Energie : Articles additionnels avant l'article 1er
debate, 03/05/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 236, présenté par MM. Coquelle, Billout et Le Cam, Mmes Demessine, Didier, Beaufils et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - La loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, transposant la directive communautaire « Electricité » n° 96/92/CE du 19 décembre 1996, est abrogée.
II - La loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, transposant la directive communautaire « Gaz » n° 981/30/CE est abrogée.
La parole est à M. Yves Coquelle.
M. Yves Coquelle : L'intitulé de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est bien trompeur.
Loin de réaffirmer et de conforter les missions de service public d'EDF et de GDF, cette loi ouvrait en réalité la voie à leur privatisation. En transposant dans notre droit national la directive européenne du 19 décembre 1996 relative aux règles communes pour le marché intérieur de l'électricité, elle mettait en marche une mécanique libérale et mercantile dans le secteur de l'énergie, évidemment incompatible avec l'exigence de service public dans ce secteur.
La libéralisation de l'électricité était donc lancée, et nous ne pouvons que regretter que ce soit un gouvernement de gauche qui l'ait permise. Nous le regrettons, car toute libéralisation dans le secteur de l'énergie a pour conséquence de remettre en cause le droit à l'électricité pour tous. En faisant passer les citoyens du statut d'usagers à celui de consommateurs, la priorité était désormais donnée aux intérêts privés au détriment de l'intérêt général.
Déjà, la libre concurrence constituait la motivation d'une telle transposition. Elle reste le moteur d'une libéralisation croissante du secteur de l'énergie. La loi du 3 janvier 2003 relative au marché du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie n'a fait qu'accélérer la déréglementation et la libéralisation du secteur de l'énergie. Avec la loi du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, elle a préparé l'ouverture du capital d'EDF et de celui de GDF, ainsi que, à terme, l'introduction en bourse de cette dernière entreprise.
Mais en quoi la concurrence pourrait-elle mieux garantir demain le développement et l'indépendance de notre pays ou un meilleur service aux usagers ? Je ne rappellerai pas les récentes coupures d'électricité survenues aux Etats-Unis ou en Italie. Les faits parlent d'eux-mêmes.
Il est donc regrettable que la France ait transposé des directives européennes permettant l'ouverture du marché de l'électricité et du gaz, directives imprégnées de l'idéologie libérale et mercantile qui anime la construction de l'Europe depuis trop longtemps.
Cette idéologie continue d'ailleurs d'inspirer la Constitution européenne, ce qui ne peut que susciter l'inquiétude quant à l'avenir du service public de l'énergie. Le credo de la concurrence libre et non faussée y est inscrit dès l'article I-3 et, ce qui est plus grave encore, les services publics n'y figurent plus, contrairement à ce que vous prétendez lorsque vous citez les services d'intérêt économique général. Ceux-ci n'obéissent pas aux mêmes règles que les services publics puisqu'ils peuvent être soumis à la concurrence. La Constitution européenne, associée à la loi du 9 août 2004, ouvrant le capital d'EDF et de GDF, signe l'arrêt de mort du service public de l'électricité et du gaz.
Nous ne pouvons admettre que l'électricité et le gaz deviennent des marchandises ordinaires soumises aux aléas du marché, alors que ces biens représentent tout simplement des éléments indispensables à la vie quotidienne de nos concitoyens. Nous doutons également que la recherche incessante du prix le plus bas constitue véritablement un progrès pour les usagers. Lorsque le marché de l'énergie destinée aux professionnels a été ouvert à la concurrence, nous avons bien vu que les prix de l'électricité n'ont guère été attractifs et que la libre concurrence, si chère à vos yeux, n'a pas eu les effets escomptés.
Si les défenseurs de la privatisation d'EDF et de GDF arguent souvent des insuffisances et des pesanteurs du secteur public pour justifier sa libéralisation et sa privatisation, on ne les entend que très rarement s'interroger sur les effets pervers de la concurrence dans ce domaine.
Les sénateurs communistes républicains et citoyens sont attachés à un service public de qualité et continueront de le défendre. Le service public a fait ses preuves depuis bientôt soixante ans. C'est pourquoi nous sommes par principe opposés aux lois de 2000 et de 2003, transposant chacune des directives européennes ayant progressivement permis la libéralisation du secteur de l'énergie. Nous en demandons la suppression avec cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol : Mon cher collègue, vous estimez que l'abandon de toute politique de privatisation du secteur de l'énergie est un préalable nécessaire à l'organisation d'une politique de l'énergie de progrès. Vous demandez par conséquent purement et simplement l'abrogation des lois de transposition des directives visant à mettre en place un marché intérieur de l'énergie, représentatif selon vous d'une conception libérale de l'Europe. Or cette transposition est intervenue et la loi s'applique. Aussi, la commission ne peut donc être que défavorable à votre amendement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Coquelle, je veux vous faire part de mon admiration la plus totale...
M. Yves Coquelle : Merci, monsieur le ministre !
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : ...devant cet exemple formidable qui nous est donné à tous d'une autocritique publique,...
M. Eric Doligé : Eh oui !
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : ...d'une sincérité absolue, aux termes de laquelle vous condamnez ce que vous avez fait lorsque vous étiez au Gouvernement !
En effet, si ma mémoire est bonne, la loi du 10 février 2000 a été voulue et mise en oeuvre par un gouvernement que vous souteniez et auquel vous participiez même, puisque le ministre de l'équipement de l'époque, M. Gayssot, qui était donc directement impliqué dans l'élaboration de cette loi, était membre du parti communiste !
Aujourd'hui, vous la condamnez ; c'est évidemment un peu tard ! Si vous l'aviez fait à l'époque, monsieur Coquelle, peut-être aurions-nous gagné du temps dans la modernisation de notre pays...
Moi, je suis cohérent et je donne donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.
Mme Marie-France Beaufils : J'ai bien entendu la remarque que vient de faire M. le ministre. L'autocritique que nous faisons porte sur certains aspects bien précis, dont il avait déjà été question à l'époque.
Je tiens à rappeler que rien n'imposait le changement de statut des deux entreprises que sont EDF et GDF, et, à cet égard, ce gouvernement est allé bien au-delà de ce qu'imposait la directive européenne.
Lorsque vous nous proposez, par ce texte, le maintien d'une forme organisée dans le cadre d'entreprises publiques dotées de missions de service public, permettez-moi de vous dire que si, quant à nous, nous faisons notre autocritique, vous, vous proposez des choses qui n'ont aucune chance de voir le jour compte tenu des textes adoptés précédemment. Il y a donc vraiment des incompatibilités dans votre texte.
Je rappellerai également que, dans cette assemblée, comme dans d'autres enceintes, nous avions dit à cette époque ce que nous pensions de cette évolution qui était liée à l'intégration des directives européennes.
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Pas au point de quitter le Gouvernement !
Mme Marie-France Beaufils : Nous avions émis un certain nombre de remarques. Au sein de tout gouvernement, les appréciations peuvent diverger et des voix un peu différentes peuvent se faire entendre de temps à autre, y compris dans le gouvernement auquel vous appartenez !
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Pas en ce qui concerne la loi !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 236.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 174 :
Nombre de votants
314
Nombre de suffrages exprimés
314
Majorité absolue des suffrages exprimés
158
Pour l'adoption
23
Contre
291
Le Sénat n'a pas adopté.
L'amendement n° 237, présenté par MM. Coquelle, Billout et Le Cam, Mmes Demessine, Didier, Beaufils et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - La loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières est abrogée.
II. - Les obligations de service public du gaz et de l'électricité, produits de première nécessité, priment sur le droit de la concurrence. EDF et GDF, entreprises publiques, sont les instruments essentiels de la mise en oeuvre du service public.
La parole est à M. Michel Billout
M. Michel Billout : Cet amendement s'inscrit dans le cadre de notre action contre la libéralisation du secteur de l'énergie et plus particulièrement contre la privatisation d'EDF-GDF, officielle depuis la loi du 9 août 2004. Certes, vous ne nommez pas ainsi la transformation des ces deux entreprises publiques en société anonyme et l'ouverture de leur capital, mais c'est pourtant bien de privatisation progressive qu'il s'agit.
Pourtant, le secteur de l'énergie ne répond pas aux mêmes impératifs qu'un autre secteur marchand ou une autre activité économique. La fourniture en électricité et en gaz est reconnue comme une activité de service public, car, objectivement, les besoins collectifs de la population légitiment l'existence de ce service public.
Ici, l'objectif n'est pas d'ordre lucratif, et ce n'est pas la recherche du profit qui anima en 1946 la création des entreprises publiques que sont EDF et GDF. L'objectif était bien au contraire la satisfaction de l'intérêt général, qui se traduit concrètement par la fourniture à tous les Français de l'électricité et du gaz. Loin d'être des biens superflus, ce sont au contraire des biens de première nécessité pour tous nos concitoyens, mais aussi pour l'Etat.
Les soumettre à la concurrence signifiera forcément un amoindrissement de la qualité de la fourniture d'énergie ; quelles seront les conséquences ?
En 2005, tout fonctionne à l'électricité : c'est la nation tout entière qui dépend de l'entreprise publique fournisseur d'énergie.
C'est cette mission particulière qui fonde le caractère de service public aujourd'hui assuré par EDF-GDF et que vous vous apprêtez pourtant à remettre en cause.
Soumettre le secteur de l'énergie à la concurrence, c'est également favoriser la spéculation financière au détriment de la continuité de la fourniture et c'est remettre en cause l'égal accès de nos concitoyens à l'électricité et au gaz. Assurer une mission de service public, c'est permettre à tous de bénéficier d'un même service, quels que soient les moyens financiers de chacun.
C'est pourquoi nos craintes sont grandes lorsque le président-directeur général de GDF, Jean-François Cirelli, ne cesse d'annoncer avec fierté l'entrée en bourse de l'entreprise. Quel est l'avenir du service public de l'électricité et du gaz dans ces conditions ? Nous ne pouvons accepter cette logique marchande et spéculative sur des biens nécessaires à la vie des Français, les plus modestes soient-ils.
C'est pourquoi nous demandons l'abrogation de la loi du 9 août 2004 de privatisation d'EDF-GDF et que nous souhaitons réaffirmer la mission de service public de ces entreprises publiques en matière de fourniture de gaz et d'électricité.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol : Défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Défavorable également.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 237.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 238, présenté par MM. Coquelle, Billout et Le Cam, Mmes Demessine, Didier, Beaufils et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
En vertu des traités européens et selon le principe de subsidiarité, chaque Etat membre de l'Union européenne peut imposer, dans l'intérêt économique général, des obligations de service public aux entreprises de gaz.
Le service public du gaz a pour objet de garantir l'alimentation en gaz du territoire national, dans le respect de l'intérêt général.
Dans le cadre de la politique énergétique, il contribue à l'indépendance et à la sécurité d'approvisionnement, à la qualité de l'air et à la lutte contre la pollution atmosphérique, à la gestion optimale et au développement des ressources nationales, à la maîtrise de la demande d'énergie, à la technologie d'avenir, à l'utilisation rationnelle de l'énergie.
Il concourt à la cohésion sociale en assurant le droit au gaz pour tous dans la zone desservie, le développement de la desserte sur le territoire, à la lutte contre les exclusion, au développement équilibré du territoire, dans le respect de l'environnement, à la recherche et au progrès technologique, ainsi qu'à la défense et à la sécurité publique.
Le service du gaz, produit de première nécessité, est géré dans le respect des principes d'égalité, de continuité et d'adaptabilité, et dans les meilleures conditions de sécurité, de qualité, de coûts, de prix et d'efficacité socio-économique et énergétique.
Gaz de France, entreprise publique, est l'instrument essentiel de la mise en oeuvre du service public.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils : Monsieur le président, je défendrai en même temps les amendements nos 238 et 239, qui concernent respectivement les services publics du gaz et de l'électricité et dont l'objet est identique. Nous estimons en effet que la démarche est la même puisqu'il s'agit de biens de première nécessité qui ne doivent pas être soumis aux règles qui s'appliquent aux autres marchandises.
Alors que la direction de Gaz de France se réjouit de l'augmentation prévue pour juillet de 7,5 % des tarifs de gaz, augmentation d'ailleurs approuvée par M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, nous nous inquiétons de voir la dérive libérale s'amplifier dans ce secteur. Cela laisse entrevoir ce qui nous attend en ce qui concerne le secteur de l'électricité !
Le gaz et l'électricité ne sont pas de simples marchandises. Ces biens de première nécessité participent à l'intégration et à la cohésion sociale. Comment assurer la péréquation tarifaire, le droit d'accès au service public de l'énergie si on soumet celui-ci à une logique de rentabilité ?
Ainsi, un nouveau contrat de service public en cours de signature pour la période 2005-2007 prévoit « une nouvelle formule tarifaire » qui devrait permettre à GDF de s'affranchir encore plus de sa tutelle pour la fixation de ses tarifs. Ce contrat prévoit en outre l'alignement des tarifs de GDF sur ceux de ses concurrents européens, ce qui annoncerait une augmentation de 20 % des tarifs d'ici à 2007 !
Il est temps de dénoncer les conséquences dramatiques de cette politique. Le problème est très simple : comment vont faire les foyers qui n'auront plus les moyens de se chauffer et de s'éclairer face à l'augmentation des tarifs du secteur de l'énergie ?
Tout à l'heure, a été évoquée l'idée que l'on pourrait examiner socialement la situation de ces foyers. Mais ce serait, une fois de plus, placer les gens dans une situation de demande sociale plutôt que leur permettre d'obtenir une réponse directe.
Il apparaît fondamental de préserver les services publics du gaz et de l'électricité et de définir, dès le début de la loi d'orientation, les principes et objectifs de ces services publics que nous voulons pour notre pays.
Il est également impératif de rappeler que EDF et GDF constituent les instruments essentiels de la mise en oeuvre du service public de l'énergie.
Enfin, face à l'ouverture de la concurrence, nous devons inscrire le haut niveau d'exigence en matière de service public ainsi que les obligations qui en découleront pour les opérateurs.
Pour toutes ces raisons, nous vous demandons d'adopter les amendements nos 238 et 239.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol : . Les directives du marché de l'électricité et du gaz fixent bien entendu des obligations de service public. Ces amendements sont donc satisfaits par le droit en vigueur, et la commission émet par conséquent un avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Défavorable également.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 238.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 239, présenté par MM. Coquelle, Billout et Le Cam, Mmes Demessine, Didier, Beaufils et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
En vertu des traités européens et selon le principe de subsidiarité, chaque Etat membre de l'Union européenne peut imposer, dans l'intérêt économique général, des obligations de service public aux entreprises de l'électricité.
Le service public de l'électricité a pour objet de garantir l'alimentation en électricité du territoire national, dans le respect de l'intérêt général.
Dans le cadre de la politique énergétique, il contribue à l'indépendance et à la sécurité d'approvisionnement, à la qualité de l'air et à la lutte contre la pollution atmosphérique, à la gestion optimale et au développement des ressources nationales, à la maîtrise de la demande d'énergie, à la technologie d'avenir, à l'utilisation rationnelle de l'énergie.
Il concourt à la cohésion sociale en assurant le droit à l'électricité pour tous dans la zone desservie, le développement de la desserte sur le territoire, à la lutte contre les exclusions, au développement équilibré du territoire, dans le respect de l'environnement, à la recherche et au progrès technologique, ainsi qu'à la défense et à la sécurité publique.
Le service de l'électricité, produit de première nécessité, est géré dans le respect des principes d'égalité, de continuité et d'adaptabilité, et dans les meilleures conditions de sécurité, de qualité, de coûts, de prix et d'efficacité socio-économique et énergétique.
Electricité de France, entreprise publique, est l'instrument essentiel de la mise en oeuvre du service public.
Cet amendement a déjà été défendu par Mme Beaufils, et la commission ainsi que le Gouvernement ont exprimé leur avis.
Je le mets aux voix.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 240, présenté par MM. Coquelle, Billout et Le Cam, Mmes Demessine, Didier, Beaufils et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l'article 7 de la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute entité publique intervenant dans le domaine de la politique énergétique ne peut pas faire l'objet de l'application des dispositions de la présente loi. »
La parole est à M. Yves Coquelle.
M. Yves Coquelle : Nous ne pouvons qu'être inquiets des revirements de position du Gouvernement concernant la privatisation du secteur de l'énergie.
En juin 2004, il n'était pas question de privatiser EDF et Areva. Depuis, la loi du 9 août 2004 ouvrant le capital d'EDF a été votée et, à l'automne dernier, le Gouvernement annonçait l'ouverture du capital d'Areva.
Si le secteur de l'énergie avait jusqu'à présent été épargné par les privatisations, c'est parce qu'il présente un intérêt stratégique mais aussi des risques. En effet, personne ne voudrait que la privatisation d'EDF ou d'Areva engendre une situation comme celle que connaissent les chemins de fer anglais, qui ont été privatisés et qui, au vu de leur entretien a minima visant à réduire les coûts, présentent de nombreux risquent pour les utilisateurs.
Nous ne pouvons prendre de tels risques s'agissant de centrales nucléaires. Nos concitoyens ne le permettraient pas, j'en suis certain.
Par ailleurs, un autre inconvénient, et non des moindres, justifie notre opposition à la privatisation du secteur de l'énergie : la très probable hausse des coûts pour les consommateurs que celle-ci engendrera. En effet, le choix de la privatisation signifiera que l'on renonce de manière inéluctable à toute péréquation tarifaire sur le territoire national.
A partir du moment où l'objectif de rentabilité prime sur la mission de service public, il est évident que les consommateurs les moins bien situés géographiquement seront pénalisés financièrement. Ils subiront inévitablement un surcoût tarifaire de leur approvisionnement en énergie, au prétexte que l'entreprise fournisseur d'énergie devra s'adapter à la spécificité de la desserte. Celle-ci pourra donc augmenter ses tarifs.
Avec la privatisation du secteur de l'énergie, nous allons assister à la fin de l'égal accès aux sources d'énergie pour nos concitoyens. Les Français les moins favorisés, tant financièrement que géographiquement, ne pourront bénéficier des mêmes prestations que les autres, ce qui n'est évidemment pas acceptable s'agissant d'un bien de première nécessité comme l'électricité.
Pour ces deux raisons, l'une tenant à la sécurité et l'autre à l'égalité d'accès au service public, nous refusons toute logique de privatisation du secteur de l'énergie.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol : Mon cher collègue, je vous renvoie à la lecture de l'article 24 de la loi du 9 août 2004, qui dispose que le capital d'EDF et GDF est détenu à hauteur de 70 % au moins par l'Etat. Votre amendement est donc largement satisfait sur le fond.
La commission émet par conséquent un avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Même avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.
Mme Marie-France Beaufils : M. le rapporteur vient de nous rappeler les termes de la loi du 9 août 2004, selon lesquels l'Etat détient au moins 70 % du capital d'EDF-GDF.
Mais rappelons-nous l'exemple d'Air France : là aussi, l'Etat devait conserver une part majoritaire du capital. Or, à l'occasion de la mise en place d'une nouvelle organisation et d'un rachat, la part de l'Etat dans le capital de cette entreprise a diminué de manière importante.
Par ailleurs, nous visons par cet amendement non pas seulement EDF et GDF, mais « toute entité publique intervenant dans le domaine de la politique énergétique » : sur ce point, vous ne nous avez pas répondu.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 240.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 241, présenté par MM. Coquelle, Billout et Le Cam, Mmes Demessine, Didier, Beaufils et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La société AREVA T & D est exclusivement composée de capitaux publics
La parole est à M. Michel Billout.
M. Michel Billout : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, permettez-moi d'insister sur la situation d'Areva.
Le 15 juin 2004, le représentant du Gouvernement déclarait à propos d'EDF : « Il n'y aura pas de privatisation parce qu'EDF, c'est le nucléaire, et qu'une centrale nucléaire, ce n'est pas un central téléphonique ! Un gouvernement ne prendra jamais le risque de privatiser l'opérateur des centrales nucléaires ».
Pourtant, dès le 20 mai 2003, Bercy confirmait dans le journal Les Echos l'information selon laquelle le Gouvernement avait lancé un appel d'offres pour recruter un banquier conseil, afin d'« accompagner l'Etat dans sa réflexion sur l'avenir stratégique d'Areva », autrement dit le calendrier de la future privatisation de cet établissement, né le 3 septembre 2001 de la fusion de Framatome et de la COGEMA, avec la volonté de rationaliser la filière nucléaire française.
Depuis lors, en novembre dernier, le Gouvernement a annoncé l'ouverture du capital du groupe nucléaire français Areva et la mise sur le marché d'environ 30 % de son capital d'ici à la fin du premier semestre 2005. Cette ouverture se ferait pour l'essentiel aux dépens du Commissariat à l'énergie atomique, qui verrait ses parts passer de 79 % à moins de 60 % : on voit bien ici qu'une évolution sous le seuil des 70 % est toujours possible.
Ce faisant, le Gouvernement a reconduit, s'agissant de l'industrie nucléaire, les logiques qui ont prévalu au sein du groupe Alstom : les profits pour le capital privé, les investissements de long terme et les charges lourdes pour la nation.
En effet, ce premier pas vers la privatisation d'Areva en 2005, une autre étape étant d'ailleurs prévue en 2009, entraîne de nombreuses conséquences.
Tout d'abord, cette mesure ne peut que renforcer les craintes de ceux qui pensent que la sûreté et la protection nucléaire ne sont pas compatibles avec les logiques de rentabilité du capital privé.
A un moment stratégique pour l'avenir de l'énergie nucléaire, les efforts du CEA en matière de recherche seront progressivement remis en cause dans la mesure où une partie non négligeable des ressources financières de cet établissement provient des dividendes d'Areva.
Parallèlement, on peut craindre, comme ce fut le cas pour EDF, que l'exigence d'un retour rapide sur investissement n'entraîne une restriction des efforts de recherche et une réduction des investissements lourds du groupe, ainsi qu'une gestion risquée des provisions accumulées jusqu'à aujourd'hui pour le démantèlement et l'assainissement des installations nucléaires.
Progressivement, notre pays risque de s'orienter vers une politique laissant à la charge de l'Etat, par l'intermédiaire du CEA, les opérations de démantèlement et d'assainissement de ces installations.
Enfin, l'implantation mondiale des activités du groupe pourrait être la porte ouverte à des délocalisations qui fragiliseraient ses bases nationales, en réduisant l'emploi en France.
Nous condamnons cette orientation, qui ne peut que fragiliser à terme la politique énergétique de notre pays.
Rappelons que le groupe Areva est l'un des leaders mondiaux de l'énergie et de la connectique. Regroupant les sociétés T&D, COGEMA, Framatome, Technicatome et FCI, il constitue le coeur de l'industrie nucléaire nationale, tant pour la construction de réacteurs que pour l'ensemble des activités du cycle de combustible. Ce groupe emploie 70 000 salariés - dont 34 000 en France - répartis dans plus de 40 pays.
Il nous faut assurer la permanence de la sécurité nucléaire au sein des activités nucléaires françaises, afin de prévenir les situations à risque et les accidents, tels que ceux qui ont été enregistrés depuis quelques années dans le secteur nucléaire privé japonais.
De plus, seule la puissance publique est capable de réaliser les efforts de recherche et d'investissement nécessaires au développement de l'EPR.
La sûreté et la sécurité, dans un secteur aussi sensible que le nucléaire, sont incompatibles avec les logiques de rentabilité du capital privé.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol : La maîtrise du capital de l'entreprise n'est absolument pas compromise puisque l'Etat conservera une part majoritaire. Ouvrir le capital ne veut pas dire privatiser, ce que M. le ministre confirmera sans doute.
L'avis de la commission est donc défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je confirme en effet les propos de M. le rapporteur, et j'émets un avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 241.
(L'amendement n'est pas adopté.)