-12 et L. 111-9-1 deviennent respectivement les articles L.O. 111-9-2, L.O. 111-5, L.O. 111-5-1, L.O. 111-5-2, L.O. 111-9-1, L.O. 111-9-3, L. 111-10.
II. - Dans le chapitre premier bis du même titre, avant l'article L.O. 111-3, il est inséré une section ainsi rédigée : « Section première - Contenu et présentation des lois de financement ». Cette section est composée des articles L.O. 111-3 et L.O. 111-4.
III. - Après l'article L.O. 111-4 du même titre, il est inséré une section ainsi rédigée : « Section II - Préparation des projets de lois de financement ». Cette section est composée des articles L.O. 111-5, L.O. 111-5-1, L.O. 111-5-2.
IV. - Après l'article L.O. 111-5-2 du même titre, il est inséré une section ainsi rédigée : « Section III - Examen et vote des lois de financement ». Cette section est composée des articles L.O. 111-6, L.O. 111-7 et L.O. 111-7-1.
V. - Après l'article L.O. 111-7-1 du même titre, il est inséré une section ainsi rédigée : « Section IV - Information et contrôle sur le financement de la sécurité sociale ». Cette section est composée des articles L.O. 111-8, L.O. 111-9, L.O. 111-9-1, L.O. 111-9-2, L.O. 111-9-3, L. 111-10, L. 111-10-1 et L. 111-10-2.
La parole est à M. le ministre délégué

M. Philippe Bas : Il s'agit d'un amendement de coordination.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Nicolas About : corrigée une erreur matérielle : au I et au V, il conviendrait de lire « L.O. 111-10 » au lieu de « L. 111-10 ».

M. le président : Monsieur le ministre délégué, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans ce sens ?

M. Philippe Bas : Bien sûr, monsieur le président.

M. le président : Je suis donc saisi d'un amendement n° 94 rectifié, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé :
Avant l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans le titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale, les articles L.O. 111-5, L.O. 111-5-1, L.O. 111-5-2, LO 111-5-3, L.O. 111-10, L.O. 111-12 et L. 111-9-1 deviennent respectivement les articles L.O. 111-9-2, L.O. 111-5, L.O. 111-5-1, L.O. 111-5-2, L.O. 111-9-1, L.O. 111-9-3, L.O. 111-10.
II. - Dans le chapitre premier bis du même titre, avant l'article L.O. 111-3, il est inséré une section ainsi rédigée : « Section première - Contenu et présentation des lois de financement ». Cette section est composée des articles L.O. 111-3 et L.O. 111-4.
III. - Après l'article L.O. 111-4 du même titre, il est inséré une section ainsi rédigée : « Section II - Préparation des projets de lois de financement ». Cette section est composée des articles L.O. 111-5, L.O. 111-5-1, L.O. 111-5-2.
IV. - Après l'article L.O. 111-5-2 du même titre, il est inséré une section ainsi rédigée : « Section III - Examen et vote des lois de financement ». Cette section est composée des articles L.O. 111-6, L.O. 111-7 et L.O. 111-7-1.
V. - Après l'article L.O. 111-7-1 du même titre, il est inséré une section ainsi rédigée : « Section IV - Information et contrôle sur le financement de la sécurité sociale ». Cette section est composée des articles L.O. 111-8, L.O. 111-9, L.O. 111-9-1, L.O. 111-9-2, L.O. 111-9-3, L.O. 111-10, L. 111-10-1 et L.O. 111-10-2.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi organique, avant l'article 7.