Volontariat associatif et engagement éducatif : Articles additionnels après l'article 12

Volontariat associatif et engagement éducatif : Articles additionnels après l'article 12

debate, 12/05/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'amendement n° 64, présenté par MM. Mouly, Seillier et Pelletier, est ainsi libellé :
I. Après l'article 12, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la première phrase du III de l'article L. 225-8 du code du travail, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « douze ».
II. Faire précéder cet article par une division ainsi rédigée :
Titre...
Dispositions diverses
La parole est à M. Bernard Seillier.

M. Bernard Seillier : La prolongation de neuf à douze jours de la durée du congé de représentation, tout en maintenant la possibilité de fractionnement en demi-journées, permettrait de mieux asseoir les garanties offertes aux titulaires de contrat de volontariat dans leur engagement associatif.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Bernard Murat : Une mission d'information de la commission des affaires culturelles sur le bénévolat doit remettre ses conclusions au mois de septembre prochain.
J'émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement émet également un avis défavorable.
Nous sommes là dans le champ beaucoup plus large du bénévolat et du monde associatif. La conférence nationale de la vie associative initiée par le Premier ministre, qu'il m'a chargé d'organiser, prend en compte un certain nombre de propositions de ce genre. La conférence se tiendra, comme vous le savez, dans le courant de l'année 2005 et elle rendra ses conclusions.

Mme la présidente : Monsieur Seillier, l'amendement n° 64 est-il maintenu ?

M. Bernard Seillier : Au bénéfice de ces éclaircissements et au regard de l'espoir attendu de la conférence, je retire cet amendement, madame la présidente.

Mme la présidente : L'amendement n° 64 est retiré.
L'amendement n° 67, présenté par MM. Mouly, Seillier et Pelletier, est ainsi libellé :
I. Après l'article 12, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Après le troisième alinéa de l'article L. 311-5 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les demandeurs d'emploi ne sont pas considérés comme n'accomplissant pas des actes positifs de recherche d'emploi au sens du précédent alinéa lorsqu'ils exercent une activité volontaire au sein d'une association de droit français ou d'une fondation reconnue d'utilité publique pour une durée maximale de six mois. Les conditions d'application du présent alinéa sont fixées par décret. »
II. Faire précéder cet article par une division ainsi rédigée :
Titre...
Dispositions diverses
La parole est à M. Bernard Seillier.

M. Bernard Seillier : La non-incrimination de l'engagement volontaire comme incompatible avec les actes positifs de recherche d'emploi permettrait de ne pas pénaliser l'investissement associatif.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Bernard Murat : L'adoption de cet amendement serait le meilleur moyen de réintroduire la confusion entre volontariat et salariat. La disposition contenue dans cet amendement est contraire à l'exclusivité requise par le volontariat.
La commission émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le sénateur, la vocation principale du volontariat, c'est la capacité à s'engager et à se former à l'action de bénévolat à l'issue de cette période de volontariat. Il s'agit vraiment d'un engagement fort.
Le volontariat ne constitue en aucune façon une voie d'insertion économique ni une possibilité de trouver des compléments de ressources.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente : Monsieur Seillier, l'amendement n° 67 est-il maintenu ?

M. Bernard Seillier : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L'amendement n° 67 est retiré.
L'amendement n° 65, présenté par MM. Mouly, Seillier et Pelletier, est ainsi libellé :
I. Après l'article 12, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre Ier du titre V du livre IV du code du travail est complété par un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Les salariés, membres bénévoles d'une association de droit français ou d'une fondation d'utilité publique, désireux de participer à des stages ou sessions de formations organisées, soit par l'association ou la fondation dont ils sont bénévoles, soit par des instituts spécialisés, ont droit, sur leur demande, à un ou plusieurs congés. Les dispositions prévues par les articles L. 451-1 à L. 451-5 leur sont applicables, à l'exception du cinquième alinéa de l'article L. 451-1. »
II. Faire précéder cet article par une division ainsi rédigée :
Titre...
Dispositions diverses
La parole est à M. Bernard Seillier.

M. Bernard Seillier : Je retire cet amendement, madame la présidente.

Mme la présidente : L'amendement n° 65 est retiré.
L'amendement n° 70, présenté par MM. Mouly et Seillier, est ainsi libellé :
I. Après l'article 12, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
A. Après le f) du 1 de l'article 200 du code général des impôts, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Sont assimilées à des dons au sens du présent article les mises à disposition à titre gratuit de locaux par des personnes physiques au profit d'associations. »
B. Les pertes de recettes résultant du A sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
II. Faire précéder cet article par une division ainsi rédigée :
Titre ...
Dispositions diverses
La parole est à M. Bernard Seillier.

M. Bernard Seillier : L'assimilation à des dons de la mise à disposition de locaux à titre gratuit au bénéfice des associations permettrait d'alléger les contraintes matérielles des associations, tout en faisant bénéficier les propriétaires de réductions d'impôts.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Bernard Murat : La commission émet un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement émet également un avis défavorable.

Mme la présidente : . Monsieur Seillier, l'amendement n° 70 est-il maintenu ?

M. Bernard Seillier : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L'amendement n° 70 est retiré.
L'amendement n° 71 rectifié, présenté par MM. Portelli et Seillier, Mme B. Dupont, MM. Mouly, Pelletier et Fortassin, est ainsi libellé :
I. Après l'article 12, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Les associations légalement formées doivent, dans les quinze jours suivant l'attribution par l'Etat ou par toute collectivité locale ou territoriale d'une ou plusieurs subventions, publier au Journal Officiel de la République française ou sur tout support électronique ou numérique de données publiques le montant de la ou des subventions.
II. Faire précéder cet article par une division ainsi rédigée :
Titre ...
Dispositions diverses
La parole est à M. Bernard Seillier.

M. Bernard Seillier : Cet amendement vise à favoriser la promotion du secteur associatif par la mise en place d'une politique de transparence dans la gestion de certaines de ses ressources.
Il a des conséquences financières bénéfiques et fondamentales aussi bien pour l'Etat que pour les collectivités locales et territoriales. En effet, il est trop souvent constaté que des subventions sont accordées à des associations soit qui n'existent plus du fait de leur dissolution en droit ou en fait, mais dont le compte est maintenu, soit qui présentent des anomalies de gestion suffisamment importantes pour douter de leur réalité.
En publiant au Journal officiel, par le biais du support numérique ou électronique, les subventions touchées par les associations, les collectivités et les associations concernées auraient la possibilité de détecter automatiquement toute anomalie de fonctionnement. L'Etat et les collectivités pourraient, grâce à cette initiative prise par les associations, vérifier la transparence des mouvements financiers.
Sachant les sommes considérables versées par les collectivités chaque année, l'adoption de cet amendement permettrait de rationaliser de façon efficace et plus rigoureuse le financement des associations.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Bernard Murat : La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, car il n'a rien à voir avec le présent projet de loi.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement partage l'avis de la commission : nous sommes dans le champ associatif, et non dans celui du volontariat.

Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Seillier, pour explication de vote.

M. Bernard Seillier : Ce problème a été abordé lors de la discussion du projet de loi de finances au moment de l'examen du budget du Journal officiel. Le ministre a alors précisé que cette question serait examinée à l'occasion d'un projet de loi tel que celui-ci. C'est la raison pour laquelle je présente de nouveau cet amendement aujourd'hui.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 71 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 12. (M. le ministre marque son étonnement. M. le rapporteur rappelle que la commission avait émis un avis défavorable et considère qu'il s'agit d'un malentendu. - Sarcasmes sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)