Volontariat associatif et engagement éducatif : Articles additionnels après l'article 1er

Volontariat associatif et engagement éducatif : Articles additionnels après l'article 1er

debate, 11/05/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 20 rectifié, présenté par MM. Assouline, Lagauche et Domeizel, Mme Blandin, MM. Bodin et Sueur, Mmes Printz et Demontes, M. Madec et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Toute association disposant de l'agrément « Jeunesse-éducation populaire » dispensé par le ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative dont l'activité consiste en l'accueil collectif de mineurs lors de vacances scolaires, de congés professionnels ou de loisirs, ainsi que toute personne physique ou morale bénéficiant de l'agrément « Vacances adaptées organisées » tel que prévu à l'article 48 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, à des fonctions d'animation ou de direction peut, pour des missions d'animation ou de direction de ces activités, dans les conditions prévues à l'article 1er, conclure, avec une personne physique, un contrat de volontariat éducatif.
La parole est à M. David Assouline.

M. David Assouline : Il s'agit d'un amendement très important, qui vise à résoudre un problème de fond relatif au statut unique de volontaire associatif, que j'ai soulevé lors de la discussion générale.
Je vous rappelle que le CNVA a demandé que les différents statuts de volontariat associatif soient intégrés dans une seule loi-cadre et qu'ils soient distingués du salariat. Or, afin de régler le problème des personnels d'encadrement des centres de vacances, qui est tout à fait différent et sur lequel nous reviendrons tout à l'heure, vous avez jugé bon, monsieur le ministre, de faire valoir leur valeur d'éducation, d'engagement, voire d'exercice de la citoyenneté, pour justifier leur insertion dans ce projet de loi. De la sorte, il ne s'agit pas d'un salariat classique, mais d'un salariat dérogatoire, qui n'entre même plus dans le cadre dérogatoire de l'annexe II de la convention collective.
Vous avez donc reconnu, monsieur le ministre, que l'engagement éducatif s'apparentait à du volontariat associatif.
Il vous était alors encore possible de faire de l'engagement éducatif, dans la définition que vous en donnez, une spécificité du volontariat associatif, afin de ne pas créer une nouvelle catégorie. Nous venons de le dire : il faut distinguer le bénévolat du salariat classique, lequel repose sur le code du travail.
Ce projet de loi instaure le volontariat associatif. Il s'agit d'un exercice difficile, voire complexe, car il ne faut pas que ce nouveau statut empiète sur le bénévolat ni qu'il puisse être assimilé à du salariat. Or le titre II prévoit la création de l'engagement éducatif, nouveau statut qui s'apparente au volontariat mais déroge au code du travail. Il est donc source d'une nouvelle confusion.
Il serait plus clair d'intégrer le titre II dans le titre Ier, ce qui permettrait de conserver la philosophie du texte. Le droit nouveau, universel, porteur, dynamique, que le titre II crée ne doit pas être amputé, interprété ou dévoyé à foison.
L'article additionnel que tend à insérer cet amendement permet d'intégrer dans le titre Ier les organismes d'éducation populaire, les centres de vacances, etc. En d'autres termes, ces organismes peuvent conclure un contrat de volontariat associatif et prévoir une rémunération particulière et un nombre de jours spécifique, sur le modèle des dispositions du titre II.
Une telle mesure permettrait de clarifier le débat et d'adhérer pleinement au volontariat associatif, à son esprit, à sa philosophie et à la façon dont il a été porté par le mouvement associatif.
Vous avez déjà eu ce débat, monsieur le ministre, et je sais que le Conseil national de la vie associative vous a suggéré cette direction. Et ce n'est peut-être que par facilité et précipitation que le projet de loi a été ainsi rédigé ! Mais le travail parlementaire peut permettre, par l'échange et la réflexion, de revenir à un dispositif plus cohérent.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Bernard Murat : Nous voilà plongés dans un autre débat.
Je partage votre analyse, monsieur Assouline : s'il n'y avait pas eu urgence - et cette urgence est le fait de la demande des associations, en particulier des organismes de colonies de vacances -, sans doute aurions-nous pu envisager deux projets de loi distincts.
Vous parlez de clarté, mais il me semble que c'est vous, mon cher collègue, qui brouillez ce soir un peu les cartes, sinon les esprits, en tentant de fondre les deux volets de ce projet de loi !
Le titre II consacre l'engagement éducatif. Il fixe le statut des animateurs et des directeurs occasionnels des centres de vacances et de loisirs, tout en les gardant dans le champ du code du travail. Par conséquent, et j'attire votre attention sur ce point, toute les dispositions qui ne seraient pas dérogatoires au code du travail leur seront applicables. Vouloir intégrer les dispositions relatives à ces personnels dans le dispositif de volontariat associatif, tel qu'il est actuellement défini, revient à les priver de ces garanties.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le sénateur, s'il y a confusion, c'est bien dans vos propos !
Vous le savez, les inspecteurs du travail qui se rendent dans les centres de vacances requalifient les personnels encadrants. En outre, le volontariat ne décolle pas dans notre pays : on ne dénombre que 400 volontaires civils depuis l'entrée en vigueur de la loi du 14 mars 2000 relative aux volontariats civils. Il faut voir les choses en face : un tel dispositif ne fonctionne pas, ni sur le premier volet ni sur le second !
J'avoue que votre proposition me surprend quelque peu, monsieur Assouline. Vous souhaitez faire sortir du champ du code du travail 200 000 animateurs-éducateurs qui travaillent en centres de loisirs et de vacances. Je m'étonne que vous vous fassiez le chantre d'une telle mesure !
Je le répète à la suite de M. le rapporteur : même si ce texte nécessite, pour que sa cohérence apparaisse, de faire preuve de pédagogie et d'y consacrer le temps nécessaire, les résultats qu'il produira seront, eux, cohérents. Il faudra certainement les évaluer, à moyen et à long terme, en ce qui concerne tant le volontariat associatif - cela sera d'ailleurs fait pour le volontariat de coopération internationale - que l'engagement éducatif.
En ce qui concerne l'engagement éducatif, puisque c'est le sujet qui nous occupe, je puis vous assurer que ce nouveau statut stabilisera et rassurera les organisateurs de séjours et de centres de loisirs et de vacances. Vous le savez très bien, ils l'attendaient !
Lorsque j'ai été nommé au ministère de la jeunesse en mai 2004, l'un de mes premières missions a été de débloquer la situation, parce que toute solution semblait impossible. Il a fallu trouver un moyen rapide et efficace permettant d'assurer la stabilité de l'encadrement des centres de loisirs et de vacances.
La confusion apparaît aujourd'hui au travers de vos propos. Mais je suis convaincu, même si cela nécessitera très certainement une évaluation dans deux ans ou quatre ans, que la distinction qu'opère le projet de loi apportera lisibilité et clarté.
Par conséquent, j'émets un avis défavorable sur l'amendement n° 20 rectifié.

M. le président : La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline : Monsieur le ministre, c'est vous qui avez fait ce choix ! Il reflète, au demeurant, la tradition en la matière.
Pour ma part, je ne veux sortir personne du code du travail. Lorsque sont apparus les travailleurs occasionnels, voilà plus de cinquante ans, le contexte était différent. L'annexe II de la convention collective instaurait une formule spécifique, dérogatoire au code du travail, qui permettait de répondre à une situation qui ne relevait pas du salariat classique, mais presque du militantisme, pourrait-on dire, et qui était rémunéré de façon relativement modeste.
Aujourd'hui, notamment depuis la loi Aubry II, ce dispositif ne peut perdurer. C'est pourquoi le projet de loi prévoit un nouveau statut dans lequel la rémunération n'est pas l'objet premier du travail.
Le secteur de l'animation se professionnalise : pour être salarié, il faut devenir professionnel, c'est-à-dire ne pas être concerné par le nouveau statut. En revanche, le militantisme, que connaissent bien les mouvements d'éducation populaire, entre dans le cadre de ce nouveau projet de loi relatif au volontariat associatif et à l'engagement éducatif, mais de façon spécifique.
Je ne veux pas exclure les personnes concernées du champ d'application du code du travail et rendre leur situation incertaine !

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Pourtant...

M. David Assouline : C'est pourquoi j'ai repris, par voie d'amendement, les garanties prévues par le code afin que ces personnes bénéficient des mêmes protections. J'ai même prévu un niveau de rémunération plus important, vous pourrez le constater tout à l'heure.
Ainsi, il y aura les salariés, les professionnels de l'animation, et ceux qui exercent une activité qui peut s'apparenter à du volontariat, parce qu'ils ne sont pas là pour la rémunération. Ces derniers ne sont pas des professionnels, ce sont des volontaires ayant un statut associatif spécifique.
Pour ma part, j'y vois beaucoup de cohérence. Sur le plan philosophique, cela n'est d'ailleurs pas éloigné de ce que vous a proposé le mouvement associatif dans ce domaine.
Un tel dispositif nécessitait, certes, une réflexion plus approfondie. Mais, comme vous souhaitiez agir dans la précipitation, vous avez décidé d'inclure ces dispositions, qui existent déjà, dans un titre II. Ce faisant, vous avez dénaturé l'ensemble de la loi et créé cette confusion, que nous constatons depuis le début de nos travaux, entre contrat de travail, salariat, bénévolat et volontariat.
Nous aurions préféré deux lois distinctes, une sur le volontariat l'autre sur le salariat. Mais, comme vous avez agi différemment, je vous propose un certain nombre d'amendements afin d'éviter cette confusion.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 20 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 21, présenté par MM. Assouline, Lagauche et Domeizel, Mme Blandin, MM. Bodin et Sueur, Mmes Printz et Demontes, M. Madec et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Après l'article 9-2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - La condition de ressources n'est pas exigée pour les personnes physiques titulaires d'un contrat de volontariat dans les différends professionnels qui les opposent à l'organisme qui les emploie. »
II. Les conséquences financières entraînées par l'application de la présente loi sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Claude Domeizel.

M. Claude Domeizel : Cet amendement se situe dans le droit-fil de celui qui a été présenté brillamment par notre collègue David Assouline et que le Sénat a adopté tout à l'heure.
Il a été très bien dit que les volontaires n'étaient pas soumis au code du travail et que le contentieux éventuel relevait non pas des conseils de prud'hommes mais de la juridiction de droit civil. Cependant, dans tous les cas, le volontaire aura éventuellement besoin de l'assistance d'un avocat.
La loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique a prévu que les personnes physiques dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir leurs droits en justice peuvent bénéficier d'une aide juridictionnelle et que cette aide est totale ou partielle.
L'article 65 de la loi du 9 septembre 2002, dite « loi Perben I », a inséré, au sein de cette loi, un article 9-2 aux termes duquel la condition de ressources pour l'accès à l'aide juridictionnelle n'est pas exigée sous certaines conditions.
Compte tenu de la précarité de leur statut et de la modicité de leur indemnité, qui s'élèvera, je le rappelle à quelque 400 euros mensuels, nous souhaitons qu'il soit bien précisé dans la loi que les titulaires d'un contrat de volontariat associatif bénéficieront de droit de l'aide juridictionnelle sans condition de ressources dans le cadre des litiges les opposant à l'organisme avec lequel ils ont signé leur contrat.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Bernard Murat : Mon cher collègue, vous dites que cet amendement se situe dans le droit-fil de l'amendement précédemment adopté par le Sénat. Or je ne vois pas où est le lien ! Et cela me gêne, parce que j'étais tout à fait prêt à émettre un avis favorable sur le présent amendement, alors que la commission avait émis un avis défavorable sur l'amendement précédent.

M. Yannick Bodin : M. Domeizel visait non pas l'amendement précédent, mais l'amendement n° 38 !

M. Bernard Murat : Même si, parfois, comme M. David Assouline l'a dit, on ne réfléchit pas assez - il n'a pas voulu dire que l'on n'était pas capable de réfléchir -, on peut tout de même faire la part des choses.
Quoi qu'il en soit, j'émets un avis favorable sur le présent amendement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Assouline, j'ai eu la curiosité de me reporter aux articles que vous visez dans votre amendement, et notamment aux articles 221-1 et 221-5 du code pénal. Votre dispositif me paraît un peu dangereux car, en résumé, vous assimilez les associations à des réunions de malfaiteurs, voire de criminels.

M. Claude Domeizel : Oh !

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Je m'explique : concernant la prise en charge de ces frais, il s'agit, par exemple, de tout ce qui concerne l'atteinte à l'intégrité physique des personnes, à savoir les homicides, les viols, la barbarie, la torture. Cela ne me semble absolument pas en adéquation avec le sujet que nous abordons !
C'est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président : Monsieur Domeizel, l'amendement est-il maintenu ?

M. Claude Domeizel : Monsieur le ministre, je n'ai jamais parlé d'association de malfaiteurs, ni de quoi que ce soit de cette nature. Je vous renvoie au texte de l'amendement que je propose !
J'ai expliqué pourquoi ma proposition était utile, compte tenu de la modicité de l'indemnité que ces personnes perçoivent.
Cet amendement vise à insérer, après l'article 9-2 de la loi du 10 juillet 1991, un article disposant que la condition de ressources n'est pas exigée pour les personnes physiques titulaires d'un contrat de volontariat dans les différends professionnels qui les opposent à l'organisme qui les emploie. Il ne s'agit pas d'association de malfaiteurs ! Il s'agit de protéger tout volontaire qui aura un litige avec son « employeur », en l'occurrence une association.
Je ne vois pas pourquoi vous vous opposeriez à cette disposition, et je remercie la commission d'avoir émis un avis favorable.
Aussi, je maintiens mon amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 21.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 1er.