accord sur la conservation des petits cétacés
debate, 12/05/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi autorisant l'adhésion à l'accord sur la conservation des petits cétacés de la mer Baltique, de l'Atlantique du nord-est et des mers d'Irlande et du Nord (ensemble une annexe) (n° 46).
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Renaud Muselier (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage est principalement assurée par la convention de Bonn du 23 juin 1979, instrument-cadre offrant aux Etats signataires la possibilité de conclure des accords plus spécifiques concernant une aire géographique ou des espèces dont le statut de conservation paraît défavorable ou menacé.
C'est à ce titre qu'ont été négociés des accords consacrés aux petits cétacés de la Méditerranée et de ses mers adjacentes, d'une part, et de l'Atlantique du Nord-Est et de la mer du Nord, de l'autre.
Un premier accord est entré en vigueur à l'égard de la France le 1er juin dernier, alors que le deuxième, objet de la présente convention, ne pouvait recueillir notre adhésion que depuis 2003, année où il a été décidé par la conférence des parties d'étendre son champ d'application géographique de la mer Baltique et du Nord à l'Atlantique du Nord-Est jusqu'à Gibraltar, incluant ainsi l'ensemble de la côte atlantique française, qui abrite un riche habitat de cétacés de toutes tailles.
Le préambule de l'accord fait référence à l'appendice II de la convention de Bonn de 1979 sur la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe, qui inclut les petits cétacés de la Baltique et de la mer du Nord parmi les espèces strictement protégées.
Les parties s'engagent en conséquence à coopérer en vue de préserver et de restaurer l'état de conservation favorable pour ces petits mammifères marins, en établissant un plan de gestion opérationnel qui, bien que figurant en annexe, constitue l'élément central de ce texte.
Les dispositions les plus importantes de ce plan portent sur les points suivants : la réalisation de travaux visant à la prévention des rejets de substances constituant une menace pour les animaux, la mise au point de modification d'engins et de méthodes de pêche afin de réduire les prises accessoires et de prévenir l'abandon en mer d'engins de pêche, la prévention d'autres perturbations significatives, de nature acoustique, par exemple, la réalisation d'une évaluation de l'état et des mouvements saisonniers des populations de petits cétacés, la localisation des zones importantes pour la survie de ces espèces, le recensement des captures accessoires et des échouages et la constitution d'une base de données internationale, l'incitation à interdire la capture et la mise à mort intentionnelle ainsi qu'à rendre obligatoire le relâcher des animaux capturés vivants et en bonne santé, l'information et la sensibilisation du public, notamment des pêcheurs.
Il appartient à chaque partie de désigner une autorité nationale de coordination faisant fonction de point de contact pour les travaux du secrétariat et du comité consultatif. Pour la France, l'autorité de coordination sera le ministère de l'écologie et du développement durable.
A ce jour, huit Etats sont parties à l'accord : l'Allemagne, la Belgique, le Danemark, la Finlande, la Grande-Bretagne, les Pays-Bas, la Pologne et la Suède. La Communauté européenne a signé l'accord, mais ne l'a pas ratifié.
Les amendements de 2003, en élargissant le champ géographique de l'accord de 1992, devraient inciter, outre la France, l'Espagne, l'Irlande et le Portugal à adhérer.
L'approche de coopération régionale en matière de conservation des petits cétacés est intéressante, et la France, qui contribue, dans toutes les instances traitant des cétacés, à promouvoir une politique de conservation de ces espèces, ne peut donc qu'approuver un tel accord.
Telles sont, monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les sénateurs, les principales dispositions de l'accord qui fait l'objet du projet de loi aujourd'hui proposé à votre approbation.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Didier Boulaud : Monsieur le secrétaire d'Etat, monsieur le président, mes chers collègues, l'accord du 23 août 2003 étend le régime de protection des petits cétacés, c'est-à-dire des dauphins et des marsouins, à la zone de l'Atlantique du nord-est, alors que cette protection était antérieurement limitée aux mers Baltique et du Nord, par un accord adopté à New York, en 1992.
La France, qui n'était que marginalement intéressée à la protection de ces espèces tant qu'elle était limitée aux mers Baltique et du Nord, est désormais impliquée pour l'ensemble de sa façade atlantique, et a donc décidé d'adhérer, à titre de membre à part entière, à la convention de 1992 ainsi modifiée.
Il faut relever que la ratification de ce texte par notre pays ne conduira pas à renforcer, pour les zones côtières françaises, le régime de protection des mammifères marins, déjà assuré par les dispositions adéquates du code de l'environnement.
Si cet accord ne comporte pas de dispositions contraignantes supplémentaires, il met en oeuvre un programme d'observation des décisions déjà prises pour réduire les captures accidentelles.
Un premier programme SCANS, Small cetaceans of the north sea, engagé en 1994, a permis l'observation des populations de petits cétacés dans la mer du Nord.
Le programme SCANS II, qui se déroulera de début 2005 à fin 2006, élargit ses actions avec une campagne de recensement prévue pour l'été 2005.
Notre pays va donc s'impliquer plus fortement dans les actions de recensement et de protection des petits cétacés, dont la mortalité croissante réside, non seulement dans les pollutions qui affectent les eaux de mer, mais également dans les prises accidentelles au cours d'actions de pêche.
Ces recensements sont indispensables à une meilleure connaissance des raisons du taux croissant de mortalité affectant les petits cétacés dans toutes les zones maritimes européennes.
Il faut souligner que la France n'a pas une politique scientifique, de suivi et de conservation relative aux mammifères marins, et particulièrement aux cétacés, à la hauteur de celle des autres pays européens, notamment ceux d'Europe du Nord, ni en proportion de son linéaire de côtes.
Il reste donc de nombreux efforts à effectuer pour évaluer les populations de petits cétacés, puis adopter les dispositions de nature à mieux les protéger.
La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées vous propose donc, mes chers collègues, d'adopter le présent texte, car il contribue de façon significative à cet effort.
M. le président : Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion de l'article unique.
Article unique
Est autorisée l'adhésion à l'accord sur la conservation des petits cétacés de la mer Baltique, de l'Atlantique du nord-est et des mers d'Irlande et du Nord (ensemble une annexe), fait à New-York le 17 mars 1992, tel que modifié par les amendements du 23 août 2003, et dont le texte est annexé à la présente loi.
M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. Jean Desessard : Je voterai cette convention. Je ne suis pas intervenu jusqu'à présent de crainte de m'entendre dire par M. le secrétaire d'Etat qu'un Marseillais connaît mieux la question des cétacés qu'un Parisien... (Sourires.)
Cela étant, monsieur le secrétaire d'Etat, pour remonter jusqu'à la mer Baltique, il vous faudrait une certaine santé... Pour faire de même, en partant de Paris, nous n'avons que la Seine, où nous n'avons même pas le droit de nous baigner.
M. le président : Mais certains cétacés remontent parfois la Seine ! Vous avez donc tout à fait la possibilité d'intervenir, et ce de façon encore plus raisonnable que tout à l'heure. (Nouveaux sourires.)
Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.
(Le projet de loi est adopté à l'unanimité.)