énergie : Article 23
debate, 04/05/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Après l'article 22 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée, il est inséré un article 22-1 ainsi rédigé :
« Art. 22-1. - Les gestionnaires des réseaux de distribution ou de transport de gaz informent les communes sur le territoire desquelles ces réseaux sont situés, les communes propriétaires des réseaux ou leurs établissements publics de coopération propriétaires des réseaux et l'autorité administrative qui exerce les compétences de l'Etat en matière de réglementation et de police de la distribution de gaz du tracé et des caractéristiques physiques des infrastructures, ainsi que du développement des réseaux publics de distribution qu'ils exploitent ou envisagent d'exploiter. Ils maintiennent à jour la carte de ces réseaux. »
M. le président : L'amendement n° 66, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le texte proposé par cet article pour insérer un article 22-1 dans la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 :
« Art. 22-1. - Les distributeurs de gaz naturel ou de tout autre gaz combustible utilisant des réseaux publics de distribution et les transporteurs de gaz naturel informent les communes sur le territoire desquelles sont situés les réseaux qu'ils exploitent, ou, le cas échéant, leurs établissements publics de coopération intercommunale et l'autorité administrative de l'Etat territorialement compétente en matière de réglementation et de police du gaz, du tracé et des caractéristiques physiques des infrastructures qu'ils exploitent. Ils maintiennent à jour la cartographie de ces réseaux ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol : Je propose, par cet amendement, de réécrire complètement cet article 23, relatif à l'information des collectivités locales et de l'autorité administrative de la cartographie des réseaux de gaz, qui, après discussion à l'Assemblée nationale, était devenu peu lisible.
Ainsi, il prévoit que les distributeurs et les transporteurs de gaz naturel informent les communes, les EPCI et l'autorité administrative chargée de la police du gaz, du tracé et des caractéristiques physiques des infrastructures qu'ils exploitent.
M. le président : Le sous-amendement n° 100 rectifié bis, présenté par MM. Pintat, Pierre, J. Blanc, Fournier, Amoudry et César, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par l'amendement n° 66 pour l'article 22-1 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, après les mots :
de coopération intercommunale
insérer les mots :
ou les syndicats mixtes, lorsque la compétence afférente à la distribution publique de gaz leur a été transférée
La parole est à M. Jean-Paul Amoudry.
M. Jean-Paul Amoudry : Même si, en application d'un principe général du droit de l'intercommunalité, un établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat mixte est compétent pour exercer, à la place de la commune, les attributions afférentes à la matière que celle-ci lui a transférée, le fait de ne pas mentionner explicitement ces établissements conduit parfois à des incertitudes et à des divergences d'interprétation.
Afin de lever toute ambiguïté, il nous paraît utile que la loi précise que les informations relatives aux infrastructures gazières doivent être transmises aux établissements publics de coopération intercommunale et aux syndicats mixtes, lorsque la compétence afférente à la distribution publique de gaz leur a été transférée.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol : Favorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 100 rectifié bis.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 66, modifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 23, modifié.
(L'article 23 est adopté.)