Lois de financement de la sécurité sociale : Vote sur l'ensemble

Lois de financement de la sécurité sociale : Vote sur l'ensemble

debate, 21/06/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi organique, je donne la parole à M. Guy Fischer, pour explication de vote.

M. Guy Fischer : L'échec cuisant des lois de financement de la sécurité sociale nous donnait l'expérience suffisante pour opérer une véritable rupture. Or il n'en a rien été. C'est donc la continuité pure et simple ou, si j'ose dire, « la continuité sans changement ».
Ainsi, monsieur le ministre, vous continuez à avoir une vision comptable - ce texte la confortera -, donc restrictive, des dépenses de santé, qui organise des déremboursements, contraint les professionnels, sanctionne les assurés sociaux, asphyxie budgétairement les établissements sanitaires et sociaux, hypothèque tout espoir de revalorisation du niveau de protection. Le décrochage continuera donc, les pensions resteront plafonnées, les prises en charge demeureront réduites et les nouvelles maladies professionnelles ne seront toujours pas reconnues, faute de moyens.
Ce n'est sûrement pas l'adoption de ce projet de loi organique qui nous permettra de maîtriser les dépenses de la sécurité sociale - pas plus qu'avant, en tout cas. Nous n'assisterons pas à l'élaboration d'un ONDAM véritablement médicalisé : en dépit de multiples déclarations tout au long de la séance, c'est un domaine dans lequel nous n'avons quasiment pas progressé.
La transparence des comptes demeure insuffisante, de même que restent défaillants, quelles que soient les velléités manifestées au cours du débat, les pouvoirs de contrôle détenus par le Parlement.
Quant au principe de démocratie sociale, c'est le grand absent ! Nous avons pourtant déposé de nombreux amendements à ce sujet ; malheureusement, ils n'ont trouvé aucun écho.
En effet, le déficit n'est pas seulement comptable, il est aussi démocratique, avec l'absence de contre-pouvoirs des représentants des assurés sociaux sur les choix qui sont opérés, tandis que les pouvoirs sont concentrés entre les mains d'un seul, le directeur de l'UNCAM, véritable ... - mais je préfère ne pas prononcer le mot qui me vient à l'esprit ! - au royaume de l'assurance maladie.
Enfin, monsieur le ministre, vous continuez à éviter le débat de fond, celui du financement. Vous refusez encore et toujours de vous pencher sur le véritable problème de notre système. Plutôt que de chercher à réduire le périmètre d'intervention de la sécurité sociale, de circonscrire les dépenses, pourtant utiles, de rogner les moyens de fonctionnement des structures, il faut oser réfléchir à un nouveau mode de financement qui permette d'apporter des ressources plus importantes et pérennes.
Il est fondamental que la réforme du financement de la sécurité sociale s'accompagne d'une autre démarche, qui consiste d'abord à déterminer les besoins, ensuite à mobiliser les moyens suffisants, et non l'inverse.
Mais vous n'avez pas voulu entendre parler de ces nécessaires changements et vous avez, je le répète, rejeté tous nos amendements. C'est consternant, car, dès maintenant et plus encore demain, en raison de l'inertie du Gouvernement face aux vrais problèmes et de son incapacité à faire d'autres choix que ceux qui privilégient les intérêts privés, notre système est menacé.
Désormais, rien n'empêchera que la logique assurancielle prenne le pas sur la logique solidaire qui présidait à la création de notre sécurité sociale voilà maintenant soixante ans. La privatisation rampante de notre système a franchi un pas supplémentaire.
Avec ce projet de loi organique, nous allons dans le mur et les clignotants qui s'allument ici ou là - la branche vieillesse et la branche famille sont devenues déficitaires - ne suffiront pas à éviter la catastrophe des finances sociales que vous avez organisée.
Pour toutes ces raisons, le groupe CRC votera contre ce projet de loi organique. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président : La parole est à Mme Christiane Demontes.

Mme Christiane Demontes : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voilà parvenus au terme de la seconde lecture du projet de loi organique relatif aux lois de financement de la sécurité sociale.
Malgré les améliorations apportées par les deux assemblées, notamment en ce qui concerne l'architecture proposée pour les futurs projets de loi de financement de la sécurité sociale, nous sommes loin du compte.
Confronté à l'échec de sa politique économique et de l'emploi, le Gouvernement et sa majorité mettent en place, à travers ce texte, le cadre législatif permettant la mise en oeuvre d'une stricte maîtrise comptable des comptes sociaux.
La politique libérale menée sans discernement depuis trois ans aboutit à l'explosion de la précarité et en fait supporter le poids à la sécurité sociale.
Cette politique prive de ressources notre système de protection sociale et le met en péril. C'est pourquoi nous avons déposé un amendement visant à sanctuariser les recettes de la sécurité sociale, conformément aux déclarations de M. Philippe Douste-Blazy lorsqu'il était ministre de la santé et de la protection sociale.
Sur ce sujet d'importance, qui exige rigueur, respect des principes et détermination, le Gouvernement nous renvoie à une annexe renforcée, ce qui ne peut constituer une garantie suffisante.
Monsieur le ministre, la gouvernance qu'instaure ce texte ne répond pas aux impératifs de transparence, d'affirmation du contrôle parlementaire et de sincérité des comptes sociaux. Elle finalise une réforme de régression de notre système de sécurité sociale, ce à quoi nous nous opposons avec la plus grande détermination.
Vous comprendrez donc, monsieur le ministre, que nous nous opposions à l'adoption de ce projet de loi organique. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président : La parole est à M. Jean Boyer.

M. Jean Boyer : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, vous me permettrez de profiter de la présente explication de vote pour saluer, brièvement mais très sincèrement, le travail remarquable effectué par le Parlement sur cette réforme du cadre organique des lois de financement de la sécurité sociale.
En elle-même, la refonte de ce cadre répondait à une nécessité impérieuse. Les lois de financement de la sécurité sociale constituent le socle de notre système de santé, un socle jusqu'à présent bien fragile, hélas ! L'objectif national de dépenses d'assurance maladie n'a été respecté qu'une fois depuis 1996. Revoir le cadre organique des lois de financement de la sécurité sociale s'inscrivait évidemment dans la droite ligne de la courageuse réforme de l'assurance maladie qui a été entreprise.
Tout au long de son examen par les assemblées, le projet de loi organique a été considérablement enrichi et amélioré. Le travail indispensable de clarification effectué par nos collègues députés a été efficace et remarquable. Cette dynamique s'est poursuivie. Notre commission des affaires sociales a fait d'excellentes propositions. Comme nous l'appelions de nos voeux, ces propositions ont, pour l'essentiel, été adoptées. La création, sous son impulsion, d'une mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale au Sénat, équivalant à celle qui existe à l'Assemblée nationale, est une bonne chose.
La loi organique, telle qu'elle résulte de cette deuxième lecture au Sénat, sera sans doute de nature à améliorer l'efficacité des lois de financement de la sécurité sociale tout en rendant plus effectif le contrôle du Parlement sur les comptes sociaux.
C'est pourquoi nous félicitons la commission des affaires sociales, son président, Nicolas About, et son rapporteur, Alain Vasselle, pour l'excellence de leur travail. C'est également pourquoi le groupe Union Centriste-UDF votera le projet de loi organique relatif aux lois de financement de la sécurité sociale. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président : La parole est à M. André Lardeux.

M. André Lardeux : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de loi vient définir les nouvelles conditions d'examen des projets de loi de financement de la sécurité sociale.
La loi organique de 1996, qui, à l'époque, représentait une évolution significative du rôle du Parlement dans l'examen des finances sociales, a montré ses limites au cours des dernières années. Il fallait donc la réformer.
Nous ne pouvons que souscrire à cette réforme qui met en place l'universalité de la loi de financement, puisque tous les régimes sont désormais concernés.
Le projet de loi organise aussi plus de transparence et une nouvelle exigence de sincérité des comptes.
L'introduction d'un vote sur le solde de la sécurité sociale va dans le même sens, celui de la clarification, et nous permettra de disposer d'une image bien plus complète de la situation financière de la sécurité sociale.
Autre changement important : l'objectif national de dépenses d'assurance maladie va désormais être décliné en sous-objectifs, ce qui apportera une nouvelle crédibilité à la loi de financement.
Nous en sommes bien conscients, cette transparence inclut de nouvelles responsabilités dans les arbitrages qui seront faits.
Enfin, une mise en perspective pluriannuelle est établie, qui permettra d'assurer aux débats de la loi de financement de la sécurité sociale une dimension qualitative bienvenue.
C'est grâce à de telles avancées que nous devrions pouvoir accroître la maîtrise des dépenses sociales.
La navette parlementaire a permis d'améliorer ce texte sur plusieurs points.
Tout d'abord, l'architecture des lois de financement, qui seront divisées en quatre parties beaucoup plus lisibles.
Ensuite, la clarification des comptes à travers la mission qui est confiée à la Cour des comptes.
Puis, l'information transmise au Parlement par la redéfinition du contenu et du nombre des annexes.
II y a aussi la mesure qui exprime l'impossibilité d'accroître la dette sociale sans augmenter les recettes.
Une nouveauté mérite également d'être soulignée : la commission des affaires sociales va se doter d'une mission d'évaluation et de contrôle, à l'image de celle qui existe à l'Assemblée nationale, qui permettra de mieux suivre la maîtrise des comptes sociaux.
Enfin, nous donnons un signal positif à l'endroit des partenaires sociaux par l'institution d'un monopole de la loi de financement pour la création de mesures d'exonération de cotisations sociales non compensée par l'Etat à la sécurité sociale.
Je tenais à remercier tout particulièrement notre rapporteur pour la qualité de son expertise et le travail qu'il a effectué sur ces sujets si complexes, avec la force de conviction que chacun lui connaît. Mes remerciements vont aussi à M. le président de la commission.
Je salue également le Gouvernement pour la qualité de nos échanges, qui ont permis d'améliorer et de préciser le texte du projet de loi.
Pour toutes ces raisons le groupe UMP votera ce texte, qui tend à renforcer les pouvoirs de contrôle et d'évaluation du Parlement sur les comptes sociaux dont l'état, nous l'avons encore vu ce matin, exige encore et toujours plus de maîtrise et de transparence. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et sur certaines travées de l'UC-UDF et du RDSE.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Vasselle : Au terme de ce débat, je voudrais exprimer deux motifs de satisfaction.
Le premier concerne la forme. Je tiens à remercier le Gouvernement, MM. Philippe Bas et Xavier Bertrand, ainsi que le président et les membres de la commission des affaires sociales, et vous toutes et vous tous, mes chers collègues, 'avoir facilité la tâche du rapporteur. Il m'a été plus agréable de défendre ce texte en deuxième lecture qu'en première (Sourires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC), compte tenu des vicissitudes que nous avions alors connues.
Je vous remercie, monsieur le ministre, d'avoir été très attentifs aux propositions de la commission des affaires sociales et de nous avoir aidés à améliorer le texte dans le sens, notamment, d'une plus grande transparence.
Mon second motif de satisfaction concerne le fond. Nous avons réalisé des avancées notables. Je me suis réjoui, lors de la discussion générale, de l'adoption, par l'Assemblée nationale, d'amendements qui reprenaient, pour l'essentiel, ceux que la commission des affaires sociales du Sénat avait préparés et qui avaient reçu un accueil favorable de la majorité de ses membres, voire, pour certains, de la quasi-totalité d'entre eux. Nous n'étions pas allés au terme de l'examen de ces amendements pour les raisons que vous connaissez, mais l'essentiel est bien de les retrouver au terme de la deuxième lecture au Sénat.
Au moment où nous achevons l'examen de ce texte, j'émets le voeu que l'Assemblée nationale soit réceptive à l'ensemble de nos propositions et que, conformément à votre souhait, monsieur le ministre, nous puissions aboutir à une adoption conforme du texte après que l'Assemblée nationale aura compris les enjeux et l'urgence, afin de mettre en oeuvre ces différentes dispositions dès le 1er janvier 2006.
Bien évidemment, une poche de résistance demeure, qui fait que ma satisfaction n'est pas aussi complète qu'elle l'aurait été si nous étions allés vers la compensation intégrale. Mais mieux vaut tenir que courir : les avancées que nous avons obtenues sont notables et nous permettront de conforter la transparence et de contribuer, au moins dans un premier temps, à une clarification des flux financiers entre la loi de finances et la loi de financement de la sécurité sociale.
En tout cas, l'opinion publique et la représentation nationale seront témoins, à travers la loi de financement de la sécurité sociale, des initiatives que prendra le Gouvernement, dans un sens ou dans un autre, et nous pourrons en débattre. C'est tout de même un point positif, et je ne peux que m'en réjouir.
Mes remerciements vont également aux collaborateurs de la commission, qui m'ont beaucoup aidé dans la mission, ô combien malaisée, que j'avais à assumer. Merci à tous. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Philippe Bas : Je voudrais, à mon tour, remercier le rapporteur et le président de la commission pour la qualité de la préparation de ce débat, ainsi que chacun des orateurs qui se sont succédé pour leur apport à ce débat.
En effet, monsieur le rapporteur, le texte du projet de loi organique a été substantiellement amélioré par le Sénat et je m'en réjouis. Je souhaite maintenant que l'Assemblée nationale adopte ce texte afin qu'il puisse être applicable au prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale, c'est-à-dire au 1er janvier prochain. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Nicolas About : La tradition voudrait que je ne m'exprime pas après M. le ministre. Cependant, je souhaite associer aux remerciements le président Poncelet, Mme André et tout particulièrement le président du Luart, qui a accepté de mener le débat jusqu'à son terme. (Applaudissements sur plusieurs travées de l'UMP.)

M. le président : Je suis très sensible à vos propos, monsieur le président.
Pour ma part, je voudrais associer à ces remerciements l'ensemble du personnel, qui a travaillé jusqu'à une heure avancée.
Finalement, tout s'est très bien passé. Il est vrai que la musique adoucit les moeurs. (Sourires.)
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi organique.
En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.
Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 187 :
Nombre de votants
329
Nombre de suffrages exprimés
327
Majorité absolue des suffrages exprimés
164
Pour l'adoption
202
Contre
125
Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)