Petites et moyennes entreprises : Articles additionnels après l'article 25

Petites et moyennes entreprises : Articles additionnels après l'article 25

debate, 14/06/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 52, présenté par M. Cornu, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dépôt au greffe du tribunal de commerce du rapport mentionné au dernier alinéa de l'article L. 225-37 et au dernier alinéa de l'article L. 225-68 du code de commerce n'est exigé que des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Gérard Cornu : Depuis l'adoption de la loi de sécurité financière, d'aucuns estiment que l'obligation faite aux sociétés anonymes non cotées de présenter un rapport sur les procédures de contrôle interne constitue une charge excessive et injustifiée.
La commission ne partage pas cet avis, car elle considère que, quelle que soit la taille de la société anonyme, les actionnaires et les dirigeants peuvent avoir un intérêt au développement et à la généralisation des procédures de contrôle interne.
En revanche, elle reconnaît que le dépôt du rapport au greffe ne semble pas devoir être exigé des sociétés anonymes non cotées, puisque celles-ci ne font pas appel public à l'épargne. Cet amendement tend donc à leur éviter cette formalité.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Renaud Dutreil : Le rapport sur les procédures de contrôle interne suscite de nombreuses réactions des sociétés anonymes qui y sont soumises. Le Gouvernement en est parfaitement conscient. Mais nous connaissons tous la nécessité des procédures de contrôle interne ainsi que les réflexions qui ont conduit le Gouvernement à introduire, en 2003, cette obligation dans la loi de sécurité financière.
J'observe d'ailleurs, monsieur le rapporteur, que vous remettez en cause non pas l'existence du rapport, mais simplement l'obligation de dépôt au greffe pour les seules sociétés non cotées.
Si, après deux années d'existence, un bilan doit être tiré du rapport sur les procédures de contrôle interne, il ne peut avoir lieu que dans le cadre d'une réflexion beaucoup plus vaste. Cette dernière aura prochainement lieu au Parlement à l'occasion de l'examen du projet de loi pour la confiance et la modernisation de l'économie. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement souhaite le retrait de cet amendement.

M. le président : Monsieur le rapporteur, l'amendement est-il maintenu ?

M. Gérard Cornu : Comme je le disais tout à l'heure, il est difficile de simplifier, et il existe toujours de bonnes raisons de remettre au lendemain ce que l'on peut faire le jour même ! (Sourires.)

M. Jean Desessard : Il ne reste que quatre-vingt-dix jours à tenir !

M. Gérard Cornu : Mais, compte tenu des explications du Gouvernement, je retire cet amendement.

M. le président : L'amendement n° 52 est retiré.
L'amendement n° 53, présenté par M. Cornu, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A l'article 7 de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités sociales, le nombre : « cinquante » est remplacé par le nombre : « cent ».
La parole est à M. le rapporteur.

M. Gérard Cornu : Cet amendement de coordination vise à aligner le nombre maximum des associés d'une SARL de coopérative artisanale sur le droit commun des SARL résultant de l'ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Renaud Dutreil : Afin de démentir le pessimisme de M. le rapporteur, le Gouvernement émet un avis favorable. (Sourires.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 53.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 25.
L'amendement n° 54 rectifié, présenté par M. Cornu, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après les mots « adressé pour un enregistrement à », la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 117-14 du code du travail est ainsi rédigée : « , selon l'organisme habilité auprès duquel est enregistrée l'entreprise, la chambre de commerce et d'industrie, la chambre de métiers et de l'artisanat ou la chambre d'agriculture ».
II. - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La mission visée au premier alinéa est assurée sans préjudice du contrôle de la validité de l'enregistrement par l'administration chargée du contrôle de l'application de la législation du travail et des lois sociales dans la branche d'activité à laquelle se rattache la formation prévue au contrat d'apprentissage. »
La parole est à M. le rapporteur.

M. Gérard Cornu : Cet amendement vise à simplifier et à accélérer la procédure d'enregistrement des contrats d'apprentissage en la confiant aux établissements publics consulaires, sans préjudice du contrôle de la validité de l'enregistrement par la direction du travail. Il convient de noter que, dans les faits, ce sont déjà les chambres qui effectuent toutes les formalités de constitution des dossiers de vérification de leur régularité formelle.
Je voudrais insister sur cet amendement de simplification. Tout le monde veut favoriser l'apprentissage et le clame haut et fort. Or les formalités sont encore parfois très compliquées. Avec l'aide des chambres consulaires, en plus de la simplification, nous pourrons former 500 000 apprentis, à l'instar de ce que souhaite le Gouvernement. Faisons donc en sorte de simplifier les choses afin de parvenir à ce chiffre fatidique !

M. Jean Desessard : Cent jours !

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Renaud Dutreil : Le Gouvernement est favorable à cet amendement, qui simplifiera effectivement le circuit administratif d'enregistrement des contrats d'apprentissage sans, je le souligne, porter préjudice au contrôle exercé par l'administration.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 54 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 25.