Petites et moyennes entreprises : Demande de renvoi à la commission des articles 49 et 52
debate, 16/06/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi, par Mme Demessine, MM. Coquelle, Billout et Le Cam, Mme Didier, MM. Ralite, Renar, Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, d'une motion n° 446, tendant au renvoi à la commission.
Cette motion est ainsi rédigée :
En application de l'article 44, alinéa 5, du règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des Affaires économiques et du plan, les articles 49 et 52 du projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises (n° 297, 2004-2005).
Je rappelle que, en application de l'article 44, alinéa 8 du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l'auteur la motion ou son représentant, pour cinq minutes, un orateur d'opinion contraire, pour cinq minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.
Aucune explication de vote n'est admise.
La parole est à M. Michel Billout, auteur de la motion.
M. Michel Billout : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le groupe CRC demande le renvoi à la commission des articles 49 et 52, qui visent à réprimer la fraude aux contrats de travail dans le secteur de l'intermittence du spectacle. En effet, les dispositions prévues dans ces articles constituent une réponse partielle très insuffisante à la profonde crise que traversent les intermittents du spectacle.
En outre, le traitement de l'intermittence n'a pas sa place dans un texte censé relancer l'activité économique des PME.
L'article 49 doit permettre de mieux repérer les fraudes et pratiques malhonnêtes liées à la conclusion de CDD d'usage par les croisements de fichiers.
L'article 52 prévoit la possibilité, pour le Centre national de la cinématographie, d'appliquer des sanctions spécifiques si les bénéficiaires du compte de soutien cinématographique ou audiovisuel ne respectent pas le droit du travail.
Ces dispositions ont donc pour objet de lutter contre les abus liés aux contrats de travail dans le spectacle. Nous n'en contestons pas la nature : il s'agit ni plus ni moins de faire respecter le code du travail.
Mais ces mesures doivent être lues dans le contexte de la crise des intermittents, qui dure depuis le 26 juin 2003, et de la signature du protocole d'accord sur les annexes 8 et 10 de l'assurance chômage, qui concernent les artistes et techniciens du spectacle. Or ces derniers contestent le régime d'assurance chômage qui leur est imposé, le considérant comme profondément injuste et inefficace.
Mon collègue Jack Ralite, avec Marie-Christine Blandin, Catherine Tasca, Serge Lagauche et Catherine Morin-Desailly, fait partie du comité de suivi pour la réforme de l'assurance chômage des intermittents du spectacle. Tous travaillent avec des représentants de la profession et négocient avec le ministère.
Ce travail a eu notamment pour résultat une lecture concordante du problème.
Une moralisation des pratiques est nécessaire, et le comité de suivi n'a eu de cesse de la réclamer. Il faut de vrais contrôles. Toutefois, la politique répressive seule est une impasse. La possibilité de croiser les fichiers, ouverte par l'article 49, est une revendication ancienne des professionnels. Mais, ici, le croisement des fichiers vise à repérer les utilisations abusives de contrats d'intermittents et la nécessité de mieux connaître la situation de l'emploi intermittent n'est pas mentionnée.
Pourtant, la difficulté à résoudre la crise a été considérablement accrue par l'incapacité des institutions, et singulièrement de l'UNEDIC, à fournir des données fiables concernant l'emploi dans le spectacle.
Une meilleure compréhension du secteur permettrait de mener une réelle politique de l'emploi culturel, qui implique tous les intéressés : intermittents, employeurs, collectivités locales, Etat.
La fraude vient en grande partie du sous-financement indécent de la production culturelle dans notre pays.
Ainsi, les collectivités territoriales ont refusé de signer la charte pour l'emploi culturel proposée par le ministère de la culture, sans doute parce que l'objectif de n'aider que les projets culturels respectueux du droit du travail leur semblait irréaliste.
C'est pourquoi il aurait fallu aussi prévoir des modalités permettant aux employeurs et aux employés de se mettre en conformité avec la législation, tout en conservant leur volume d'emploi et leur qualité artistique.
Au contraire, ici, par ces deux articles coincés à la fin d'un projet de loi sans rapport avec la politique culturelle, le renforcement des contrôles est mis en place isolément, et risque donc de se transformer en gigantesque plan social au niveau national.
Ces articles reprennent uniquement l'aspect répressif du projet de charte sur l'emploi dans le spectacle préparé par le ministère de la culture. En revanche, les contreparties censées conforter le volume d'emploi et permettre le respect du droit du travail sont absentes : ainsi, rien n'est proposé pour sortir les conventions collectives de leur état embryonnaire.
Enfin, ces dispositions ne répondent pas à la question posée par la crise profonde du monde artistique et culturel français : comment assurer aux intermittents du spectacle un système d'assurance chômage pérenne et spécifique dans le cadre de la solidarité interprofessionnelle ? Pour cela, les groupes CRC, socialiste et UC-UDF ont déposé une proposition de loi relative à la pérennisation du régime d'assurance chômage des professions du spectacle, de l'audiovisuel et du cinéma. Nous demandons aujourd'hui au Gouvernement qu'il inscrive cette proposition de loi à l'ordre du jour prioritaire.
J'espère vous avoir démontré par ce court exposé que la question de l'intermittence du spectacle ne saurait être traitée ainsi, de manière partielle et par le biais de deux cavaliers législatifs qui interdisent toute réelle discussion.
C'est pourquoi nous demandons le renvoi à la commission des articles 49 et 52, afin d'entamer une véritable réflexion dans cette assemblée sur le traitement que notre société réserve aux artistes et techniciens du spectacle.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard Cornu : Je suis très surpris par le dépôt de cette motion, et ce pour trois raisons.
Tout d'abord, sur le fond, prétendre que ces deux articles sont des cavaliers n'est pas sérieux.
En effet, l'article 49 s'inscrit parfaitement dans le cadre du dispositif d'échange d'informations entre services administratifs chargés de la lutte contre le travail illégal, institué par l'article 48, en l'étendant au secteur des activités culturelles, qui est couvert par des textes spéciaux.
Par ailleurs, l'article 52 tire les conséquences de cette extension en proposant de renforcer et d'élargir le pouvoir de sanction du directeur général du Centre national de la cinématographie à l'encontre des entreprises du spectacle qui ne respectent pas la législation en vigueur. Il me semble que c'est plutôt de nature à conforter le droit des intermittents du spectacle, puisque les entreprises coupables de pratiques répréhensibles vont être plus durement punies.
Ensuite, sur la forme, suggérer que la commission n'a pas correctement effectué son travail d'analyse n'est pas seulement désobligeant, c'est également erroné. Contrairement à des situations dans lesquelles les impératifs de l'ordre du jour prioritaire rendent parfois, on doit le concéder, la demande de renvoi d'un texte à la commission plus compréhensible, là, nous avons disposé, avec nos collègues de la commission, de deux mois pour travailler, forger notre opinion, proposer des amendements.
J'ajoute que, sur l'article 52, précisément, j'ai pu bénéficier du soutien technique de la commission des affaires culturelles pour forger mon analyse. A cet égard - et je sais gré à nos collègues du groupe CRC de m'en donner l'occasion - je tiens à en remercier publiquement le président de cette commission, notre collègue Jacques Valade.
Enfin et surtout, mes chers collègues, quelle est cette manière de procéder ? Plus d'un mois après la publication du rapport, le matin même de la discussion de l'article 49 en séance publique, vous déposez une motion en jugeant indispensable son renvoi à la commission ?
Dois-je vous rappeler que le projet de loi a été déposé le 13 avril 2005, voilà plus de deux mois, que le rapport a été adopté en commission le 10 mai suivant, voilà un mois, que le délai limite de dépôt des amendements a été fixé au 10 juin et que la commission a examiné les amendements portant sur les articles du titre VIII le 14 juin ?
Il vous aurait fallu tout ce temps pour estimer qu'il y avait un problème ? Je n'ose le croire !
Et ce problème est-il si profond ? Sauf erreur de ma part, pas une seule fois vous ne l'avez évoqué dans les termes que vous retenez pour justifier votre motion. En particulier, vous n'avez jamais soulevé cette question lors de nos réunions de commission, auxquelles - je dois vous le concéder - vous êtes souvent présents. Pourquoi ne l'avez-vous pas fait à ce moment-là ? Pourtant, c'est bien lors de l'un de ces rendez-vous réguliers et faits pour en discuter que nous aurions pu l'examiner.
Ainsi, mes chers collègues, je regrette de vous le dire, votre demande de renvoi en commission ne semblant pas étayée par les faits, je demande au Sénat de ne point y donner satisfaction.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Renaud Dutreil : Après cette série d'arguments implacables, le Gouvernement tient à rassurer immédiatement les sénateurs de l'opposition quant à la politique menée par le Gouvernement sur la question de l'assurance chômage des artistes et techniciens.
Aujourd'hui même - vous le savez peut-être, madame Demessine - s'est tenue, rue de Valois, une réunion de travail sur l'initiative de mes collègues Renaud Donnedieu de Vabres et Gérard Larcher, mais aussi en présence du président de votre commission des affaires culturelles, Jacques Valade.
Cette séance de travail solennelle, qui réunissait pour la première fois des confédérations signataires ou non de l'accord de 2003, trace le cadre de la négociation à venir pour construire un nouveau système d'assurance chômage des artistes et techniciens, qui devra être opérationnel au 1er janvier 2006.
Ainsi, le Gouvernement agit et il respecte ses engagements.
Par ailleurs, permettez-moi deux remarques : je vous rappelle, d'une part, que le fonds transitoire mis en place et financé par le Gouvernement a réintégré dans leurs droits plus de 2 400 artistes et techniciens exclus en 2004, et, d'autre part, que votre groupe a signé le rapport de la commission des affaires culturelles du Sénat qui préconisait une intensification de la lutte contre les abus.
Enfin, c'est justement pour obtenir une légitimité totale d'un régime spécifique pour les artistes et techniciens aux yeux de nos concitoyens que nous devons, effectivement, nous donner les moyens de traquer les abus.
J'en viens au fond des mesures contenues dans le projet de loi.
Ce dispositif s'inscrit dans le plan gouvernemental visant au respect du droit du travail et à la lutte contre l'emploi dissimulé. Ce plan comprend un important volet consacré à la lutte contre les abus constatés dans l'emploi de personnels intermittents par les entreprises du spectacle vivant et du spectacle enregistré.
La disposition législative que nous vous proposons a pour objet de permettre au CNC de tirer les conséquences du non-respect du droit du travail, tel que constaté à l'occasion de ses propres contrôles sur pièces, ou des contrôles sur place des organismes habilités en prenant des sanctions financières contre les entreprises ayant fait l'objet de décisions de justice ou de procès-verbaux d'infraction. Jusqu'à présent en effet, ce n'était pas possible : il n'était pas prévu explicitement dans les textes régissant le CNC que de telles sanctions puissent être prises à l'occasion du non-respect du droit du travail, celles-ci étant réservées à des cas particuliers liés au prélèvement des taxes affectées et à la remontée des droits à destination des ayants droit.
La possibilité de prendre des sanctions financières pour non-respect du droit du travail de façon proportionnée aux infractions constatées permettra au Gouvernement d'assurer de manière plus crédible et plus efficace le respect du droit du travail dans le secteur du cinéma et de l'audiovisuel, droit auquel vous êtes certainement très attachés.
Dans ce processus, les droits de la défense seront préservés grâce à la saisine et à l'avis préalable de la commission centrale de contrôle des recettes, dont la composition sera modifiée pour assurer la représentation des secteurs du cinéma, de l'audiovisuel et de la vidéo, les trois secteurs étant concernés par ce dispositif.
M. le président : Je mets aux voix la motion n° 446, tendant au renvoi à la commission des articles 49 et 52.
(La motion n'est pas adoptée.)
M. le président : En conséquence, nous poursuivons la discussion des articles.