énergie : Article 26

énergie : Article 26

debate, 04/05/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - Non modifié
II. - Sans préjudice des dispositions du cinquième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, le gestionnaire du réseau de distribution peut demander une participation au demandeur pour un raccordement. Les conditions et les méthodes de calcul des participations sont fixées de façon transparente et non discriminatoire. Elles sont approuvées par le ministre chargé de l'énergie après avis de la Commission de régulation de l'énergie.
Les gestionnaires des réseaux de distribution sont tenus de publier leurs conditions et leurs tarifs de raccordement.
III. - Supprimé

M. le président : L'amendement n° 67 rectifié, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
Les II et III de l'article 26 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée sont remplacés par trois paragraphes ainsi rédigés :
« II. - Tout raccordement d'un consommateur de gaz dans une commune raccordée au réseau de gaz naturel s'effectue en priorité sur le réseau public de distribution, sauf si l'importance du volume de consommation envisagé ne permet pas le raccordement sur ce réseau. Dans ce cas, le raccordement du consommateur peut, sous réserve de l'accord du gestionnaire du réseau de distribution, s'effectuer sur le réseau de transport, dans les conditions prévues au sixième alinéa du I de l'article 6. Les cahiers des charges annexés aux conventions de concession ou les règlements de service des régies gazières précisent les conditions de raccordement aux réseaux.
« III. - Sans préjudice des dispositions du cinquième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, le gestionnaire du réseau public de distribution de gaz peut demander une participation au demandeur pour un raccordement. Les conditions et les méthodes de calcul des participations sont fixées de façon transparente et non discriminatoire. Elles sont approuvées par le ministre chargé de l'énergie après avis de la Commission de régulation de l'énergie.
« Les gestionnaires des réseaux de distribution sont tenus de publier leurs conditions et leurs tarifs de raccordement.
« IV. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des II et III du présent article. »
La parole est à M. le rapporteur.

M. Henri Revol : Il s'agit d'un amendement de coordination.

M. le président : Le sous-amendement n° 101 rectifié bis, présenté par MM. Pintat, Pierre, J. Blanc, Fournier et Amoudry, est ainsi libellé :
Compléter le premier alinéa du III du texte proposé par l'amendement n° 67 rectifié pour remplacer les II et III de l'article 26 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 par les dispositions suivantes :
et consultation des organisations nationales représentatives des autorités organisatrices de la distribution publique de gaz. Les cahiers des charges des concessions et les règlements de service des régies de distribution publique de gaz sont mis en conformité avec les conditions et les méthodes de calcul dans un délai de six mois après l'approbation du ministre chargé de l'énergie.
La parole est à M. Jean-Paul Amoudry.

M. Jean-Paul Amoudry : La distribution publique de gaz étant une compétence des communes ou de leurs groupements, propriétaires des réseaux, le respect de la décentralisation nécessite que les méthodes de calcul des participations financières dues pour le raccordement à ces réseaux figurent dans les cahiers des charges de concession et les règlements de service des régies, ainsi que le prévoyait l'article 26, tel qu'il avait été adopté en première lecture par le Sénat.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol : La commission émet un avis favorable sur le sous-amendement n° 101 rectifié bis, sous réserve que M. Amoudry accepte d'en supprimer la deuxième phrase, afin de ne pas laisser penser que les cahiers des charges ne devront être mis en conformité que sur ce point.

M. le président : Monsieur Amoudry, acceptez-vous de modifier votre sous-amendement dans le sens suggéré par M. le rapporteur ?

M. Jean-Paul Amoudry : Je crains, en accédant à la demande de M. le rapporteur, de vider le sous-amendement de l'essentiel de sa substance et de son sens...

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je partage l'avis de M. le rapporteur, monsieur le président.

M. le président : Monsieur Amoudry, acceptez-vous cette demande conjointe ?

M. Jean-Paul Amoudry : J'accepte de modifier mon sous-amendement, monsieur le président.

M. le président : Je suis donc saisi d'un sous-amendement n° 101 rectifié ter, présenté par MM. Pintat, Pierre, J. Blanc, Fournier et Amoudry, et qui est ainsi libellé :
Compléter le premier alinéa du III du texte proposé par l'amendement n° 67 rectifié pour remplacer les II et III de l'article 26 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 par les dispositions suivantes :
et consultation des organisations nationales représentatives des autorités organisatrices de la distribution publique de gaz.
Je mets aux voix le sous-amendement n° 101 rectifié ter.
(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix, modifié, l'amendement n° 67 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l'article 26 est ainsi rédigé.