Protocoles d'application de la convention alpine dans le domaine de la protection de la nature

Protocoles d'application de la convention alpine dans le domaine de la protection de la nature

debate, 12/05/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation des protocoles d'application de la convention alpine du 7 novembre 1991 dans le domaine de la protection de la nature et de l'entretien des paysages, de l'aménagement du territoire et du développement durable, des forêts de montagne, de l'énergie, du tourisme, de la protection des sols et des transports (nos 245, 318).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Renaud Muselier (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, dans les années cinquante, une volonté de protéger les Alpes a commencé à se faire jour. Elle a abouti, en 1988, à une résolution du Parlement européen invitant la Commission à présenter un projet de convention visant à assurer la protection de l'un des écosystèmes les plus importants d'Europe.
En 1989, la première conférence alpine des ministres chargés de l'environnement des Etats alpins, qui a eu lieu à Berchtesgaden, adopta une résolution de principe. Le 7 novembre 1991, une convention-cadre fut signée à Salzbourg par six Etats alpins : l'Allemagne, l'Autriche, la France, l'Italie, le Liechtenstein et la Suisse, ainsi que par la Communauté européenne, constituant l'expression juridique de cette volonté.
Monaco et la Slovénie ont entre-temps également adhéré à la convention.
Après avoir été ratifiée par trois parties - Allemagne, Autriche, Liechtenstein - et ultérieurement par les autres, la convention alpine est entrée en vigueur le 6 mars 1995. Pour sa part, la France l'a ratifiée le 26 février 1996.
Avec l'entrée en vigueur de cette convention, une délimitation précisant l'espace alpin à l'échelle des communes est reconnue pour la première fois par les parties contractantes, y compris par la Communauté européenne. Au total, le champ d'application de la convention couvre une surface de 190 912 kilomètres carrés et englobe 5 971 communes comptant environ 13 millions d'habitants.
La convention alpine est une « convention-cadre » portant sur la protection des Alpes et ayant pour objet l'harmonisation des politiques des parties de manière à concilier les intérêts économiques en jeu dans le massif alpin avec les exigences de protection d'un patrimoine naturel menacé.
Afin de la mettre en oeuvre, la France, sept Etats alpins et la Communauté européenne ont négocié, entre 1994 et 2000, neuf protocoles d'application portant respectivement sur la protection de la nature et l'entretien des paysages, l'aménagement du territoire et le développement durable, le tourisme, les forêts de montagne, l'énergie, la protection des sols, les transports, l'agriculture de montagne et le règlement des différends.
Ces protocoles d'application ne constituent en fait que des instruments d'encadrement de l'action des parties à la convention alpine afin d'éviter qu'un Etat du massif alpin ne fonde son développement économique sur une politique de « moins-disant » écologique.
Toutefois, s'agissant du protocole « transports », la France a souhaité y adjoindre une déclaration visant à préciser les notions de « trafic transalpin, trafic intra-alpin et routes à grand débit », afin de pouvoir aisément déterminer si des projets routiers futurs seront ou non soumis au respect des règles du protocole, en particulier de son article 11.1.
A ce jour, la France n'a ratifié que les protocoles relatifs à l'agriculture de montagne et au règlement des différends par voie administrative.
La France a un intérêt particulier à l'affermissement de cette convention, qui constitue un cadre à la fois souple et renforcé, tout en préservant la souveraineté des Etats. De fait, par ses protocoles, cette convention, qui intègre les nouvelles exigences environnementales, amplifie les résultats de notre propre politique volontaire mise en oeuvre sur la région alpine et protège, sur le long terme, le cadre de vie des populations de l'arc alpin.
Telles sont, mesdames, messieurs les sénateurs, les principales observations qu'appellent les protocoles qui font l'objet du projet de loi aujourd'hui proposé à votre approbation.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jacques Blanc : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, cette convention alpine offre un exemple d'une volonté commune d'assurer le développement durable. Elle constitue un cadre remarquable et original de coopération internationale, au service du développement durable du massif alpin.
Elle définit les principes que tous les Etats alpins - il faut bien le souligner - ont accepté de mettre en oeuvre en vue de préserver et de mettre en valeur l'espace alpin. Elle a créé les structures capables de favoriser l'échange d'informations, la concertation, l'harmonisation des politiques nationales et la conduite d'actions transfrontalières.
Cette convention couvre une vaste zone de près de treize millions d'habitants, répartie sur sept pays. Si le coeur du massif est tourné vers l'Europe continentale, il ne saurait pour nous être question de négliger son importante dimension méditerranéenne, monsieur le secrétaire d'Etat, avec les versants français et italiens des Alpes du Sud et les Alpes slovènes.

M. Renaud Muselier (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : J'y suis très sensible !

M. Jacques Blanc : J'ajouterai même que cela peut être un élément d'une vraie politique euro-méditerranéenne, associant la Méditerranée au coeur continental.
Les sept protocoles qui sont soumis à notre approbation ont été adoptés entre 1994 et 2000, pour développer de manière plus précise les objectifs généraux de la convention alpine et les mettre en oeuvre dans chacun de ses domaines d'application. Je ne reviendrai pas sur leur contenu, car vous en avez parlé, monsieur le secrétaire d'Etat.
Je me limiterai à souligner que ces protocoles s'inscrivent pleinement dans la philosophie générale de la convention, qui vise à harmoniser les intérêts économiques et les exigences écologiques, en considérant le massif alpin dans toutes ses dimensions : espace naturel, cadre de vie, espace économique pour la population qui y habite, voie de communication essentielle pour les régions extra-alpines. Nous sommes au coeur du développement durable.
Certaines dispositions sont communes à tous les protocoles.
Ainsi, chacun d'eux souligne que la population locale - et Dieu sait si c'est important - doit être en mesure de définir son propre projet de développement social, culturel, économique et de participer à sa mise en oeuvre. Il ne s'agit pas de plaquer des modèles extérieurs émanant de pseudo-intellectuels ; il s'agit de prendre en compte le projet de la population locale.
Un autre élément est commun à tous les protocoles : la coopération transfrontalière et la participation des collectivités territoriales constituent deux obligations fondamentales pour les parties.
Enfin, dans chaque protocole, une disposition-type stipule que les collectivités locales directement concernées sont parties prenantes aux différents stades de préparation et de mise en oeuvre des politiques qui en découlent, dans le respect de leurs compétences. Il s'agit là, bien entendu, d'un aspect particulièrement important, car il ne peut y avoir de politique de développement durable sans association étroite des acteurs locaux. Le développement durable n'est pas l'affaire d'une petite élite intellectuelle ; cela doit concerner l'ensemble des populations et des collectivités locales, n'est-ce pas, monsieur le secrétaire d'Etat ? (M. le secrétaire d'Etat acquiesce.)
Les protocoles relatifs à la protection de la nature et l'entretien des paysages et à la protection des sols sont plus particulièrement axés sur la protection de l'environnement. Ils prévoient le recensement exhaustif des zones ou espèces sensibles et encouragent leur protection, en particulier dans le cadre des espaces protégés, comme les parcs nationaux ou régionaux, les parcs nationaux devant eux-mêmes - et le projet de loi doit le leur permettre - associer bien davantage les populations, surtout dans le cas des parcs nationaux habités.
Le protocole sur l'aménagement du territoire et le développement durable fixe les grandes lignes des politiques à suivre en la matière. Le renforcement de l'action des collectivités territoriales, j'y insiste, conformément au principe de subsidiarité, est mis en exergue. Le protocole reconnaît la légitimité de mesures d'aide spécifiques aux zones de montagne, visant à compenser les handicaps naturels ou les restrictions liées à la protection de l'environnement et à maintenir les activités économiques et les services publics.
Au passage, il convient de rappeler que c'est l'Europe qui a pris la première mesure de protection des sols, à travers l'indemnité spéciale montagne, qui a permis de maintenir des élevages en montagne évitant ainsi la dégradation des sols. A l'heure où l'on discute beaucoup de l'Europe, il est intéressant de le rappeler. Hommage soit rendu à l'Europe !
Les protocoles sur l'exploitation forestière, l'énergie et le tourisme reconnaissent pleinement la contribution de ces activités à l'économie alpine et au maintien de la population locale.
Enfin, le protocole sur les transports a donné lieu à de longues négociations et n'a été adopté qu'en octobre 2000. Les Etats alpins ont reconnu la nécessité d'agir face aux nuisances et à la dégradation de l'environnement engendrées par l'accroissement considérable du trafic transalpin durant les vingt dernières années. Il s'agissait surtout de concilier cet impératif avec le souhait des populations locales de pouvoir bénéficier d'infrastructures de qualité, propices au désenclavement et au maintien de l'activité économique. Par ailleurs, il n'était pas concevable de remettre en cause l'existence même d'un transit international vital pour certains pays, notamment l'Italie.
Le protocole « transports » affirme la priorité à accorder au transport ferroviaire dans les Alpes, ce qui légitime - ô combien ! - le projet de nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin établi par les gouvernements français et italien et qui faisait partie des grands projets retenus par le groupe de travail dirigé par M. Christophersen. Ce projet s'articule d'ailleurs avec la ligne TGV allant jusqu'à Barcelone, qui sera d'actualité le 23 mai prochain.
Parallèlement à la priorité donnée aux transports ferroviaires, le protocole retient également - et vous voyez que l'on retrouve la réalité méditerranéenne - le développement du transport maritime et du cabotage comme alternative au transport terrestre, le renoncement à tout nouveau projet de route à grand débit pour le trafic de transit international, l'encadrement strict des nouveaux projets de routes à grand débit pour le trafic intra-alpin. Enfin, le protocole prévoit l'introduction progressive d'une tarification spécifique permettant de facturer à l'usager l'ensemble des coûts des infrastructures alpines, y compris les coûts externes liés à l'impact environnemental.
La France effectuera une déclaration interprétative visant à tenir compte des projets routiers dont le principe était acquis au moment de la signature du protocole, en octobre 2000, et qu'il reste à réaliser. Protéger l'environnement ne signifie pas pour autant que l'on doit empêcher les circulations ; on doit les maîtriser. C'est vraiment le résultat d'une approche équilibrée entre la protection et le développement.
En conclusion, on peut rappeler que la France dispose déjà, dans sa législation, de tous les instruments lui permettant de mettre en oeuvre la convention alpine et ses protocoles, en particulier la loi « montagne » et les différents textes en matière de protection de l'environnement, d'urbanisme et d'aménagement du territoire.
L'adoption de la convention et des protocoles s'est échelonnée sur plus de dix ans. Il importe désormais de donner corps à cette ambition, pour accentuer la protection des Alpes mais également pour répondre aux attentes de la population du massif.
Il faudra pour cela mieux intégrer dans nos politiques les différents objectifs énoncés par les protocoles. Je constate que, dans une large mesure, ces objectifs s'accordent parfaitement avec les propositions formulées voilà trois ans, au Sénat, par la mission d'information sur l'avenir de la montagne que j'ai eu l'honneur de présider et dont le rapporteur était notre ami Jean-Paul Amoudry. Notre rapport s'intitulait : « Un développement équilibré dans un environnement préservé » ; c'est bien ce qui est recherché à travers la mise en place d'une coopération internationale à l'échelle de tout le massif alpin.
Soulignons également que l'Union européenne est partie à la convention alpine. Il est donc nécessaire de prendre en compte, dans les politiques européennes, la spécificité de l'espace alpin comme celle de l'ensemble des zones de montagne.
Je suis de ceux qui espèrent que l'élan qui sera donné à la construction européenne permettra de mettre en oeuvre une politique européenne nouvelle de compensation des handicaps au sein des régions, comme l'Europe avait déjà su le faire dans le cadre de l'objectif 5b, afin de promouvoir une vraie politique d'aménagement du territoire.
Sous réserve de ces observations, la commission des affaires étrangères vous demande, mes chers collègues, d'approuver le projet de loi autorisant la ratification par la France des sept protocoles d'application de la convention alpine. Nous montrerons par là même qu'il n'y a pas d'opposition entre protection de l'environnement et développement, mais qu'il est au contraire possible de mettre en oeuvre un développement équilibré et respectueux du capital naturel que constitue ce merveilleux massif alpin dans sa dimension méditerranéenne. (Bravo ! sur les travées de l'UMP.)

M. le président : La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard : Monsieur le président, mes chers collègues, M. le secrétaire d'Etat et M. le rapporteur ont expliqué l'intérêt écologique de la convention alpine. Or il y a un « hic » : le projet de déclaration que le Gouvernement a pour ambition d'annexer au protocole « transports » de la convention alpine.
Selon ce projet de déclaration, neuf projets d'infrastructures routières seraient exclus de l'article 11 du protocole « transports », parmi lesquels l'axe Grenoble-Sisteron.
Cet article 11 dispose en effet que « les parties contractantes s'abstiennent de construire de nouvelles routes à grand débit pour le trafic transalpin », et encadre strictement la réalisation de projets routiers à grand débit interalpin.
Autrement dit, l'article 11 conditionne strictement la réalisation de nouvelles infrastructures routières dans les vallées alpines pour des raisons écologiques et environnementales qui sous-tendent la convention alpine.
Cependant, soustrait à l'article 11 du protocole « transports », et donc à la convention alpine, l'axe Grenoble-Sisteron échappe aux exigences de protection et de préservation de l'espace alpin. Ce faisant, il semblerait, monsieur le secrétaire d'Etat, que vous condamniez définitivement toute alternative au « tout autoroutier » pour la réalisation de cette liaison.
En effet, à l'origine, trois possibilités avaient été proposées pour réaliser la liaison Grenoble-Sisteron : un aménagement des deux nationales - option qui avait notre préférence -, un aménagement autoroutier de l'A51 passant à l'est de Gap, et un autre par le col de Lus-la-Croix-Haute.
Lors du comité interministériel d'aménagement et du développement du territoire du 18 décembre 2003, le Gouvernement a retenu la seconde hypothèse. Mais, avec la convention alpine, cette option est fortement compromise, car elle contrevient aux dispositions environnementales qui sont inscrites. Cette déclaration est donc fort avantageuse pour les défenseurs d'un axe autoroutier entre Grenoble et Sisteron.
L'argument avancé consiste à minimiser les impacts du projet autoroutier en soutenant que celui-ci aurait pour seule vocation de relier deux villes entre elles. Certes, c'est le but de n'importe quelle route ! Mais ses auteurs ont omis de préciser qu'il s'agit là d'un axe fort structurant, avec d'importantes incidences écologiques dans un environnement fragile et à préserver.
Enfin, la liaison Grenoble-Sisteron, dans ses versions autoroutières, a bel et bien une fonction transalpine : celle-ci est établie dans le rapport Brossier de 1998. Elle est aussi renforcée par les mesures prises pour améliorer la sécurité et la maîtrise du trafic des poids lourds sous les tunnels du Mont-Blanc et du Fréjus.
L'A51 Grenoble-Sisteron-Aix-en-Provence constituera, avec le projet d'A48 Ambérieu-Bourgoin, un axe nord-sud parallèle à l'axe rhodanien A6-A7. Cet axe desservira, dans sa partie centrale, la haute vallée de la Durance et le col du Montgenèvre. Ainsi, un nouvel accès rapide à Turin s'offrira aux poids lourds provenant soit de la Méditerranée soit du nord de la France et de l'Europe.
L'importance nouvelle ainsi donnée au col du Montgenèvre pour capter les flux de marchandises risque donc de porter atteinte à l'économie globale du projet ferroviaire Lyon-Turin, pourtant reconnu comme prioritaire par la France et par l'Union européenne.
Pour toutes ces raisons, je souhaiterais, monsieur le ministre, que vous éclairiez le Sénat sur vos intentions à l'égard de ce projet de déclaration qui, s'il est adjoint au protocole « transports », entraînera une rotation non écologique et non conforme à la convention, à cause de cette liaison Grenoble-Sisteron.

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Renaud Muselier (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : A cette question d'un élu parisien, le modeste élu de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur va essayer de répondre avec le plus de précision possible. !

M. Jean Desessard : Même parisien, un sénateur a le téléphone et le courrier électronique !

M. le président : Monsieur Desessart, veuillez laisser parler M. le secrétaire d'Etat !

M. Renaud Muselier (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Nous avons l'habitude de ce débat : ce n'est plus une liaison routière ou autoroutière, c'est un serpent de mer ! (Sourires.)
Les gouvernements se sont succédé au fil du temps, ainsi que les ministres chargés des transports de différentes sensibilités, du parti communiste à l'UMP, et la démarche consistant à désenclaver cette partie du territoire tout en respectant l'environnement a été systématiquement bloquée.
Comme l'a indiqué M. le rapporteur de la commission des affaires étrangères, le gouvernement français envisage effectivement de déposer, parallèlement à l'instrument de ratification du protocole « transports », une déclaration visant à préciser la portée de certaines dispositions de ce texte.
Cette déclaration ne fait que confirmer les projets décidés par le Gouvernement dès 1992 dans le cadre du schéma directeur routier national, excluant de ce fait du champ du protocole six projets routiers, dont celui qui est destiné à relier Grenoble à Sisteron.
S'agissant des routes nouvelles non expressément visées par la déclaration, celles-ci relèveront des dispositions du protocole « transports », dès lors que leur tracé se situe de façon substantielle dans la zone alpine, à moins que le projet routier en cause vise à permettre le contournement d'une agglomération ou d'une conurbation, tel que celui qui est prévu pour la région de Nice. En ce cas, la déclaration française précisera que la réalisation de tels projets est possible compte tenu des impératifs prévus par le protocole, notamment celui qui tend à assurer une meilleure sécurité des transports.
S'agissant de l'A51, la Commission nationale du débat public a été saisie le 4 mai 2004 du projet de liaison entre Grenoble et Sisteron.
Le 2 juin 2004, cette commission a décidé d'organiser un débat public et d'en confier l'animation à une présidée par Daniel Ruez. Le dossier du débat a été transmis le 10 mars 2005 à la commission nationale du débat public par le ministre de l'équipement. Le débat se déroulera du 7 juin au 26 juillet et du 23 août au 20 octobre 2005, et portera sur l'ensemble des parties de l'aménagement envisageable, l'aménagement des routes existantes, ainsi que sur les solutions autoroutières passant par Lus-la-Croix-Haute et par l'est de Gap.
A l'issue du débat, le ministre de l'équipement décidera des suites à donner à ce projet.

M. le président : Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ? ...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion des articles.
Article 1er
Est autorisée l'approbation du protocole d'application de la convention alpine de 1991 dans le domaine de la protection de la nature et de l'entretien des paysages, fait à Chambéry le 20 décembre 1994, et dont le texte est annexé à la présente loi.

M. le président : Je mets aux voix l'article 1er.
(L'article 1er est adopté.)
Article 2
Est autorisée l'approbation du protocole d'application de la convention alpine de 1991 dans le domaine de l'aménagement du territoire et du développement durable, fait à Chambéry le 20 décembre 1994, et dont le texte est annexé à la présente loi. - (Adopté.)
Article 3
Est autorisée l'approbation du protocole d'application de la convention alpine de 1991 dans le domaine des forêts de montagne, fait à Brdo le 27 février 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi. - (Adopté.)
Article 4
Est autorisée l'approbation du protocole d'application de la convention alpine de 1991 dans le domaine de l'énergie, fait à Bled le 16 octobre 1998, et dont le texte est annexé à la présente loi. - (Adopté.)
Article 5
Est autorisée l'approbation du protocole d'application de la convention alpine de 1991 dans le domaine du tourisme, fait à Bled le 16 octobre 1998, et dont le texte est annexé à la présente loi. - (Adopté.)
Article 6
Est autorisée l'approbation du protocole d'application de la convention alpine de 1991 dans le domaine de la protection des sols, fait à Bled le 16 octobre 1998, et dont le texte est annexé à la présente loi. - (Adopté.)
Article 7
Est autorisée l'approbation du protocole d'application de la convention alpine de 1991 dans le domaine des transports, fait à Lucerne le 31 octobre 2000, et dont le texte est annexé à la présente loi. - (Adopté.)