Volontariat associatif et engagement éducatif : Articles additionnels après l'article 10 ou après l'article 12

Volontariat associatif et engagement éducatif : Articles additionnels après l'article 10 ou après l'article 12

debate, 12/05/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 66, présenté par MM. Mouly et Seillier, Mme B. Dupont et M. Pelletier, est ainsi libellé :
I. Après l'article 12, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l'article L. 245-4 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « ou d'une fonction élective » sont remplacés par les mots : « , d'une fonction élective ou d'une fonction associative »
II. Faire précéder cet article par une division ainsi rédigée :
Titre...
Dispositions diverses
La parole est à M. Georges Mouly.

M. Georges Mouly : Il semble opportun de favoriser l'attribution d'une aide humaine au bénéfice de la personne handicapée lorsque cette intervention est nécessaire à l'exercice d'une fonction associative.
Lors du débat parlementaire qui a donné lieu à l'adoption de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, a été envisagée l'attribution de la prestation de compensation pour répondre à un besoin en aide humaine pour l'exercice des seules activités professionnelles ou électives.
Mais le champ associatif, qui reste pourtant l'un des lieux les plus importants de socialisation des personnes handicapées, a été omis. Or l'investissement des personnes handicapées dans l'action associative, au sein tant des associations représentatives du handicap que d'autres types d'organismes, est particulièrement fort en France. Le présent amendement a précisément pour objet de réparer cette omission.

Mme la présidente : L'amendement n° 86, présenté par Mmes Férat, Létard et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Dans le premier alinéa de l'article L. 245-4 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : « ou d'une fonction élective » sont insérés les mots : « ou associative ».
II. La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'extension du champ d'application de la prestation de compensation visée au I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Françoise Férat.

Mme Françoise Férat : Par cet amendement, il est proposé d'étendre le bénéfice de cette prestation de compensation aux personnes handicapées investies dans le champ associatif et de réparer ainsi un oubli du législateur.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Bernard Murat : L'amendement n° 66 est tout à fait louable. Il est vrai que la personne handicapée, lorsque son handicap le lui permet, peut participer - elle le fait bien souvent - à la vie associative.
Mais je rappelle que ce projet de loi concerne le volontariat. La conférence nationale de la vie associative qui est en cours réfléchit déjà à cette proposition.
Cet amendement me semble donc en décalage par rapport au projet de loi sur le volontariat. Néanmoins, l'idée avancée est tout à fait intéressante et devrait faire partie des dispositifs qu'il faudrait intégrer dans les prochaines mesures destinées à régir le monde associatif.
La commission émet le même avis sur l'amendement n° 86.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : L'avis du Gouvernement rejoint celui de la commission.
Monsieur Mouly, madame Férat, cette disposition doit figurer non pas dans la loi sur le volontariat, mais plutôt dans la loi sur le handicap. La conférence nationale de la vie associative examine actuellement cette proposition très intéressante.
Puisque cet amendement n'est pas de nature législative, le Gouvernement y est défavorable. Cela étant, cette proposition pertinente sera, j'en suis convaincu, retenue à l'issue de la conférence nationale de la vie associative et vous aurez ainsi satisfaction.

Mme la présidente : La parole est à Mme Françoise Férat, pour explication de vote.

Mme Françoise Férat : J'entends bien les propos de M. le rapporteur et de M. le ministre. Mais que faisons-nous en attendant le résultat du travail de cette conférence pour les handicapés volontaires ? Ils sont là, ils existent. Ne pourrions-nous pas adopter une mesure transitoire en attendant le résultat de cette réflexion ?

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Je comprends vos arguments, madame Férat. Mais je répète que cette disposition n'entre pas dans le champ du texte qui nous est soumis. On n'est pas loin du cavalier !

Mme Françoise Férat : Je ne pense pas !

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Il faut attendre les conclusions de la conférence nationale pour juger à la fois des procédures utilisées et des possibilités permettant aux handicapés, comme vous l'avez dit, d'exercer leur action bénévole ou volontaire.
M. le rapporteur a, lui aussi, précisé tout à l'heure que cette mesure n'entrait pas dans le champ de la loi sur le volontariat. Votre préoccupation très intéressante fait partie des priorités du Gouvernement et du Président de la République qui sont déjà ou seront étudiées par la conférence nationale de la vie associative.

Mme la présidente : Madame Férat, l'amendement n° 86 est-il maintenu ?

Mme Françoise Férat : Non, madame la présidente. Je le retire, mais vraiment sans enthousiasme.

Mme la présidente : L'amendement n° 86 est retiré.
Monsieur Mouly, qu'en est-il de l'amendement n° 66 ?

M. Georges Mouly : Mon degré d'enthousiasme est le même. Mais, en ce qui concerne la conférence nationale, je prends rendez-vous et je ne l'oublierai pas.

Mme la présidente : L'amendement n° 66 est retiré.
TITRE II
L'ENGAGEMENT ÉDUCATIF