Petites et moyennes entreprises : Article 7

Petites et moyennes entreprises : Article 7

debate, 13/06/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Le premier alinéa de l'article 1649 quater C du code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes :
« Des centres de gestion, dont l'objet est d'apporter aux industriels, commerçants, artisans et agriculteurs une assistance en matière de gestion et de leur fournir une analyse des informations économiques, comptables et financières en matière de prévention des difficultés économiques et financières, peuvent être agréés dans des conditions définies par un décret en Conseil d'Etat ».

Mme la présidente : L'amendement n° 324 rectifié bis, présenté par MM. Longuet, Adnot et Zocchetto, est ainsi libellé :
A. Dans le texte proposé par cet article pour rédiger le premier alinéa de l'article 1649 quater C du code général des impôts, après les mots :
et de leur fournir
insérer le mot :
exclusivement
B. Dans le même texte, après les mots :
informations économiques, comptables et financières
insérer les mots :
, à l'exception de toute autre prestation,
La parole est à M. Gérard Longuet.

M. Gérard Longuet : Cet amendement a pour objet de préciser que, si les centres de gestion agréés ont vocation à diffuser auprès de leurs adhérents une culture de la prévention, notamment par la reconnaissance des signaux d'alerte, leur effort d'information est exclusif de toute autre prestation, en particulier de prestations de conseil.
Pourquoi introduire cette précision ? On pourrait penser qu'il s'agit d'un corporatisme des activités de conseil, qui ne souhaitent pas voir leur domaine concurrencé par les centres de gestion agréés. En réalité, il s'agit surtout d'un problème de responsabilité.
Les centres de gestion agréés sont parfaitement outillés pour dire au chef d'entreprise comment il convient d'apprécier sa gestion passée, par exemple pour l'assurer que sa comptabilité est saine, mais également pour l'alerter sur un certain nombre de ratios qui se révéleraient préoccupants. Cependant, dès lors qu'il convient d'indiquer au chef d'entreprise ce qu'il doit faire pour l'avenir, il s'agit d'une activité de conseil, avec la responsabilité spécifique que cela implique : pouvoir justifier d'avoir orienté le chef d'entreprise dans telle ou telle direction. Or cela ne relève plus du tout des compétences des centres de gestion agréés.
C'est la raison pour laquelle cet amendement vise à rappeler que les centres de gestion agréés rendent exclusivement un service d'information. Une fois l'alerte donnée, il leur revient de s'effacer au profit des professionnels compétents, qui assument la responsabilité du conseil vis-à-vis de leurs clients.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Gérard Cornu : M. Gérard Longuet a parfaitement décrit la situation. Il craint une dérive, mais la rédaction actuelle de l'article 7 l'interdit déjà. En effet, contrairement à ce qu'il redoute, les centres de gestion agréés ne se voient pas, contrairement à ce qu'indique l'objet de son amendement, « confier un rôle en matière de prévention des entreprises et en particulier des très petites entreprises ». L'article 7 limite précisément leur rôle à la fourniture des éléments d'informations permettant aux TPE de formuler un diagnostic de leur situation.
Si un risque est identifié grâce à l'analyse à laquelle aura contribué le centre de gestion agréé, l'entrepreneur sollicitera l'assistance des professionnels compétents, et vous avez raison d'insister sur leur rôle spécifique, mon cher collègue.
Pour cette raison, je vous prie de bien vouloir retirer cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Renaud Dutreil : Le Gouvernement comprend tout à fait le souci de Gérard Longuet de bien distinguer les responsabilités des uns et des autres. Pour autant, il considère que l'article 7 y répond puisqu'il permet d'identifier le rôle des centres de gestion agréés. S'ils posent un diagnostic de la situation économique et financière de l'entreprise et appliquent le traitement de la difficulté éventuellement repérée, ils n'ont pas les compétences pour traiter les difficultés économiques et financières des entreprises adhérentes. La mission de conseil ne leur revient pas.
Cette clarification des compétences étant apportée, le Gouvernement souhaite également le retrait de cet amendement.

Mme la présidente : Monsieur Longuet, l'amendement n° 324 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Gérard Longuet : Ces précisions me satisfont totalement. C'est pourquoi je retire cet amendement, madame la présidente.

Mme la présidente : L'amendement n° 324 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l'article 7.
(L'article 7 est adopté.)