énergie : Article additionnel après l'article 12 BA ou après l'article 14

énergie : Article additionnel après l'article 12 BA ou après l'article 14

debate, 04/05/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 204 rectifié ter, présenté par MM. Vial, Doublet, Billard et Hérisson, Mme Gousseau, MM. Grignon et Saugey, est ainsi libellé :
Après l'article 12 BA, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Pour les consommateurs industriels électro-intensifs, la Contribution au Service Public de l'Electricité (CSPE) fait l'objet d'un abattement spécifique de 90 %.
L'usage électro-intensif est défini comme l'une des utilisations suivantes :
- électricité utilisée principalement pour la réduction chimique et l'électrolyse ainsi que dans les procédés métallurgiques ;
- électricité lorsqu'elle intervient pour plus de 50 % dans le coût d'un produit. On entend par coût d'un produit, l'addition de la totalité des achats de biens et services et des dépenses de personnel, augmenté de la consommation de capital fixe au niveau de l'entreprise. Ce coût est calculé en moyenne par unité. On entend par coût de l'électricité la valeur d'achat réelle de l'électricité, ou le coût de production de l'électricité si elle est produite dans l'entreprise.
- procédés minéralogiques.
La parole est à M. Jean-Pierre Vial.

M. Jean-Pierre Vial : Cet amendement touche un domaine particulièrement sensible, celui de l'électro-intensivité.
En effet, il pour objet d'introduire un abattement à la CSPE introduite par l'article 37 de la loi du 3 janvier 2003, afin de limiter les effets négatifs de cette contribution sur la compétitivité des PMI électro-intensives qui y sont assujetties.
La spécificité des industries électro-intensives a été reconnue par l'Union européenne dans la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité. La prise en compte de la définition de la directive limite l'impact de l'abattement proposé en termes de recettes de la CSPE. En effet, cet abattement aura un effet tout à fait minime, estimé à moins de 1 %.
La CSPE est actuellement plafonnée à 500 000 euros par site de consommation. Si ce plafonnement doit être maintenu pour éviter de fragiliser les industries électro-intensives, particulièrement exposées à la concurrence internationale, il ne suffit pas à protéger les petits et moyens sites électro-intensifs.
A titre d'exemple, dans le secteur de la production de chlore, la distorsion relevée est la suivante : pour un site produisant 12 000 tonnes de chlore par an, le surcoût lié à la CSPE s'élève à 20 euros par tonne de chlore produite, alors que, pour un site produisant 200 000 tonnes de chlore par an, le surcoût ne s'élève qu'à 2,5 euros par tonne.
Le régime actuel de la CSPE entraîne donc une distorsion de concurrence significative.
Sur la base du rapport de l'Inspection générale des finances et du conseil général des Mines d'octobre 2004, le nombre d'emplois concernés au sein des PMI électro-intensives peut être estimé à plusieurs milliers.
Le fait d'introduire un abattement de 90 % permettra de corriger cette distorsion de concurrence et de rendre plus équitable la charge de la CSPE sur les industries électro-intensives.
Monsieur le ministre, si nous sommes un certain nombre à avoir déposé le même amendement, c'est parce que, contrairement à beaucoup d'orientations adoptées dans le cadre de ce projet de loi, il témoigne non pas d'une vision prospective, mais d'un constat. En effet, aujourd'hui, ces industries sont bien évidemment exposées sur le marché international et la libéralisation du marché de l'électricité a immédiatement montré leur fragilité.
Actuellement, dans ce domaine, on distingue trois volets : le coût de l'énergie, le coût du transport, sur lequel nous reviendrons lors de l'examen des amendements déposés à l'article 12 bis, et, enfin, le coût de cette contribution.
Monsieur le ministre, j'évoquerai brièvement le coût de l'énergie, bien qu'il ne constitue pas l'objet direct de cet amendement. En effet, les entreprises se sont immédiatement tournées vers vous au moment de la libéralisation, vous n'avez pas manqué de le constater, car elles s'imaginaient que le marché allait produire certains effets. Mais elles ont toutes pu constater rapidement que le marché de l'électricité n'est pas de même nature que le marché des autres services.

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ce n'est pas un vrai marché !

M. Jean-Pierre Vial : Vous avez raison, monsieur le ministre. Comme vous me tendez la perche, je me permets de m'interroger aussi sur le comportement des producteurs, qui se sont immédiatement alignés sur le prix du marché. Les opérateurs historiques, notamment, qui avaient bénéficié de l'accompagnement de l'Etat pendant des années et qui donc auraient pu avoir un comportement plus citoyen à l'égard d'autres entreprises plus exposées, ont agi de la même manière.
Nous sommes particulièrement sensibles à une telle situation en Savoie, qui compte un certain nombre d'entreprises électro-intensives, en particulier le site de Pechiney, à Saint-Jean-de-Maurienne - il n'est pas concerné par cet amendement -, qui consomme 2 terawattheures, c'est-à-dire la capacité de la ville de Lyon. Il s'agit donc de puissances et de capacités énormes.
L'entreprise MSSA, à Saint-Marcel, a failli se trouver dans l'obligation de diviser par deux sa capacité de production, alors qu'elle venait de moderniser son site de Plombière. Aujourd'hui, je tiens à le souligner, elle est extrêmement attentive aux dispositions qui seront arrêtées s'agissant du coût de l'énergie.
A ce titre, je tiens à vous remercier, monsieur le ministre, des discussions actuellement en cours et destinées à obtenir, pour ces industries, une modération de l'augmentation du coût de l'énergie.
Cet amendement tombe directement sous le coup des dispositions européennes. Or, comme je l'ai indiqué, la directive du 27 octobre 2003 a été prise, entre autres aspects, pour cette activité. Je rappelle par ailleurs que la SNCF a obtenu une minoration de cette contribution.
C'est la raison pour laquelle, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, j'ose espérer que nous obtiendrons, par le biais de cet amendement, une avancée, car il y va de la survie des entreprises concernées par l'électro-intensivité.

M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 262 rectifié est présenté par MM. Dubois et Deneux et Mme Létard.
L'amendement n° 288 est présenté par M. Repentin.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Pour les consommateurs industriels électro-intensifs, la contribution au service public de l'électricité fait l'objet d'un abattement spécifique de 90 %.
L'usage électro-intensif est défini comme l'une des utilisations suivantes :
- électricité utilisée principalement pour la réduction chimique et l'électrolyse ainsi que dans les procédés métallurgiques ;
- électricité lorsqu'elle intervient pour plus de 50% dans le coût d'un produit. On entend par coût d'un produit, l'addition de la totalité des achats de biens et services et des dépenses de personnel, augmenté de la consommation de capital fixe au niveau de l'entreprise. Ce coût est calculé en moyenne par unité. On entend par coût de l'électricité la valeur d'achat réelle de l'électricité, ou le coût de production de l'électricité si elle est produite dans l'entreprise.
- Procédés minéralogiques.
La parole est à M. Marcel Deneux, pour défendre l'amendement n° 262 rectifié.

M. Marcel Deneux : M. Vial vient d'expliquer, mieux que je ne l'aurais fait, tout l'intérêt de ce dossier.
Monsieur le ministre, il y va de la pérennité de certaines filières chimiques en France. C'est aussi grave que cela !

M. le président : La parole est à M. Thierry Repentin, pour présenter l'amendement n° 288.

M. Thierry Repentin : Mon exposé complétera celui de M. Vial.
La directive européenne sur la taxation de l'énergie a donné aux Etats membres la possibilité d'exempter les industries électro-intensives de la contribution au service public de l'électricité, la CSPE, opportunité que l'Allemagne a saisie.
J'aurais évidemment préféré que nous n'ayons pas à débattre de ce sujet. Mais, si nous en sommes là, c'est notamment parce qu'une loi de février 2000 a été remise en cause... A cet égard, je me reporte au débat qui a eu lieu, dans cet hémicycle, le 16 octobre 2002.
Notre collègue Daniel Raoul indiquait fort justement que le financement du service public allait peser dorénavant non plus sur les producteurs et distributeurs, mais sur le client final.
On en est aujourd'hui à tenter de trouver une solution pour sauver les meubles en ce qui concerne une activité particulière en France, la chimie : quatre ou cinq PMI produisent du potasse ou du sodium sur quelques sites qui sont installés dans le Haut-Rhin, à Loos, près de Lille, en Savoie, sur le site de Plombière, à Saint-Marcel, ou dans la Somme.
Nous devons trouver pour ces entreprises un dispositif spécifique qui allège leur facture d'électricité, matière première tout à fait particulière puisqu'elle représente 40 % de leurs coûts de la production. Si l'on veut conserver une partie de notre activité industrielle en France - certes, les médias n'y sont pas aussi sensibles qu'aux nouvelles technologies de l'information et de la communication ou aux nanotechnologies -,...

M. Marcel Deneux : Ce n'est pas vrai !

M. Thierry Repentin : ... il faut, monsieur le ministre, que vous soyez ouvert aux demandes qui sont exprimées, sur toutes les travées de cet hémicycle, par les représentants des collectivités territoriales directement concernées.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol : Il existe déjà un plafonnement de la CSPE pour les plus gros consommateurs d'énergie, qui est fixé à 500 000 euros par site de consommation.
Toutefois, j'entends bien vos arguments sur la nécessité de préserver la compétitivité de nos industries et sur le fait que ce plafonnement à 500 000 euros ne concerne pas les PME en particulier, qui peuvent être, pour l'élaboration de certains produits, de gros consommateurs d'énergie.
Le Gouvernement est bien conscient du fait que ce plafonnement de 500 000 euros entraîne des inégalités puisqu'il ne profite qu'aux gros consommateurs. Surtout, il risque de provoquer la suppression de nombreux emplois.
Cependant, la rédaction de cet amendement pose des problèmes de constitutionnalité. En effet, le bénéfice de l'abattement est réservé à des clients définis puisque le dispositif prévu s'applique à des secteurs économiques particuliers. A mon avis, cette rédaction est contraire au principe de l'égalité devant les charges publiques.
Je souhaiterais connaître l'avis du Gouvernement sur ces amendements avant de me prononcer.

M. le président : Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je comprends parfaitement les préoccupations qui sous-tendent ces amendements. J'ai d'ailleurs constitué, depuis six mois, un groupe de travail sur les électro-intensives.
C'est un problème capital pour notre pays, que je ne sous-estime absolument pas, monsieur Repentin. Je considère même que 100 000 emplois sont en jeu. Ce n'est pas rien ! Outre le problème de la taxe professionnelle sur les collectivités territoriales, il faut prendre en compte le risque de délocalisation d'entreprises importantes comme Arcelor ou Alcan-Pechiney et d'une grande part de notre industrie chimique vers des pays comme le Brésil, où le coût de l'électricité est très inférieur. Les PME-PMI ne sont donc pas les seules concernées.
Ce groupe de travail que nous avons constitué réunit les producteurs d'électricité, en particulier EDF et Suez Electrabel, et les gros consommateurs des secteurs de la chimie, de l'aluminium, du textile et de la plasturgie, bref, nombre d'entreprises qui sont concernées par ces difficultés.
Nous tentons d'élaborer un dispositif qui soit économiquement équilibré et compatible avec la Constitution comme avec le droit communautaire. M. le rapporteur a raison de poser la question de l'égalité devant les charges publiques : il faut éviter les pratiques discriminatoires, qui conduiraient à des catastrophes.
Le sujet est très important et en même temps extrêmement délicat. Je comprends parfaitement le souci des auteurs de ces amendements. Malheureusement, le dispositif qu'ils proposent ne peut pas fonctionner pour des raisons de droit constitutionnel et de droit communautaire.
De plus, le critère d'abattement ici proposé est beaucoup trop fluctuant. Il repose sur la part de fourniture d'électricité dans le coût d'un produit. En fait, ce critère dépend fortement de la clé de répartition utilisée pour ventiler les coûts : chacun ayant sa propre clé de répartition, il est fortement arbitraire et variable d'une entreprise à l'autre en fonction de leur organisation. Il existe donc un risque de voir ce paramètre fluctuer, d'année en année, selon l'évolution de la masse salariale et du prix des matières premières.
Puisqu'il n'y a ni stabilité ni rigueur dans le critère adopté, le système ne peut pas fonctionner. Il nous faut un chiffrage précis. A défaut, il sera délicat d'accorder à certains consommateurs des exonérations de CSPE, dont le coût, d'ailleurs, sera automatiquement supporté par les autres consommateurs, notamment les ménages.
Monsieur Vial, vous avez dit tout à l'heure - je fais mien votre propos - que l'ouverture à la concurrence s'était accompagnée parfois de fortes hausses de prix pour certains gros consommateurs. En effet, le marché n'est pas réellement organisé, il n'est pas fluide, et les interconnexions à l'intérieur de l'Union européenne et avec les producteurs sont totalement insuffisantes. De ce point de vue, de nombreux problèmes subsistent. Par ailleurs, la façon dont le prix est formé, avec l'indice Platz, est tout à fait discutable.
Nous sommes en train de travailler sur toutes ces questions. Je comprends l'impatience des élus locaux, qui souhaitent voir aboutir ce dossier. Mais, quelque grand soit mon désir de trouver rapidement des solutions, il faut attendre les conclusions du groupe de travail, qu'il devrait remettre le 15 juin prochain.

M. Gérard Le Cam : Avant le 29 mai, ce serait mieux ! (Sourires.)

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cela n'a pas grand rapport, monsieur le sénateur ! Mais, puisque vous évoquez la question, personnellement, je regrette que ceux qui étaient aux affaires quand la directive a été élaborée, et qui l'ont acceptée, n'en aient pas mesuré les conséquences sur les prix, notamment pour les électro-intensives, et donc sur l'emploi.
Ce problème, que nous avons décidé de traiter à la suite de différentes carences, doit être réglé dans une perspective à long terme, avec un esprit stratégique et une grande prudence juridique. Ainsi, nous pourrons assurer sa pérennité.
Je suis donc contraint d'émettre un avis défavorable sur ces amendements, non pas sur le fond, car je suis en total accord avec leurs auteurs, mais parce que j'estime que le dispositif proposé ne peut pas fonctionner. S'il en était autrement, je serais le premier à m'en réjouir, car cela me ferait un joli casse-tête en moins !

M. le président : Quel est maintenant l'avis de la commission ?

M. Henri Revol : Après avoir entendu l'argumentation de M. le ministre, je me tourne vers mes collègues pour leur suggérer de rectifier ces amendements et de retenir, en dépit des difficultés que vous avez signalées, monsieur le ministre, un critère de plafonnement de la CSPE qui soit fonction de la valeur ajoutée. Cela ferait disparaître certains inconvénients.
Une telle disposition existe déjà en droit français avec le plafonnement de la cotisation de taxe professionnelle par rapport à son poids dans la valeur ajoutée. Cette mesure a été validée par le Conseil constitutionnel.
Je propose donc à mes collègues la rédaction suivante :
« Pour les consommateurs industriels d'électricité, la contribution au service public de l'électricité est plafonnée :
« - à 500 000 euros par site de consommation d'électricité ;
« - et à 0,5 % de la valeur ajoutée de ce site. »

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ce n'est pas pour les PME !

M. Henri Revol : Je suis bien conscient qu'un tel dispositif n'est pas parfait juridiquement. Mais, s'il était accepté, nous aurions le temps de le peaufiner avec vos services, monsieur le ministre, d'ici à la commission mixte paritaire.

M. le président : Monsieur Vial, que pensez-vous de cette rectification suggérée par M. le rapporteur ?

M. Jean-Pierre Vial : Monsieur le rapporteur, je vous remercie de cette proposition. Nous avons bien saisi la fragilité juridique de notre amendement. Nous savons aussi qu'un groupe de travail est saisi de ce dossier, comme vous nous l'avez appris, monsieur le ministre. A nous donc de savoir travailler en bonne entente et de ne pas nous condamner à l'échec faute de support juridique.
Nous avons la perspective de la commission mixte paritaire, qui pourrait, le cas échéant, nous permettre d'aboutir. Nous devrions avoir d'autant moins de difficulté à trouver un accord avec l'Assemblée nationale que cette proposition va dans le sens de ce qui a été préconisé par les députés, à la faveur d'un amendement déposé par M. Vincent Rolland.
J'accepte donc de modifier cet amendement dans le sens suggéré par M. le rapporteur et de sorte qu'il soit identique aux deux autres.

M. le président : Monsieur Repentin, acceptez-vous de même la rectification proposée ?

M. Thierry Repentin : La discussion du présent projet de loi nous a déjà permis, et à plusieurs reprises, de travailler de concert face à des problèmes bien réels auxquels notre pays est confronté.
Monsieur le rapporteur, cette solution du double plafond me semble assez astucieuse. Les grandes entreprises seraient plafonnées, dans leur contribution, à 500 000 euros, et les petites, qui n'atteindraient pas ce plafond, se verraient plafonnées elles-mêmes dans leur contribution à 0,5 % de la valeur ajoutée.
La rédaction qui nous est proposée est sans doute plus conforme à la Constitution que l'amendement que j'avais déposé. De plus, elle correspond totalement au contenu de la directive européenne sur la taxation de l'énergie.
En conséquence, j'invite mes collègues à vous suivre, monsieur le rapporteur. Si, d'aventure, il y avait unanimité sur ces amendements désormais identiques, cela vous conforterait, monsieur le ministre, au sein du groupe de travail et favoriserait l'émergence de propositions d'ici à la commission mixte paritaire.

M. le président : Monsieur Deneux, acceptez-vous de rectifier votre amendement comme M. Repentin vient de le faire ?

M. Marcel Deneux : Je souscris à cette rectification, sans insister plus longuement.

M. le président : Je salue cet effort de synthèse !
Je suis donc saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 204 rectifié quater est présenté par MM. Vial, Doublet, Billard et Hérisson, Mme Gousseau, MM. Grignon et Saugey.
L'amendement n° 262 rectifié bis est présenté par MM. Dubois et Deneux et Mme Létard.
L'amendement n° 288 rectifié est présenté par M. Repentin.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Pour les consommateurs industriels d'électricité, la contribution au service public de l'électricité est plafonnée:
- à 500 000 euros par site de consommation d'électricité;
- et à 0,5 % de la valeur ajoutée de ce site.
Quel est l'avis du Gouvernement sur ces trois amendements identiques?

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Franchement, mesdames, messieurs les sénateurs, il n'est pas possible de légiférer ainsi, à l'aveuglette ! En effet, nous n'avons aucune idée du chiffrage et nous ne savons pas quel sera le poids de la valeur ajoutée, qui varie d'un secteur industriel à l'autre, avec peut-être des effets pervers désastreux dans certains domaines et un effet d'aubaine dans d'autres.
Le moins que l'on puisse faire, s'agissant d'un dispositif qui entraîne d'importantes conséquences économiques, c'est tout de même de l'expertiser, de faire une simulation, car, je le répète, je n'ai aucune idée du résultat auquel nous parviendrons.

M. Henri Revol : Nous verrons d'ici à la commission mixte paritaire !

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Par ailleurs, sur ce sujet très important, nous devons savoir s'il y a compatibilité avec le droit européen et, à cet égard, il convient d'y regarder d'un peu plus près.
En effet, je vous rappelle la transposition de la directive « Taxation de l'énergie » avant le 31 décembre 2008 : comment caler ce dispositif par rapport à cette directive ?
Quant à l'impact d'une telle mesure sur la consommation des ménages, monsieur le rapporteur, si vous le connaissez, vous êtes vraiment formidable ! Certes, vous m'avez déjà habitué à quelques miracles, et je m'attends encore à en connaître d'autres, mais, pour ma part, je ne voudrais pas me réveiller avec la gueule de bois !

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Henri Revol : Je vous ai bien entendu, monsieur le ministre, mais je tiens à rappeler que je n'ai fait qu'une suggestion aux auteurs des trois amendements ; il ne s'agit donc en aucun cas d'un amendement de la commission.
Certes, je suis tout à fait conscient que nous n'avons pas encore à notre disposition les simulations, les calculs et les évaluations nécessaires. Cela dit, j'ai émis le souhait que, d'ici à la réunion de la commission mixte paritaire, vos services fassent fonctionner les ordinateurs et nous donnent connaissance des résultats des simulations réalisées. Ils disposent tout de même d'un mois pour ce faire.

M. Philippe Marini : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Vial, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Vial : Monsieur le ministre, vous ne souhaitez pas vous réveiller avec la gueule de bois ? Je trouve le propos pour le moins excessif ! Et que dire de ces lendemains de fête des salariés qui pourraient être mis sur la paille en cas de fermeture de leur entreprise ? Nous préférerions, pour notre part, ne pas avoir à les connaître !

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je ne suis pas indifférent à leur sort ! C'est même moi qui vous ai fourni les chiffres : 100 000 emplois sont concernés !

M. Jean-Pierre Vial : En ce qui concerne le coût de cette mesure, vos services et le groupe de travail peuvent l'évaluer. Certains de nos partenaires ont déjà pris des dispositions.
J'ai sous les yeux la directive du 27 août 2003, dans laquelle figure l'ensemble des mesures déjà prises, pays par pays. Par conséquent, la situation n'est pas nouvelle, tout le monde y travaille !

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Nous aussi !

M. Jean-Pierre Vial : Nous comptons bien évidemment sur vos services, monsieur le ministre, pour disposer, d'ici à la CMP, d'un cadrage et d'une évaluation précise de ce dispositif.

M. le président : La parole est à M. Philippe Marini, pour explication de vote.

M. Philippe Marini : Je partage le souci de M. le ministre quand il dit souhaiter une simulation, mais, si je comprends bien, le problème n'est pas nouveau et le Gouvernement travaille déjà à trouver des solutions.

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : En effet, nous y travaillons !

M. Philippe Marini : Dès lors, mieux vaut, selon moi, travailler en temps réel et apporter des solutions pendant que le présent texte est encore en navette.
S'il nous faut encore trois semaines pour aboutir à la bonne solution - y compris le lundi de Pentecôte, qui nous verra tous au travail ! - pourquoi nous en priver ?
Au demeurant, si une incompatibilité se fait jour, en particulier avec le droit communautaire, ou si les simulations font apparaître un risque de transferts insupportables vers les autres assujettis à la CSPE, il sera toujours temps d'en tenir compte en commission mixte paritaire.
Au reste, compte tenu du nombre d'articles qui resteront en discussion, la CMP a d'ores et déjà du pain sur la planche et pourra trancher sur ce dossier dans toute sa sagesse.

M. le président : La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote, ou peut-être sur l'esprit de Pentecôte...

M. Daniel Raoul : Pas de provocation, monsieur le président, je vous en prie ! (Sourires.)
En premier lieu, je vous remercie, monsieur le rapporteur, d'avoir pris en compte la proposition que j'ai faite ce matin en commission concernant la valeur ajoutée.
En deuxième lieu, je voudrais faire remarquer que, si nous sommes confrontés à un problème concernant le consommateur final, c'est bien la conséquence de la modification de la loi à laquelle il a été procédé en octobre 2002.
En troisième lieu, je tiens à souligner que notre proposition est eurocompatible, puisque les électro-intensifs sont déjà prévus dans la directive.
En quatrième lieu, enfin, je préférerais travailler sur ce sujet un autre jour que le lundi de Pentecôte !
Il nous reste un certain temps avant la réunion de la CMP et je vous demande, monsieur le ministre, de faire confiance aux élus et aux parlementaires.

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Raoul, je fais confiance aux parlementaires et je m'émerveille de constater qu'ils sont capables d'improviser entre ce matin et cet après-midi un dispositif qui règle tout, alors que mes services, auxquels se sont joints des experts, y travaillent depuis six mois sans parvenir à trouver une solution !
Les parlementaires sont donc réellement formidables et je leur fais une confiance absolue !

M. Philippe Marini : Merci de reconnaître nos qualités, monsieur le ministre !

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cela dit, puisqu'il faut improviser - je parle pour moi, car, si vous avez beaucoup réfléchi à ce problème, mesdames, messieurs les sénateurs, personnellement, je découvre aujourd'hui même, en séance publique, la solution que vous proposez -, ...

M. Daniel Raoul : Cela a déjà été proposé à l'Assemblée nationale par M. Rolland !

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : ... improvisons ! Cependant, si je me réfère à l'article 5 de la directive à transposer, même si des taux différenciés sont possibles, dans un certain nombre de cas définis limitativement et dont je vous épargne la lecture, il ne semble pas que la valeur ajoutée puisse être retenue comme critère de différenciation des taux, sous réserve d'un examen plus approfondi, j'en conviens volontiers, car, je le répète, j'improvise.
Mesdames, messieurs les sénateurs, oui il y urgence à trouver une solution, et le Gouvernement partage votre souci. Nous travaillons sur ce dossier depuis six mois, mesdames, messieurs les sénateurs. A cet égard, je rappelle que M. Hervé Gaymard, qui est un élu de la vallée de la Tarentaise, était très sourcilleux sur cette question quand il était à Bercy. Croyez donc bien que nous ne sommes pas passés à côté du problème !
De ce point de vue, je tiens à signaler que le groupe de travail que j'ai constitué au ministère, et qui réunit, je crois, des esprits éclairés, ne demande qu'à s'élargir. Par conséquent, si le Sénat veut y participer d'ici à la réunion de la commission mixte paritaire, il peut parfaitement le faire.
C'est la raison pour laquelle je propose au Sénat de déléguer deux sénateurs, de l'opposition ou de la majorité, comme il voudra, afin de participer à ce groupe de travail sur les électro-intensifs qui devrait rendre ses conclusions le 15 juin prochain. Les sénateurs seront les bienvenus au sein de cette instance, et, si nous trouvons une solution, ce que j'espère vivement, le Gouvernement ne demandera pas mieux que de déposer un amendement après le dépôt des conclusions de la commission paritaire - je rappelle qu'il est le seul à pouvoir le faire - de manière à régler définitivement le problème.
Mais, je vous en prie, mesdames, messieurs les sénateurs, n'improvisons pas un dispositif qui, sans avoir été expertisé le moins du monde, ne tiendra pas la distance, j'en suis à peu près certain. Le problème est bien trop compliqué pour qu'on prétendre le résoudre ainsi, sur un coin de table !

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques 204 rectifié quater, 262 rectifié bis et 288 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 14.