Modification du règlement pour la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances : Article 5
debate, 10/05/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Après l'article 47 bis du même règlement, il est inséré un article 47 bis-1 ainsi rédigé :
« Article 47 bis-1 .- Pour l'application des dispositions de la loi organique relative aux lois de finances, la Conférence des présidents fixe, sur la proposition de la commission des Finances, les modalités particulières d'organisation de la discussion de la loi de finances de l'année. »
M. le président : L'amendement n° 7, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat, M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par cet article pour insérer un article 47 bis-1 dans le Règlement du Sénat, après les mots :
de la discussion
insérer les mots :
générale en séance publique
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Par cet amendement, nous souhaitons nous assurer que la conférence des présidents accorde dans ses décisions, et après examen des propositions de la commission des finances, toute son importance à la discussion en séance publique des crédits de chacune des missions budgétaires.
Les droits de la minorité, comme la faculté de présenter toute observation sur l'utilisation des deniers publics, doivent être préservés grâce à une organisation des travaux qui réponde au souci d'en permettre la plus nette expression.
Nous ne voulons pas que la discussion en séance publique se réduise comme peau de chagrin ; nous souhaitons au contraire qu'elle continue de permettre à tous les sénateurs qui le souhaitent de s'exprimer publiquement de plein droit.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Patrice Gélard : L'article 29 bis du règlement du Sénat donne d'ores et déjà compétence à la conférence des présidents pour organiser la discussion générale des textes soumis au Sénat et fixer, dans le cadre des séances prévues à l'ordre du jour, la durée globale du temps dont disposeront les orateurs des divers groupes ne figurant sur la liste d'aucun groupe. Il est donc inutile de prévoir une disposition spécifique pour les lois de finances.
L'adoption de cet amendement aurait pour conséquence de remettre en cause la pratique actuelle d'une organisation par la conférence des présidents des modalités particulières de discussion des articles de la loi de finances. Or il importe de rendre plus vivants les débats sur la loi de finances, sous peine de conforter la maxime d'Edgar Faure qu'Alain Lambert a citée tout à l'heure : « Liturgie, litanie, léthargie ».
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 7.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 2, présenté par MM. Charasse, Frimat, Massion, Dreyfus-Schmidt, Masseret, Peyronnet et Miquel, Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter in fine le texte proposé par cet article pour insérer un article 47 bis-1 dans le Règlement du Sénat par les mots :
« , sous réserve des dispositions de l'article 48 de la Constitution ».
La parole est à M. Bernard Frimat.
M. Bernard Frimat : Je serai très bref, monsieur le président. En effet, le premier signataire de cet amendement est Michel Charasse. Or chacun sait, dans cette assemblée, qu'on ne remplace pas Michel Charasse ! (Sourires.) Je me contenterai donc de préciser l'esprit de cet amendement.
La volonté de la majorité sénatoriale étant de codifier la pratique actuelle et de donner à la conférence des présidents le pouvoir réglementaire d'organiser la discussion budgétaire, Michel Charasse et le groupe socialiste souhaitent rappeler, même si cela peut sembler superfétatoire - cela va toujours mieux en le disant ! -, que ce pouvoir s'exerce sous réserve des dispositions de l'article 48 de la Constitution. Nous souhaitons en effet que cette précision fonctionne comme un rappel permanent pour ceux qui auront à organiser la discussion budgétaire.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Patrice Gélard : Cet amendement est totalement inutile !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Encore !
M. Patrice Gélard : L'article 48 de la Constitution s'impose quoi qu'il arrive : il n'est pas besoin de le répéter.
C'est la raison pour laquelle je vous prie, monsieur Frimat, de bien vouloir retirer cet amendement. A défaut, la commission émettra un avis défavorable.
M. le président : Monsieur Frimat, l'amendement n° 2 est-il maintenu ?
M. Bernard Frimat : Oui, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 2.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 5.
(L'article 5 est adopté.)