énergie : Articles additionnels après l'article 17 bis B
debate, 04/05/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 89, présenté par M. A. Giraud et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Après l'article 17 bis B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le troisième alinéa (2°) du b du I de l'article 5 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ... ° Les surcoûts de gestion clientèle, ainsi que les coûts liés à la maîtrise de l'énergie, supportés par les fournisseurs d'électricité dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain qui, en raison des particularités de leur mission de service public inhérentes à la nature de ces zones, ne sont pas couverts par la part relative à la fourniture d'électricité dans les tarifs de vente aux clients non éligibles ou par les éventuels plafonds de prix prévus par le I de l'article 4. ».
La parole est à M. Adrien Giraud.
M. Adrien Giraud : Le principe de la péréquation tarifaire repose sur le fait qu'un consommateur français doit payer la même facture énergétique annuelle, à niveau d'équipement équivalent, quel que soit son lieu d'habitation, qu'il réside en métropole, dans les départements d'outre-mer ou dans la collectivité territoriale de Mayotte. En revanche, les coûts supportés par les opérateurs sont très différents selon leur situation géographique : dans les zones non interconnectées au réseau continental - DOM ou collectivités territoriales -, ces coûts sont bien plus élevés.
L'article 5 de la loi du 10 février 2000 prévoit que les charges imputables aux missions du service public assignées aux opérateurs électriques sont intégralement compensées, en matière tant de production que de fourniture d'électricité.
Pour les sociétés intégrées, comme Electricité de Mayotte, les surcoûts qui doivent faire l'objet d'une compensation, parce qu'il s'agit de charges imputables aux missions de service public assignées aux opérateurs électriques, sont non seulement les surcoûts de production, mais également les surcoûts provenant des activités de fourniture.
Parmi ces derniers, il faudrait inclure les surcoûts de gestion clientèle, ainsi que les coûts liés à la maîtrise de l'énergie. C'est ce à quoi tend cet amendement.
Une telle mesure est absolument vitale pour Mayotte, monsieur le ministre, afin de favoriser l'accroissement du taux d'électrification.
Je souhaite attirer votre attention sur le fait que, à Mayotte - qui est française depuis 1841 -, 40 % de la population n'a toujours pas accès à l'électricité. Une telle situation pose des problèmes considérables.
Si nous permettons à toute la population de Mayotte d'accéder à l'électricité, non seulement cela aura d'heureuses conséquences sur le plan de la démographie, mais tendra également à empêcher les accidents graves, souvent mortels, liés à l'utilisation de lampes à pétrole. Vous connaissez les dangers que peut présenter pour des enfants une lampe à pétrole posée à même le sol, qui plus est dans une paillote, puisque, à Mayotte, il y a proportionnellement beaucoup moins de maisons construites en dur qu'en métropole ou même que dans les DOM.
Monsieur le ministre, on ne peut pas tenir deux langages : on ne peut nous reprocher d'être en retard et, parallèlement, refuser de nous donner l'argent nécessaire au développement du réseau d'électricité à Mayotte.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol : La commission s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée en attendant que soit présenté l'amendement du Gouvernement sur le même sujet.
M. le président : Je suis en effet saisi d'un amendement n° 315 rectifié, présenté par le Gouvernement et ainsi libellé :
Après l'article 17 bis B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le taux de rémunération du capital immobilisé dans des moyens de production d'électricité, mentionné à l'article 12 BC, est déterminé de façon à favoriser le développement du système électrique de la collectivité départementale de Mayotte.
Les dispositions de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée et de ses textes d'application sont applicables dans la collectivité départementale de Mayotte.
A compter du 1er juillet 2007 :
1° les tarifs de vente de l'électricité de la collectivité sont identiques à ceux pratiqués en métropole ;
2° il est institué au profit de la collectivité départementale une taxe locale sur l'électricité, dans les conditions fixées par l'article L. 3333-2 du code général des collectivités territoriales. Cette taxe est affectée à l'électrification rurale et son taux ne peut pas dépasser 12 %.
La parole est à M. le ministre délégué, pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 89 et présenter l'amendement n° 315 rectifié.
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Giraud, je suis parfaitement conscient de la nécessité de favoriser le développement du système électrique mahorais pour garantir à chacun un véritable accès à l'électricité, élément essentiel de l'égalité entre Français.
Pour autant, les mesures que vous proposez pour y parvenir ne me semblent pas adaptées. En effet, une compensation de surcoût de gestion - à supposer qu'il y en ait - ne bénéficierait qu'à la société de distribution, et non aux investisseurs ou aux consommateurs.
Quant aux actions de maîtrise de la demande, elles ne constituent pas - je pense que vous serez d'accord avec moi pour l'admettre - une priorité dans une collectivité où une grande partie de la population n'a même pas encore accès à l'électricité.
Avant tout, le système électrique mahorais a impérativement besoin de nouveaux moyens de production et d'un développement des réseaux.
C'est pourquoi le Gouvernement a déposé l'amendement n° 315 rectifié, dont l'objet est : premièrement, de prévoir une rémunération attractive des investissements dans des moyens de production ; deuxièmement, d'étendre à la collectivité départementale de Mayotte le bénéfice de l'obligation d'achat ; troisièmement, d'aligner les tarifs à la baisse sur ceux de la métropole au 1er juillet 2007 ; quatrièmement, enfin, de doter, comme en métropole, la collectivité territoriale de recettes affectées destinées à financer l'électrification en complément des aides du Fonds d'amortissement des charges d'électrification, le FACE.
Ce dispositif devrait permettre le développement de l'électrification à Mayotte.
Pour ces raisons, je souhaite, monsieur Giraud, que vous acceptiez de retirer votre amendement au profit de celui du Gouvernement. Il va de soi que c'est votre amendement qui est à l'origine de celui du Gouvernement ; c'est grâce à votre démarche que, sur ce problème, des avancées auront été possibles.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol : La commission n'a pas pu examiner cet amendement. Toutefois, à titre personnel, j'y suis très favorable. Il me semble que M. le ministre propose là une avancée pertinente, qui devrait permettre de satisfaire les besoins de Mayotte.
M. le président : La parole est à M. Adrien Giraud, pour explication de vote.
M. Adrien Giraud : Monsieur le ministre, je vous remercie de votre amendement. Il va de soi que je retire l'amendement n° 89.
Toutefois, je solliciterai encore une faveur de votre part. Les dispositions prévues dans votre amendement entreront en vigueur au 1er juillet 2007. N'est-il pas possible d'avancer cette date au 1er juillet 2006 ? Vous le savez, l'électricité coûte aujourd'hui 0,15 centime d'euro à Mayotte, contre 0,7 centime d'euro en métropole.
Une année, c'est important, monsieur le ministre !
M. le président : L'amendement n° 89 est retiré.
Monsieur le ministre, acceptez-vous de rectifier l'amendement dans le sens suggéré par M. Adrien Giraud ?
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Giraud, je vous propose un compromis. Après tout, nous sommes entre négociants ! (Sourires) J'accepte la date du 1er janvier 2007. (M. Philippe Nogrix applaudit.)
M. le président : Je suis donc saisi d'un amendement n° 315 rectifié bis, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé :
Après l'article 17 bis B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le taux de rémunération du capital immobilisé dans des moyens de production d'électricité, mentionné à l'article 12 BC, est déterminé de façon à favoriser le développement du système électrique de la collectivité départementale de Mayotte.
Les dispositions de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée et de ses textes d'application sont applicables dans la collectivité départementale de Mayotte.
A compter du 1er janvier 2007 :
1° les tarifs de vente de l'électricité de la collectivité sont identiques à ceux pratiqués en métropole ;
2° il est institué au profit de la collectivité départementale une taxe locale sur l'électricité, dans les conditions fixées par l'article L. 3333-2 du code général des collectivités territoriales. Cette taxe est affectée à l'électrification rurale et son taux ne peut pas dépasser 12 %.
La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. Jean Desessard : M. le ministre pouvait d'autant plus facilement donner satisfaction à M. Giraud qu'il n'est guère généreux dans son amendement !
Il y a tout de même une différence entre l'amendement présenté par M. Giraud, qui formulait une demande d'investissements importants pour Mayotte, et les propositions de M. le ministre ! Ce dernier soutient que les dispositions contenues dans son amendement seront spécifiques à Mayotte. Mais elles ne changeront fondamentalement rien !
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C'est un procès d'intention !
M. Jean Desessard : Mais, monsieur le ministre, qu'est-ce qui sera véritablement dépensé pour Mayotte avec cet amendement ?
Vous vous contentez d'affirmer que les dispositions nationales métropolitaines s'appliqueront à Mayotte. Avec cela, les Mahorais se débrouilleront : comme c'est une bonne loi pour la métropole, ce sera aussi une bonne loi pour Mayotte !
En fait, vous ne répondez pas à la demande de M. Giraud, qui souhaitait un investissement spécifique pour Mayotte.
Au demeurant, je voterai l'amendement du Gouvernement, mais je tenais à souligner qu'il ne correspond pas, selon moi, au souhait initial de M. Giraud.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 315 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 17 bis B.
L'amendement n° 271, présenté par M. Marini, est ainsi libellé :
Après l'article 17 bis B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l'article 32 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est ainsi rédigé :
« Les avis et propositions de la Commission de régulation de l'énergie sont motivés et transmis à l'autorité administrative compétente. La Commission procède à leur publication ou, s'il s'agit d'une décision individuelle, à leur notification à l'intéressé, sous réserve des secrets protégés par la loi, dès lors que cette formalité n'a pas été accomplie par l'autorité administrative compétente dans le délai d'un mois à compter de leur transmission. »
La parole est à M. Philippe Marini.
M. Philippe Marini : Je retire cet amendement.
M. le président : L'amendement n° 271 est retiré.