Petites et moyennes entreprises : Article additionnel après l'article 7
debate, 13/06/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'amendement n° 234, présenté par Mme Lamure, est ainsi libellé :
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l'article 1649 quater F du code général des impôts, après le mot : « comptabilité », sont insérés les mots : « , de fournir une analyse des informations économiques, comptables et financières en matière de prévention des difficultés économiques et financières ».
Cet amendement n'est pas soutenu.
M. Gérard Cornu : Je le reprends, madame la présidente !
Mme la présidente : Il s'agit donc de l'amendement n° 234 rectifié.
Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur.
M. Gérard Cornu : Cet amendement vise à étendre aux professions libérales l'amélioration de l'accompagnement que l'article 7 du projet de loi prévoit pour les très petites entreprises de l'artisanat, du commerce, de l'industrie, des services et de l'agriculture.
Ainsi, sur le modèle de ce que cet article prévoit pour les centres de gestion agréés, le présent amendement tend à élargir les missions des associations agréées en matière d'aide à la gestion et de prévention fiscale des petites entreprises libérales à celles d'analyse des informations permettant de prévenir des difficultés économiques et financières.
En effet, l'analyse des informations comptables et financières que les adhérents des associations agréées transmettent à celles-ci dans le cadre de la tenue de leur comptabilité recettes-dépenses et de l'aide à l'accomplissement des obligations administratives et fiscales peut donner lieu à une analyse complémentaire et permanente en termes de risques économiques. Ainsi, lorsque sont mises en évidence les difficultés d'une entreprise libérale, l'association agréée doit informer le professionnel et l'inviter à prendre l'attache d'un expert indépendant pour les traiter.
A l'instar de celle du centre de gestion agréé, la prestation de l'association agréée sera limitée à un diagnostic présenté et commenté à l'adhérent, celui-ci étant ensuite orienté, pour le traitement, vers un spécialiste selon la nature du risque : avocat, expert-comptable, etc.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Renaud Dutreil : Le Gouvernement a pour objectif de faire de la prévention une mission obligatoire des centres de gestion agréés. L'amendement proposé, qui vise à élargir les missions des associations agréées à la prévention des difficultés économiques, soulève un certain nombre d'interrogations.
En effet, cette nouvelle mission devrait a priori être limitée aux seuls organismes disposant de données comptables financières et économiques élaborées selon les principes d'une comptabilité et d'engagements.
Les associations agréées, dont les adhérents exercent des professions libérales, ne peuvent répondre à cette exigence, compte tenu de la nature même des documents actuellement mis à leur disposition : il s'agit d'une simple comptabilité recettes-dépenses et non pas des documents que je viens d'évoquer.
Par ailleurs, les centres de gestion agréés sont confortés dans l'exercice de leurs nouvelles missions par la présence d'un professionnel de la comptabilité, appelé à mettre en oeuvre certaines mesures après la phase de diagnostic.
Le Gouvernement n'est pas défavorable à cette évolution, sous réserve qu'il soit systématiquement recouru à un professionnel de la comptabilité dans le cas symétrique mentionné dans cet amendement. Il s'en remet donc à la sagesse du Sénat.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 234 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 7.