Petites et moyennes entreprises : Article additionnel après l'article 10

Petites et moyennes entreprises : Article additionnel après l'article 10

debate, 14/06/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 271, présenté par MM. Godefroy, Madec, Dussaut, Raoul et Courteau, Mme Schillinger, M. Desessard et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un décret précise les modalités d'élection et de création d'un collège des conjoints au sein des chambres de métier et de l'artisanat.
La parole est à M. Bernard Dussaut.

M. Bernard Dussaut : Tout le monde s'est réjoui, au sein de notre assemblée, que des précisions soient apportées sur le statut de conjoint.
En cohérence, par cet amendement, nous proposons de créer un collège des conjoints au sein des chambres de métiers et de l'artisanat, répondant en cela à une demande des personnes concernées, lesquelles souhaitent bénéficier d'une représentation particulière en relation avec leur statut, tel qu'il est défini par le présent projet de loi. Cet amendement vise donc à aller au-delà de la capacité électorale et de l'éligibilité qui leur est déjà acquise en application du décret du 27 août 2004 pour prendre en compte leur situation spécifique.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard Cornu : La commission a émis un avis totalement défavorable.
Les conjoints sont électeurs et éligibles au même titre que les chefs d'entreprise et les dirigeants sociaux. Que les conjoints soient insuffisamment représentés au sein des collèges élus, je vous l'accorde. Pour autant, le remède à cette situation doit être trouvé dans la composition des listes de candidats. En outre, la création de collèges distincts pour les conjoints constituerait un précédent. Pourquoi, dès lors, pas créer des collèges spécifiques aux chefs d'entreprise et aux dirigeants sociaux, voire aux différentes professions représentées au sein des chambres ?
Cette multiplication de nouvelles instances ne manquerait pas de pénaliser le fonctionnement de ces chambres consulaires.
Pour ces raisons, je vous demande, mon cher collègue, de retirer cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Renaud Dutreil : Avis défavorable.

M. le président : Monsieur Dussaut, l'amendement n° 271 est-il maintenu ?

M. Bernard Dussaut : Oui, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 271.
(L'amendement n'est pas adopté.)