Petites et moyennes entreprises : Articles additionnels avant l'article 51

Petites et moyennes entreprises : Articles additionnels avant l'article 51

debate, 16/06/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 409, présenté par Mme Demessine, MM. Coquelle, Billout et Le Cam, Mme Didier et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 51, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 212-4 bis du code du travail est supprimée.
La parole est à Mme Michelle Demessine.

Mme Michelle Demessine : Le comité de la Charte sociale du Conseil de l'Europe a lui aussi censuré une disposition de la loi Fillon du 17 janvier 2003. Cette condamnation concerne l'atteinte au droit au repos et vise l'article 3 de cette loi, qui assimile le temps d'astreinte, hors intervention, au temps de repos minimal obligatoire entre deux journées de travail.
Pour le comité, cette assimilation constitue une violation des articles de la Charte qui garantissent le « droit à des conditions de travail équitables ». En outre, cette décision rappelle que « les dispositions de la Charte sur le temps de travail ont pour finalité de protéger de façon efficace la sécurité et la santé des travailleurs ».
Toutefois, du fait même de la valeur juridique de la Charte sociale européenne, la portée de cette décision reste encore limitée. Contrairement au droit communautaire, la Charte ne dispose pas de la menace de sanctions financières contre les Etats pour faire appliquer ses principes. Elle ne peut que soumettre un Etat reconnu fautif à une pression internationale, certes symbolique mais diplomatiquement pénible.
Cependant, les résultats du référendum ont révélé qu'une grande partie de nos concitoyens exigeaient une Europe sociale.
Ce serait alors bafouer le suffrage universel que de considérer cette condamnation comme une simple réprimande et de ne pas appliquer immédiatement les décisions du comité de la Charte sociale européenne.
C'est pourquoi nous présentons cet amendement visant à supprimer de l'article L. 212-4 bis du code du travail les dispositions issues de la loi Fillon qui assimilent le temps d'astreinte au temps obligatoire de repos entre deux journées de travail.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard Cornu : L'amendement n° 409 vise à modifier le code du travail pour satisfaire à la Charte sociale européenne.
Il s'est également vu appliquer la « jurisprudence 404 » par la commission des affaires économiques : celle-ci souhaite en effet que cette question soit, le cas échéant, débattue au sein de la commission des affaires sociales.
La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Renaud Dutreil : Le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 409.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 410, présenté par Mme Demessine, MM. Coquelle, Billout et Le Cam, Mme Didier et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 51, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Le III de l'article L. 212-15-3 du code du travail est abrogé
II - Le second alinéa de l'article L. 212-15-4 du code du travail est supprimé.
La parole est à Mme Michelle Demessine.

Mme Michelle Demessine : C'est maintenant la troisième fois que la France est montrée du doigt par le Comité européen des droits sociaux pour ses lois sur le temps de travail.
Ce comité d'experts, qui, je vous le rappelle, est chargé de vérifier l'application de la Charte sociale européenne, a rendu publique dimanche une décision dans laquelle il estimait que deux dispositions de la loi Fillon du 17 janvier 2003 sur le temps de travail violaient certaines dispositions de la Charte sociale européenne, à savoir la définition des périodes d'astreinte et le forfait en jours des cadres.
C'est le second grief qui retient particulièrement notre attention ici : il s'agit du « forfait en jours » pour les cadres, un dispositif plébiscité par les entreprises, qui y ont trouvé un moyen de faire travailler leurs cadres sans avoir à mesurer leur temps de travail.
Les experts du comité ont noté « qu'aucune limite spécifique n'est prévue pour la durée hebdomadaire du travail dans le système de forfait en jours ». Ce système autorise donc les entreprises à faire travailler leurs salariés jusqu'à 78 heures hebdomadaires, sans autre limite que le repos minimal légal de 11 heures par jour et de 24 heures par semaine.
La situation des cadres avec forfait en jours constitue donc « une violation de l'article 2-1 de la charte » en raison de « la durée excessive du travail hebdomadaire autorisé et de l'absence de garanties suffisantes » offertes par la négociation collective.
Face à cette nouvelle condamnation, permettez-moi de remettre en cause votre adhésion aux « valeurs de l'Europe ». J'ai plutôt l'impression que votre vision des institutions européennes est « consumériste » : prendre ce qu'il y'a de plus libéral et délaisser les quelques aspects sociaux...
Il nous paraît plus qu'urgent de se conformer à la Charte sociale européenne, ratifiée par la France, et de supprimer dans le code du travail les articles ou les alinéas qui ne s'y conforment pas.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard Cornu : Même jurisprudence, monsieur le président : la commission émet un avis défavorable !

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Renaud Dutreil : Le Gouvernement émet également un avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 410.
(L'amendement n'est pas adopté.)