Petites et moyennes entreprises : Articles additionnels avant l'article 48

Petites et moyennes entreprises : Articles additionnels avant l'article 48

debate, 16/06/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 404, présenté par Mme Demessine, MM. Coquelle, Billout et Le Cam, Mme Didier et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 48, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Après le quatrième alinéa (3°) de l'article L. 241-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ... ° - Le produit de la majoration forfaitaire fixée par arrêté ministériel appliquée aux cotisations dues par les entreprises ayant commis une infraction constitutive de travail illégal, définie aux articles L. 125-1, L. 125-3, L. 324-1 à 324-3, L. 324-9 et L. 324-10, L. 341-6 et L. 365-1 du code du travail.
II - Après le troisième alinéa de l'article L. 241-3 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le produit de la majoration forfaitaire fixée par arrêté ministériel appliqué aux cotisations dues par les entreprises ayant commis une infraction constitutive du travail illégal, définie aux articles L. 125-1, L. 125-3, L. 324-1 à 324-3, L. 324-9 et L. 324-10, L. 341-6 et L. 365-1 du code du travail. »
III -L'article L. 241-5 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les cotisations sont soumises à une majoration forfaitaire pour les entreprises ayant commis une infraction constitutive du travail illégal, définie aux articles L. 125-1, L. 125-3, L. 324-1 à 324-3, L. 324-9 et L. 324-10, L. 341-6 et L. 365-1 du code du travail. »
IV - Le troisième alinéa (1°) de l'article L. 241-6 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « ces cotisations sont forfaitairement majorées par arrêté ministériel pour les entreprises ayant commis une infraction constitutive du travail illégal, définie aux articles L. 125-1, L. 125-3, L. 324-1 à 324-3, L. 324-9 et L. 324-10, L. 341-6 et L. 365-1 du code du travail. »
La parole est à Mme Michelle Demessine.

Mme Michelle Demessine : Le travail illégal coûte chaque année 55 milliards d'euros à l'Etat. Nous savons tous que ces pratiques antisociales visent toutes le même objectif : se soustraire aux règles protectrices accordées par la loi et par les accords collectifs en faveur des travailleurs salariés.
Ces règles de droit portent aussi bien sur les conditions de travail - durée de travail, repos hebdomadaire, congés, rémunération, etc. - que sur la sécurité sociale.
Le travail illégal participe considérablement à l'accroissement du chômage et affecte le financement de la protection sociale. Lutter contre le travail illégal est donc plus que jamais une priorité. Or les mesures que vous avez prises, monsieur le ministre, n'ont jusqu'à présent pas permis d'endiguer ce problème majeur.
C'est pourquoi nous proposons cet amendement, qui vise à faire payer aux entreprises ayant commis une infraction constitutive du travail illégal une cotisation majorée directement affectée aux cotisations assurant les ressources des assurances maladie, maternité, invalidité et décès ainsi qu'à la couverture des charges de l'assurance vieillesse et aux cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Il faut tout de même préciser que de telles dispositions ne peuvent qu'aller de pair avec une revalorisation des métiers de l'inspection du travail. En effet, leurs conditions d'intervention se dégradent, tout comme les moyens dont ils disposent, alors que les violations du droit du travail sont plus nombreuses et plus graves. Les agressions verbales et physiques à l'encontre des agents des inspections du travail sont de plus en plus fréquentes et sont très rarement suivies d'une réaction ferme des pouvoirs publics, lesquels doivent pourtant assistance et protection aux fonctionnaires dans l'exercice de leurs missions.
Un corps de fonctionnaires indépendants, disposant d'effectifs et de moyens suffisants, est donc indispensable à la défense des droits, de la dignité et de la santé des salariés dans leur travail.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard Cornu : Cet amendement n° 404 est le premier d'une série de mesures proposées par nos collègues du groupe CRC visant à renforcer la lutte contre le travail illégal.
Certes, l'objectif est louable, et il partagé par tous les sénateurs, quelles que soient les travées sur lesquelles ils siègent. Mais, à l'évidence, des divergences existent quant aux moyens d'y parvenir.
Pour m'en tenir à l'exemple cité par notre collègue Mme Demessine, on peut considérer que le système d'amendes pénales qui sanctionne les contrevenants est plus logique que celui de la sanction administrative qu'elle propose.
Mais ce n'est pas tant pour une question de fond que pour une question de forme que la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, comme, du reste, sur un certain nombre d'autres amendements qui vont venir en discussion.
Si vous me le permettez, monsieur le président, je m'attarderai quelques minutes sur cet amendement, afin de gagner du temps ultérieurement.
Sur le plan strictement juridique, on ne peut prétendre que cet amendement est étranger au contenu du projet de loi ou, à tout le moins, de son titre VIII. En effet, plusieurs des articles de ce titre visent à améliorer les conditions d'échange d'informations entre les services chargés de l'application de la législation du travail, de manière à améliorer la lutte contre le travail clandestin. L'amendement n° 404 n'est donc pas, stricto sensu, je vous l'accorde, madame Demessine, un cavalier.
Cependant, les articles 48 à 50 ne tendent à proposer que des réformes de procédure qui, vous en conviendrez, ne posent guère de problème, ni sur le plan technique ni sur le plan politique.
Que la commission des affaires économiques en discute n'est donc pas surprenant, d'autant que la commission des affaires sociales, saisie pour avis, a également pu les examiner.
En revanche, il n'en est pas de même s'agissant du contenu de l'amendement n° 404 et des suivants, lesquels tendent à faire des propositions, très lourdes de conséquences, qui méritent une analyse et des débats approfondis.
Or, pour être efficaces et utiles, cette analyse et ces débats devraient être menés par la commission des affaires sociales, puisque les questions que soulèvent ces amendements relèvent du coeur même de ses compétences. Il ne faut donc pas se tromper de support ni de débat, et la commission des affaires économiques ne souhaite nullement empiéter sur les attributions de la commission des affaires sociales.
En effet, il serait inconvenant de priver nos collègues membres de cette dernière commission d'un débat qui les concerne au premier chef.
C'est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Renaud Dutreil : Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 404.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 405, présenté par Mme Demessine, MM. Coquelle, Billout et Le Cam, Mme Didier et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 48, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l'article L. 125-1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'une entreprise est déjà sous-traitante d'un marché, elle ne peut sous-traiter à son tour ce marché ou une partie du marché à un tiers ».
La parole est à Mme Michelle Demessine.

Mme Michelle Demessine : Alors que l'article 48 de ce projet de loi est censé éradiquer le travail illégal, nous nous étonnons de constater qu'aucune disposition ne concerne l'interdiction du dumping social.
Les partisans progressistes du « non » n'ont cessé de se faire traiter de xénophobes ces dernières semaines. Mais quel sentiment faut-il avoir à l'égard des travailleurs étrangers que l'on fait venir travailler en France, en profitant des conditions souvent misérables qu'ils connaissent dans leur pays ?
Or, sans même qu'il soit question de la directive Bolkestein, les traités de l'Union européenne permettent déjà d'appliquer légalement le dumping social. En effet, la dimension sociale de l'Europe a été sacrifiée sur l'autel du Marché commun.
L'Union économique et monétaire a accentué le parti pris ultra-libéral, a entraîné la refonte des structures sociales européennes sur le modèle anglo-saxon et renforcé les effets les plus nocifs de la concurrence, ceux du dumping social notamment.
Or, avec 18 millions de sans-emploi et plus de 50 millions de pauvres, la situation sociale de l'Europe n'avait pas besoin de cela.
Ainsi, nous avons appris il y a peu de temps que, en sous-traitant - en toute légalité - à une entreprise française qui elle même sous-traitait au Portugal, l'entreprise France Télécom a pu confier la pose de poteaux et de lignes téléphoniques dans le centre et le sud-est de la France à des salariés portugais aux conditions sociales portugaises.
Il en va de même dans le secteur des transports. Les chauffeurs du groupe Norbert Dentresangle viennent ainsi d'apprendre que leur employeur avait commencé à recruter des routiers en Pologne et dans d'autres pays de l'Est, à des salaires trois ou quatre fois inférieurs à ceux qui sont pratiqués en France. Les cheminots ont les mêmes craintes. Le premier train de fret privé, qui n'était donc pas conduit par un agent de la SNCF, a circulé lundi en France. Qui était aux commandes ? Avec quel salaire ?
En fait, ce sont les pratiques de dumping social qui sont xénophobes ! Au mépris des conditions de travail et de la rémunération des salariés, elles recherchent le même double effet que la politique de délocalisation : la baisse globale des coûts de personnel et la pression sur le personnel bénéficiant d'acquis.
C'est pourquoi nous vous demandons d'adopter cet amendement, qui vise à réduire la chaîne des sous-traitances afin d'éviter les pratiques de dumping social.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard Cornu : Pour les mêmes raisons que pour l'amendement précédent, avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Renaud Dutreil : Avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 405.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 406, présenté par Mme Demessine, MM. Coquelle, Billout et Le Cam, Mme Didier et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 48 insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 212-1-1 du code du travail est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l'horaire de travail est commun au personnel d'un établissement, d'un atelier ou service ou à une équipe, l'horaire de travail doit être affiché sur les lieux de travail et un double transmis à l'inspecteur du travail. Toute modification de l'horaire doit être précédée des mêmes formalités.
« Lorsque les horaires sont individualisés le décompte des heures de travail effectuées doit être assuré par un moyen d'enregistrement automatique fiable et infalsifiable.
« En cas de litige portant sur le nombre d'heures effectuées l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. »
La parole est à Mme Michelle Demessine.

Mme Michelle Demessine : La dissimulation partielle du temps de travail est devenue ces dernières années l'expression la plus répandue du travail « mal déclaré ». Or, comme l'indique le bilan pour 2001 des commissions départementales compétentes en la matière, la dissimulation partielle des temps de travail a été observée dans la quasi-totalité des secteurs d'activité professionnelle.
Les fraudeurs utilisent généralement des procédés qui visent à faire disparaître les heures effectuées au-delà du contrat : non-tenue des relevés d'heures, absence d'enregistrement des horaires, défaut d'affichage des horaires de travail, falsification ou manipulation des instruments de pointage, destruction des systèmes de calcul de la durée du travail, etc. Autant de méthodes qui rendent plus difficiles, voire impossibles, les enquêtes menées par les agents de contrôle lorsqu'ils tentent de mettre à jour cette dissimulation partielle du temps de travail.
Ces heures occultées échappent ainsi à la masse salariale déclarée aux organismes sociaux et fiscaux pour le prélèvement des cotisations salariales et patronales.
Le Gouvernement affiche sa volonté de combattre les causes du chômage. Or l'expansion des pratiques de dissimulation partielle du temps de travail en est une, et non des moindres.
En effet, non seulement elles génèrent un manque à gagner cruel pour les organismes sociaux qui dépendent des cotisations sociales, mais encore ces méthodes illicites empêchent la création de nouveaux emplois dans les entreprises qui les pratiquent. Il est donc plus que nécessaire de renforcer le contrôle de la durée du temps de travail effectivement réalisée par les salariés, afin que les heures effectuées en plus de la durée initialement prévue dans le contrat soient réellement prises en compte.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard Cornu : Avis défavorable.
Le Sénat a examiné la question du contrôle des horaires de travail lors de la longue et très approfondie discussion de la proposition de loi portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise, voilà trois mois.
La commission des affaires économiques est catégoriquement opposée à ce que l'on revienne ainsi, de manière quasi subreptice, sur des dispositions adoptées si récemment par le Parlement que l'encre en est à peine sèche.
J'ai d'ailleurs tenu hier soir un raisonnement identique à l'intention de M. Dussaut - qui est décidément très présent dans ce débat - lors de l'examen de l'un de ses amendements. Il faut attendre la mise en oeuvre des mesures que nous adoptons. En effet, entre leur adoption et leur application, un délai de trois ou quatre mois peut s'écouler. Et il n'est pas possible de proposer, à chaque fois, des mesures nouvelles : il faut d'abord attendre les premiers effets de leur mise en place. Sinon, nous perdons notre temps.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Renaud Dutreil : Avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 406.
(L'amendement n'est pas adopté.)