Volontariat associatif et engagement éducatif : Articles additionnels après l'article 6
debate, 11/05/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 23, présenté par MM. Sueur, Assouline, Lagauche et Domeizel, Mme Blandin, M. Bodin, Mmes Printz et Demontes, M. Madec et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Il est créé un fonds interministériel pour la formation des volontaires. Ce fonds a pour objet de contribuer à la formation des volontaires appartenant aux associations qui auront conclu avec l'Etat des contrats pluriannuels prévus à l'article 1er. Les actions de formation financées par ce fonds sont mises en oeuvre après avis de la Conseil national de la vie associative.
II - La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur : Nous parlons de formation, et cela est bel et bon. Mais les associations ont tout de même des préoccupations financières.
Avec le nouveau dispositif relatif au volontariat, il faudra qu'elles prennent en charge la rémunération du volontaire, les charges sociales et, si j'ai bien compris, la formation, fût-elle assurée dans le cadre de la « phase de préparation ». Or, monsieur le ministre, vous le savez, tout cela coûte de l'argent. Et beaucoup d'associations n'ont tout simplement pas les moyens de prendre en charge les frais qu'implique ce dispositif, en particulier en matière de formation.
Dans la mesure où l'Etat propose de créer ce nouveau statut et où il est particulièrement concerné par les actions d'intérêt général utiles à la société qui seront accomplies par les volontaires, et donc par les associations qui les auront recrutés, il ne peut pas se contenter de paroles, aussi généreuses soient-elles. La générosité verbale, chacun le sait, a ses limites.
Monsieur le ministre, vous êtes un homme d'action. C'est pourquoi, par cet amendement, le groupe socialiste vous invite justement à passer à l'action en vous proposant, carrément, de créer un fonds interministériel pour la formation des volontaires.
M. Charles Revet : Rien que ça !
M. Jean-Pierre Sueur : Je ne vois pas pourquoi cela vous choque.
Pourquoi interministériel ? Parce que le volontariat, vu la grande diversité des domaines dans lesquels il s'exercera, relèvera forcément de plusieurs ministères.
En mettant en oeuvre un tel fonds, l'Etat prendra une décision qui sera très bien perçue par toutes les associations. Mes chers collègues, le Parlement pourrait tout à fait l'y inciter.
M. Alain Vasselle : Article 40 ! (Sourires sur les travées de l'UMP.)
M. Jean-Pierre Sueur : Pour être utile dans des domaines très variés, qui sont décisifs et souvent sensibles, délicats - on parle d'intervenir auprès de personnes en difficulté, dans le domaine de l'environnement ou du patrimoine -, il faut être formé.
Nous proposons donc que l'Etat crée ce fonds interministériel et que la loi prévoie les moyens de l'alimenter.
Monsieur Vasselle, vous avez évoqué l'article 40 de la Constitution. Mais nous avons veillé à ce que ledit article ne puisse pas être invoqué en l'occurrence puisque figure dans l'amendement n° 23 un second alinéa, selon lequel « la perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
M. Alain Vasselle : On voit que vous ne fumez pas ! (Sourires.)
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Murat : A l'heure actuelle, un fonds existe déjà pour financer les actions de formation des bénévoles d'aujourd'hui et des volontaires de demain : il s'agit du Fonds national pour le développement de la vie associative, dont les crédits ont été de nouveau budgétisés en 2005, conformément aux prescriptions de la loi organique relative aux lois de finances.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.
M. Jean-Pierre Sueur : Vous le savez très bien, monsieur le rapporteur, ce fonds a une destination beaucoup plus générale !
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Comme je l'ai déjà indiqué, il s'agit non de formation mais de phase de préparation. L'association n'a pas l'obligation de former ses volontaires, mais elle doit prévoir une phase de préparation, d'adaptation à leur mission. Le fonds interministériel qu'il est proposé de créer n'a pas de nécessité. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Sueur : Je n'ai pas été convaincu par la réponse de M. le ministre. Selon lui, il s'agira d'une phase de préparation peu contraignante et peu coûteuse.
En vérité, je me demande si l'on prend vraiment le volontariat au sérieux. Il se trouve que j'ai eu l'occasion de m'occuper personnellement de problèmes de ce genre. J'ai constaté, par exemple, que les associations qui oeuvrent dans le domaine du volontariat international prévoient, à juste titre, de prodiguer des séances de formation - et elles n'ont rien de superficiel ! - aux volontaires qui, animés des meilleures intentions, viennent les trouver.
Il serait en effet assez irresponsable de demander à un certain nombre de personnes, aussi sincères et motivées soient-elles, d'accomplir pendant deux ans des tâches souvent difficiles sans leur assurer une véritable formation, c'est-à-dire bien plus qu'un léger badigeon, une vague adaptation à la tâche. Nous pensons que la formation doit avoir une vraie consistance. C'est pourquoi nous prévoyons, fort logiquement, les moyens de la dispenser.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 23.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 113 rectifié bis, présenté par MM. Martin, Fournier, Dufaut et Demuynck, est ainsi libellé :
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le contrat de volontariat peut être rompu avant son terme et suivant les modalités définies par les parties au contrat sans application du préavis d'un mois, si la rupture a pour objet de permettre à la personne volontaire d'être embauchée pour un contrat à durée déterminée d'au moins six mois ou pour un contrat à durée indéterminée.
La parole est à M. Christian Demuynck.
M. Christian Demuynck : La durée du préavis ne doit pas faire obstacle à l'entrée dans la vie professionnelle des personnels, notamment des jeunes, qui auront choisi de s'investir auprès des autres pendant leur recherche d'emploi plutôt que de recourir au RMI pendant cette période.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Murat : Favorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Sagesse.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 113 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 6.