Lois de financement de la sécurité sociale : Article 7
debate, 21/06/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Les dispositions de la présente loi organique s'appliquent pour la première fois à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006.
Toutefois, les dispositions du 3° du VI de l'article L.O. 111-3 et du 1° du II de l'article L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale, ainsi que de l'article L.O. 132-2-1 du code des juridictions financières s'appliquent pour la première fois à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008.
Sont transmis, pour avis, aux commissions parlementaires saisies au fond des projets de loi de financement de la sécurité sociale, au plus tard le 31 décembre 2006, à titre indicatif, les avant-programmes de qualité et d'efficience.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 92, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Remplacer les deuxième et troisième alinéas de cet article par huit alinéas ainsi rédigés :
Toutefois :
a) Les sous objectifs de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie mentionnés à l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale figurent dans la partie comprenant les dispositions relatives à l'année en cours et dans la partie comprenant les dispositions relatives aux dépenses pour l'année à venir du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, et dans ces parties et dans la partie comprenant les dispositions relatives au dernier exercice clos du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007. A titre transitoire, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie présenté sans être décliné en sous objectifs est construit à partir de l'objectif voté dans la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005.
b) L'annexe prévue au 1° du II de l'article L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale est jointe pour la première fois au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008. A titre transitoire, est jointe aux projets de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 et pour 2007, l'annexe présentant les données de la situation sanitaire et sociale de la population mentionnée au a du II de l'article L.O. 111-4 du même code en vigueur avant la publication de la présente loi organique.
Les projets de programmes de qualité et d'efficience sont transmis, pour avis, aux commissions parlementaires saisies au fond des projets de loi de financement de la sécurité sociale, au plus tard le 30 juin 2006.
c) Les dispositions du 3° du VI de l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale, ainsi que de l'article L.O. 132-2-1 du code des juridictions financières, sont applicables pour la première fois en ce qui concerne la certification de l'exercice 2006. Aussi, ces dispositions s'appliquent, respectivement, d'une part, à l'occasion du dépôt du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 et, d'autre part, au plus tard au 30 juin 2007.
d) L'annexe prévue au 5° du II de l'article L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale et les parties b et c de l'annexe prévue au 7° de ce même II sont jointes pour la première fois au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007.
e) L'annexe prévue au 6° du II de l'article L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale est jointe pour la première fois au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007. A titre transitoire, est jointe au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, une annexe précisant le périmètre de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie et sa décomposition en sous-objectifs, ainsi qu'analysant l'évolution, au regard des besoins de santé publique, des soins financés au titre de cet objectif. Cette annexe indique également l'évolution de la dépense nationale de santé ainsi que les modes de prise en charge de cette dépense. Elle rappelle, le cas échéant, l'alerte émise par une autorité indépendante désignée par la loi.
f) Les dispositions de l'article L. 111-10-2 de code de la sécurité sociale sont applicables pour les nouveaux sous objectifs présentés dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007. Pour la détermination des sous objectifs de l'objectif national d'assurance maladie figurant, en application du a) du présent article, dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, les commissions saisies au fond du projet de loi de financement de la sécurité sociale doivent se prononcer dans un délai de sept jours francs à compter de la réception de la liste des sous objectifs. A défaut de notification au ministre chargé de la sécurité sociale dans ce délai, l'avis est réputé rendu.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Philippe Bas : Les annexes jointes au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 ont été très largement remaniées et enrichies au cours de la première lecture par les deux assemblées. Le premier projet de loi de financement présenté en application du présent projet de loi organique sera le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006. Or ce projet de loi organique ne sera probablement publié au Journal officiel dans son texte définitif qu'à la fin du mois de juillet ou au début du mois d'août prochain, après avoir été examiné par le Conseil constitutionnel.
Pour tenir compte de ces contraintes, l'objet du présent amendement est de prévoir, sans dénaturer la portée du projet de réforme et sans affecter l'information nécessaire des parlementaires, une entrée en vigueur progressive de plusieurs dispositions de la loi organique.
M. le président : Le sous-amendement n° 93, présenté par MM. Fischer, Muzeau et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par l'amendement n° 92 pour remplacer les deuxième et troisième alinéas de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
L'approbation du montant de la compensation prévue au c) du 2° du C du I de l'article L.O. 111-3, inclut pour le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, le montant intégral de la dette en cours de l'Etat à l'égard des régimes obligatoires de base et des organisme concourant à leur financement, au titre de la compensation financière des mesures de réduction ou d'exonération de cotisations ou contributions de sécurité sociale
La parole est à M. François Autain.
M. François Autain : Ce sous-amendement est défendu.
M. le président : L'amendement n° 57, présenté par Mmes Demontes et Alquier, MM. Cazeau et Godefroy, Mme Printz et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. Dans le dernier alinéa de cet article, après les mots :
financement de la sécurité sociale
insérer les mots :
et aux caisses nationales de sécurité sociale
II. Dans le même alinéa, après les mots :
31 décembre 2006
supprimer les mots :
, à titre indicatif,
La parole est à Mme Christiane Demontes.
Mme Christiane Demontes : La mise en place d'une logique évaluative à travers les programmes de qualité et d'efficience, les PQE, doit se faire en concertation avec les partenaires concernés.
C'est pourquoi le présent amendement vise à étendre la transmission pour avis des « avant-PQE » non seulement aux commissions parlementaires mais aussi aux caisses nationales de sécurité sociale.
Par ailleurs, cet amendement tend à supprimer une redondance rédactionnelle.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle : La commission est favorable à l'amendement n° 92.
En revanche, la commission est défavorable au sous-amendement n° 93 pour les raisons que j'ai invoquées à l'occasion de l'examen d'autres amendements.
En ce qui concerne l'amendement n° 57, la commission sollicite l'avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 93 et sur l'amendement n° 57 ?
M. Philippe Bas : Le Gouvernement est défavorable au sous-amendement n° 93 comme à l'amendement n° 57.
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 93.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 92.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'amendement n° 57 n'a plus d'objet.
Je mets aux voix l'article 7, modifié.
(L'article 7 est adopté.)
M. le président : Mes chers collègues, je crois que nous pouvons nous féliciter : entre vingt et une heures trente et une heure du matin, nous avons examiné une centaine d'amendements, inspirés que nous étions sans doute par le rythme de la musique brésilienne ! (Sourires.)