Petites et moyennes entreprises : Articles additionnels avant l'article 27
debate, 14/06/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 390, présenté par Mme Demessine, MM. Coquelle, Billout et Le Cam, Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le dernier alinéa de l'article L. 611-4 du code rural, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Il est établi chaque année par décret la liste des prix dits « minimum » de l'ensemble des productions animales et végétales, effectivement créées sur le territoire national, y compris celles définies à l'article L. 611-4-2. Ce prix dit « minimum » couvre le prix de revient moyen des produits.
« En deçà de ce prix minimum, la situation de crise de la production est décrétée, ainsi que les mesures anti-crise en vigueur ».
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam : Comme vous le savez, la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux modifie le code rural en insérant un article L. 611-4-2 posant les règles d'un coefficient multiplicateur pour les fruits et légumes en période de crise conjoncturelle.
Ce mécanisme a pour but d'inciter la grande distribution à payer la production à des prix rémunérateurs. Il a d'ailleurs pour origine un amendement présenté par notre collègue M. Soulage, que nous avions soutenu à l'époque et qui avait été adopté à l'unanimité.
Ce système présente l'avantage de permettre à la grande distribution de dégager des marges suffisantes tout en rémunérant mieux les producteurs, mais également de ne pas léser le consommateur, qui ressent très peu l'augmentation des prix en amont.
Cependant, un décret en Conseil d'Etat doit fixer les modalités d'application de cet article. Or ce texte est toujours attendu, ce qui montre bien la réticence du Gouvernement à mettre en oeuvre cette disposition démocratiquement votée.
Nous souhaitons, pour assurer une efficacité au coefficient multiplicateur, mais aussi, plus largement, pour éviter une chute des prix des productions animales et végétales, que soit établie par décret la liste des prix minimum de tous ces produits.
Nous sommes très attachés à la détermination d'un prix minimum correspondant au prix de revient des produits. En effet, les producteurs restent très vulnérables face aux crises conjoncturelles, mais également face à la pression des grandes firmes agroalimentaires et de la distribution.
Ainsi, si les plus petites de nos exploitations ont du mal à résister face au modèle productiviste, c'est également le cas de celles qui sont situées sur des marchés dont les prix connaissent d'importantes fluctuations.
En prévoyant un prix minimum pour ces productions fragilisées, on garantirait seulement, bien sûr, un prix de revient. Mais le fait de garantir au producteur qu'il ne perdra pas d'argent serait un premier pas vers la reconnaissance des difficultés auxquelles doit faire face la grande majorité de nos agriculteurs.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard Cornu : Monsieur Le Cam, en tant qu'élu local, vous savez bien que la liberté des prix est instaurée depuis 1986, sauf, je vous l'accorde, pour les cantines scolaires. Mais, dans tous les autres secteurs, il y a liberté des prix.
Cet amendement, qui tend à instaurer un système de contrôle des prix, est contraire au principe de libre fixation des prix prévalant depuis l'ordonnance du 1er décembre 1986. Il est en outre incompatible avec les dispositions communautaires en vigueur dans ce domaine.
L'avis de la commission est donc défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Renaud Dutreil : Il nous faut avoir à l'esprit au cours de ce débat que les agriculteurs français ont bénéficié dans la période récente de dispositifs nouveaux particulièrement protecteurs en matière de prix, notamment en période de crise.
C'est ainsi que la loi relative au développement des territoires ruraux, adoptée définitivement par le Parlement le 10 février dernier, a mis en place un dispositif de régulation des prix des fruits et des légumes applicable en période de crise conjoncturelle. Ce dispositif a d'ailleurs fait l'objet d'une très large concertation avec les professionnels.
La définition de la crise agricole est basée sur le constat d'un effondrement des prix de cession des produits agricoles par rapport à la moyenne des prix constatés au cours des cinq dernières campagnes. La crise est constituée lorsque ce prix est inférieur à 25 % de cette moyenne.
Ajouter à ce dispositif à peine achevé, et dont nous devons respecter les principes, un nouveau dispositif - qui pose en outre un certain nombre de problèmes indiqués par M. le rapporteur - me paraît donc peu opportun. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Gérard Le Cam, pour explication de vote.
M. Gérard Le Cam : Les prix minimum dont je parle sont des prix théoriques et indicatifs qui doivent être en permanence « dans le collimateur » de la profession, afin de servir de référence. C'est sur ce point qu'il y a une incompréhension entre nous.
La fixation de ces prix minimum nous permettrait de savoir si l'on se trouve en situation de crise, les prix en vigueur passant alors sous cette barre. Il est, en outre facile, de les établir, de même que les prix rémunérateurs, que j'évoquerai dans l'amendement suivant, qui sont de réels prix permettant aux agriculteurs de gagner correctement leur vie.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 390.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 391, présenté par Mme Demessine, MM. Coquelle, Billout et Le Cam, Mme Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa du I de l'article L. 632-1 du code rural est complété par les mots :
« , un meilleur contrôle de l'évolution des prix permettant de garantir aux producteurs une juste rémunération de leur travail ; un meilleur contrôle des modes de fonctionnement des marchés agricoles permettant de prévenir et d'éviter la formation de monopsones sur ces marchés ; ».
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam : Nous abordons ici la question des prix rémunérateurs, qui se distinguent des prix minimum dans la mesure où ils doivent permettre aux producteurs non plus seulement de survivre mais de vivre de leurs productions.
En effet, bon nombre de nos paysans n'arrivent pas à tirer du fruit de leur travail les ressources suffisantes pour vivre décemment.
Cet amendement vise donc à modifier l'article L. 632-1 du code rural afin de prévoir l'extension, par l'autorité administrative compétente, des accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle reconnue lorsque ces accords permettent d'exercer un meilleur contrôle sur l'évolution des prix et de garantir aux producteurs une juste rémunération de leur travail.
Les producteurs doivent pouvoir se réapproprier la maîtrise de la formation de leurs prix, maîtrise aujourd'hui détenue par la grande distribution et par les intégrateurs. Ces prix doivent aussi pouvoir intégrer les coûts des investissements réalisés et à réaliser. Cela suppose également de mettre un terme à la mainmise des grandes surfaces sur le mode d'évolution des prix.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard Cornu : Pour les mêmes raisons que précédemment, l'avis de la commission est défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Renaud Dutreil : Nous franchissons un pas supplémentaire vers une économie atypique puisqu'il s'agit là, ni plus ni moins, de rétablir le système de l'entente, avec un retour aux prix administrés en vigueur dans certaines économies voilà déjà de nombreuses décennies, dans des pays assez éloignés, Dieu merci ! du territoire français.
M. Gérard Le Cam : C'est une caricature ! Il ne s'agit pas de cela !
M. Renaud Dutreil : On peut souhaiter la fin de notre agriculture en l'enfermant dans ce type de fausse solution.
M. Gérard Le Cam : Tous nos agriculteurs disparaissent !
M. Renaud Dutreil : On peut au contraire préférer bâtir une agriculture dynamique, fondée sur des mécanismes économiques qui ont permis la croissance des économies modernes.
Le Gouvernement est donc particulièrement défavorable à cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. Jean Desessard : Monsieur le ministre, je n'ai pas bien compris ce que signifie pour vous une agriculture dynamique. Selon vous, l'agriculture est dynamique et intéressante lorsque les exploitations disparaissent et lorsqu'elle utilise des modes de production industrielle qui polluent les sols ?
Il faut bien qu'il y ait des contrôles en matière agricole !
Un débat sur le projet de loi d'orientation agricole aurait dû intervenir avant la fin du mois de juin. Or celui-ci n'aura pas lieu. C'est bien dommage, car il aurait été intéressant de connaître la politique agricole de ce gouvernement des Cent-Jours ! (Sourires.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 391.
(L'amendement n'est pas adopté.)