énergie : Article additionnel après l'article 18
debate, 04/05/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 90 rectifié, présenté par MM. Amoudry, Deneux et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé :
Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les deux premières phrases du dernier alinéa du 6° de l'article 10 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique sont remplacées par trois phrases ainsi rédigées :
« Lorsque le bénéficiaire des réserves a exercé ses droits à l'éligibilité prévus à l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l¿électricité, l'énergie réservée lui est cédée par le concessionnaire de la chute d'eau au tarif de cession mentionné à l'article 4-I de la loi n°2000-108 du 10 février 2000, avec application d'un rabais égal à celui prévu dans la notification d'attribution, ce rabais étant lui-même affecté d'un coefficient multiplicateur égal à 1,33. Le bénéficiaire supporte le prix de l'acheminement de cette énergie du lieu de production au lieu de consommation, tel que prévu dans les décrets relatifs aux tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution à l'exclusion de toutes autres charges relatives à cette prestation. L'énergie réservée est réputée livrée en totalité par le producteur ou le responsable de l'obligation d'achat de l'électricité produite, à ce titre elle sera payée en totalité par le bénéficiaire quelle que soit la quantité réellement consommée.»
La parole est à M. Jean-Paul Amoudry.
M. Jean-Paul Amoudry : L'article 58 de la loi du 3 janvier 2003, qui modifie l'article 10 de la loi du 16 octobre 1919, dispose que l'énergie réservée mise à disposition de consommateurs attributaires ayant fait valoir leur éligibilité sera « cédée par le concessionnaire de la chute d'eau à un tarif fixé par arrêté du ministre chargé de l'électricité ».
A ce jour, l'arrêté fixant le tarif n'est toujours pas publié. Cet état de fait crée une situation très préjudiciable aux attributaires d'énergie réservée qui ont fait valoir leur éligibilité. En effet, cette absence de règle donne libre cours à certaines interprétations et conduit, dans certains cas, à une distorsion de concurrence.
Il nous semble donc indispensable de fixer dans la loi, le plus précisément possible, les conditions de cession et de transfert de cette énergie, afin d'éviter que celle-ci ne devienne l'enjeu de négociations commerciales.
Le présent amendement a pour objet de clarifier la situation.
Il apparaît, par ailleurs, que pour maintenir aux attributaires éligibles l'avantage tarifaire dont ils bénéficiaient par application d'un rabais réglementaire sur la totalité de leur facture - acheminement plus énergie -, il convient de majorer celui-ci de plus de 33 % dès lors qu'il ne porte plus que sur la seule énergie, la facture d'accès au réseau n'étant pas modifiée par rapport aux autres usagers.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol : La commission souhaite obtenir des précisions de la part du Gouvernement sur cet amendement, qui me semble être largement d'ordre réglementaire.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il est prévu, dans la loi du 3 janvier 2003, qu'un arrêté fixe les tarifs de l'énergie réservée applicables à un consommateur qui aurait exercé son éligibilité.
Or, l'élaboration de cet arrêté est assez longue et délicate, ce tarif devant respecter un équilibre entre le souhait d'accorder un avantage à un industriel qui crée des emplois et la nécessité d'éviter toute distorsion de concurrence et toute aide d'Etat, afin que le droit communautaire soit respecté.
Par ailleurs, il ne me semble pas opportun de lier énergie réservée et tarif de cession. En effet, le tarif de cession est un tarif de production pure, issu du tarif vert d'EDF et destiné à permettre aux DNN d'alimenter leurs propres consommateurs à des conditions réglementées. Le tarif de l'énergie réservée, quant à lui, doit inclure les coûts de commercialisation et recouvrir, outre le tarif vert, la gamme de clientèle du tarif jaune.
Dans ces conditions, le Gouvernement vous serait reconnaissant, monsieur le sénateur, d'accepter de retirer votre amendement.
M. le président : Monsieur Amoudry, votre amendement est-il maintenu ?
M. Jean-Paul Amoudry : Il m'est difficile, monsieur le ministre, d'accéder à votre demande sans avoir obtenu d'assurances plus précises en ce qui concerne la parution de cet arrêté, attendu depuis maintenant des années, et dont l'absence entraîne des désordres dans le domaine de l'énergie réservée.
La situation actuelle n'est évidemment pas satisfaisante et je n'imagine pas qu'elle pourrait perdurer pour une durée indéfinie .Je maintiens donc cet amendement, à moins que vous ne me donniez de plus grandes assurances sur ce tarif de cession.
Par ailleurs, si ce dernier n'a pas, comme vous le dites, de lien direct avec l'énergie réservée elle-même, il n'en demeure pas moins qu'il nous faut bien inventer une référence à partir de laquelle nous pouvons réfléchir et construire un système d'abattement pour garder l'esprit de la loi de 1919 et rester dans la ligne de celle de 2000.
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je vous ai dit, monsieur le sénateur, que fixer ce tarif était délicat, car cela suppose un gros travail avec EDF. Je puis, cependant, prendre l'engagement que ce sera chose faite avant le 31 décembre 2005. Je vous dit la vérité, je ne peux pas faire mieux !
M. Jean-Paul Amoudry : Dans ces conditions, je retire mon amendement.
M. le président : L'amendement n° 90 rectifié est retiré.