Energie : Article 1er

Energie : Article 1er

debate, 03/05/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : La politique énergétique française repose sur un service public de l'énergie qui garantit l'indépendance stratégique et qui favorise la compétitivité économique de la Nation. Sa conduite nécessite le maintien et le développement d'entreprises publiques nationales dans le secteur énergétique.
La politique énergétique française a quatre objectifs principaux.
Le premier objectif est de contribuer à l'indépendance énergétique nationale et de garantir la sécurité d'approvisionnement qui constitue une priorité essentielle de la politique énergétique française.
La France doit donc amplifier son effort d'économies d'énergie et développer fortement les énergies renouvelables, en particulier lorsque ces actions permettent de limiter notre dépendance vis-à-vis de combustibles fossiles importés. Elle doit également conforter son potentiel de production d'électricité d'origine hydraulique et nucléaire tout en veillant à maintenir un parc de production apte à faire face aux pointes de consommation.
Dans les secteurs où l'usage des ressources fossiles est très dominant, l'Etat promeut, par les moyens législatifs, réglementaires, incitatifs ou fiscaux dont il dispose, la variété et la pérennité des sources d'approvisionnement employées pour une même énergie, notamment grâce au recours aux contrats de long terme, le développement des capacités de stockage disponibles, le maintien du réseau de stockages de proximité détenus par les distributeurs de combustibles et de carburants et la diversité des sources d'énergie alimentant les équipements des consommateurs finals.
Le deuxième objectif de la politique énergétique de la France est de mieux préserver la santé humaine et l'environnement et, en particulier, d'améliorer la protection sanitaire de la population en réduisant les usages énergétiques responsables de pollutions atmosphériques ainsi que de lutter davantage contre l'aggravation de l'effet de serre.
L'Etat favorise la réduction de l'impact sanitaire et environnemental de la consommation énergétique qu'il s'agisse :
- à l'occasion de la production ou de la consommation de l'énergie, des pollutions sur les milieux liées à l'extraction et à l'utilisation des combustibles, des rejets liquides ou gazeux, en particulier des émissions de gaz à effet de serre, des émissions de poussières ou d'aérosols ainsi que du bruit liés à la combustion d'énergies notamment dans les transports, des perturbations engendrées par les ouvrages hydroélectriques sur les rivières, de l'impact paysager des éoliennes ou des conséquences des rejets radioactifs et de l'accumulation des déchets radioactifs ;
- en matière de transport ou de stockage de l'énergie, des conséquences sur les milieux marins ou terrestres et sur les eaux souterraines ou de surface des incidents ou accidents de transport d'énergies, ou de l'impact paysager des lignes électriques.
A cette fin, l'Etat veille :
- à la réduction du trafic automobile dans les grandes agglomérations notamment par le développement des transports en commun ;
- au renforcement de la surveillance de la qualité de l'air en milieu urbain ;
- au durcissement progressif, en parallèle avec l'amélioration des technologies, des normes s'appliquant aux rejets de polluants et aux conditions de transport de combustibles fossiles et, en particulier, du pétrole ;
- à l'amélioration progressive de l'insertion dans nos paysages des lignes électriques et à une prise en compte de cette contrainte dans l'implantation des éoliennes ;
- à la recherche permanente, grâce aux procédures de concertation, d'un consensus le plus large possible prenant en compte la nécessaire conciliation entre le respect des intérêts locaux et les impératifs liés à l'intérêt général, notamment la lutte contre les émissions de dioxyde de carbone et des autres gaz à effet de serre et le souci d'assurer la sécurité d'approvisionnement électrique sur l'ensemble du territoire national.
La lutte contre le changement climatique est une priorité de la politique énergétique. Cette lutte devant être conduite par l'ensemble des Etats, la France soutient la définition au niveau mondial d'un objectif de division par deux des émissions de gaz à effet de serre d'ici 2050, ce qui nécessite, compte tenu des différences de consommation entre pays, une division par quatre ou cinq pour les pays développés.
La coopération en matière de lutte contre l'effet de serre avec les pays en voie de développement doit être renforcée, compte tenu du poids croissant de ces pays dans la demande d'énergie et dans les émissions de gaz à effet de serre. Cette coopération favorise les transferts de technologies afin de faire bénéficier ces pays des modes de production énergétique peu émetteurs de gaz à effet de serre et économes en combustibles fossiles.
Afin d'atteindre l'objectif national d'émissions de gaz à effet de serre, soit une diminution de 3 % par an de nos émissions, l'Etat entend :
- promouvoir fortement les économies d'énergie ;
- adapter la fiscalité aux enjeux environnementaux ;
- favoriser la substitution des énergies fossiles par des énergies ne produisant pas de gaz à effet de serre comme le nucléaire et les énergies renouvelables thermiques et électriques ;
- accroître l'effort de recherche consacré aux nouvelles technologies de l'énergie.
L'ensemble de ces actions est décliné dans un « plan climat » régulièrement actualisé. Elles doivent évidemment s'accompagner d'efforts comparables dans les secteurs non énergétiques également émetteurs de gaz à effet de serre.
Très dépendant d'approvisionnements pétroliers extérieurs, le secteur des transports, constituant la principale source de pollution de l'air et d'émission de gaz à effet de serre, doit faire l'objet d'une réorientation profonde.
Il faut à la fois maîtriser la mobilité par les politiques d'urbanisme, d'aménagement du territoire et l'organisation logistique des entreprises, développer les transports modaux, réduire les consommations de carburant des véhicules et améliorer les comportements de conduite des usagers.
Le troisième objectif est de garantir un prix compétitif de l'énergie.
Afin de préserver le pouvoir d'achat des ménages et la compétitivité de nos entreprises, la politique énergétique s'attache à préserver l'avantage que constitue pour la France le fait de bénéficier, grâce aux choix technologiques effectués jusque là et, en particulier, en faveur de l'électricité nucléaire, d'une des électricités les moins chères d'Europe.
Cette politique doit en particulier permettre de préserver la compétitivité des industries pour lesquelles le coût de l'énergie par rapport à leur valeur ajoutée est élevé, dont la rentabilité est très dépendante du coût de l'électricité et qui sont soumises à une forte concurrence internationale. Le choix du bouquet énergétique, les modalités de financement des missions de service public de l'électricité et des politiques de maîtrise de l'énergie ainsi que les mécanismes de régulation concourent à un tel objectif.
En outre, dans la mesure où la constitution d'un marché intégré européen de l'énergie devrait, à terme, limiter les différences entre les prix de l'énergie au sein de ce marché, il importe que les pays européens coordonnent mieux leurs politiques énergétiques en prenant en compte cet objectif de compétitivité.
En matière de gaz, il importe de poursuivre la politique de sécurisation et de diversification de nos sources d'approvisionnement grâce à laquelle l'industrie française comme les ménages bénéficient, une fois prises en compte les taxes, d'un prix du gaz légèrement inférieur à la moyenne européenne.
Le quatrième objectif est de contribuer à la cohésion sociale et territoriale en garantissant l'accès de tous les résidents en France à l'énergie.
Le droit d'accès de tous les résidents en France à l'énergie, et en particulier à l'électricité, dans des conditions indépendantes du lieu de consommation, est un élément constitutif de la solidarité nationale et doit être préservé.
En outre, l'énergie, et en particulier l'électricité, est un bien de première nécessité auquel l'accès des personnes les plus démunies doit être favorisé ainsi qu'en a disposé la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, en créant le droit d'accès à l'électricité.
Ces objectifs sont atteints par la mise en oeuvre des quatre axes définis aux articles 1er bis à 1er quinquies.

M. le président : L'amendement n° 1 rectifié, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
La politique énergétique française repose sur un service public de l'énergie qui garantit l'indépendance stratégique et favorise la compétitivité économique et industrielle de la Nation.
Elle suit les orientations figurant au rapport annexé.
Sa conduite nécessite le maintien et le développement d'entreprises publiques nationales et locales dans le secteur énergétique.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Henri Revol : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je vous prie par avance de bien vouloir excuser la longueur de mon propos, mais je tiens à exposer en détail la démarche de la commission.
Comme je l'ai indiqué hier lors de la discussion générale, le Conseil constitutionnel a déclaré non conformes à la Constitution certaines des dispositions de la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école.
Le Conseil constitutionnel a tout d'abord précisé sa jurisprudence en matière de dispositions non revêtues d'une portée normative : en censurant ces dispositions, il nous a clairement indiqué que la loi ne devait ni être bavarde ni enfoncer des portes ouvertes.
Bien évidemment, nous nous réjouissions de cette décision, qui conforte les positions que nous avions défendues sur ce sujet en première lecture, voilà un an.
Le Conseil constitutionnel a parfaitement précisé, à mon sens, ce qui relevait ou non de la loi. Cela doit nous inciter à l'avenir à la plus grande vigilance, afin de favoriser une certaine qualité normative des lois.
Toutefois, afin de prévenir tout risque de censure constitutionnelle du projet de loi soumis à notre examen, si d'aventure un recours était formé à son encontre, la commission a, ce matin même, infléchi ses positions.
En effet, le Conseil constitutionnel a indiqué que les dispositions non normatives n'avaient leur place que dans les lois de programme. En outre, il a implicitement condamné la notion de lois d'orientation, indiquant que de tels textes ne correspondaient à aucune des catégories de lois définies dans la Constitution.
Aussi la commission a-t-elle adopté un amendement modifiant l'intitulé du projet de loi pour le transformer en « projet de loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique », amendement que nous examinerons à la fin de l'examen de ce texte.
Après une analyse détaillée de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, il apparaît que nous pouvons procéder à une telle transformation sans que le défaut de consultation du Conseil économique et social n'entache la procédure législative d'irrégularité.

M. Daniel Raoul : Ce n'est pas gagné !

M. Henri Revol : En effet, l'annexe du projet de loi initial ne comportait aucun élément budgétaire, ce qui constituait, en l'état du droit en vigueur à l'époque, le seul cas dans lequel le Conseil économique et social devait être obligatoirement consulté.
Depuis lors, cette jurisprudence est devenue caduque du fait de l'abrogation de l'article 1er de l'ordonnance de 1959 relative aux lois de finances. Comme le Conseil constitutionnel se prononce, en vertu d'une jurisprudence définie en 2003, sur la régularité de la procédure législative en fonction du droit en vigueur au moment du dépôt du projet de loi initial, cette transformation me paraît possible.
Je vous propose donc de rétablir l'organisation du projet de loi tel que nous l'avions voté en première lecture, afin de renforcer le caractère normatif de celui-ci et d'écarter tout risque d'anticonstitutionnalité.
Les principes retenus par la commission sont toujours les mêmes : définition dans la loi des grands principes de la politique énergétique, libellés de manière concise, et renvoi à un rapport annexé des orientations plus précises de cette politique, qui sont dénuées de portée normative.

M. le président : Le sous-amendement n° 242, présenté par MM. Coquelle, Billout et Le Cam, Mmes Demessine, Didier, Beaufils et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après les mots :
repose sur un
rédiger comme suit la fin du premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 1 :
secteur public de l'énergie, garantie du service public, de l'indépendance stratégique et participe au développement économique et industriel de la Nation.
La parole est à M. Yves Coquelle.

M. Yves Coquelle : Parce qu'il présente un caractère vital et qu'il conditionne la satisfaction et le développement des besoins humains, l'accès à l'énergie constitue un droit fondamental. La qualité, la continuité, la stabilité de l'approvisionnement en énergie et le prix de cette dernière sont indispensables au développement économique.
L'électricité et le gaz présentent des avantages indispensables à la collectivité en général : ce sont des biens publics.
Les missions de service public qu'assurent encore EDF et GDF sont incompatibles avec la libéralisation du secteur énergétique. Pourtant, tel est le sens de la réforme engagée par le gouvernement Raffarin tendant à la privatisation des services publics, afin de soumettre ceux-ci aux règles du marché et, plus globalement, le sens de sa politique de désengagement de l'Etat dans la mise en oeuvre des politiques publiques.
L'effet économique des privatisations est par ailleurs sans appel : celles-ci conduisent partout à une augmentation structurelle et durable des prix. Cette guerre commerciale s'effectuera évidemment au détriment des usagers et du service de fourniture de l'énergie.
Le secteur énergétique de l'électricité et du gaz doit répondre à deux grandes questions, qui concernent toutes deux le sens de l'organisation de la société. C'est précisément à ce titre que ces activités ne peuvent relever du secteur privé et des règles économiques régissant le fonctionnement du marché. C'est pourquoi nous rejetons toute référence à la compétitivité, telle qu'elle figure dans l'amendement n° 1 rectifié de la commission.
Il convient de réaffirmer que la politique énergétique de la France repose sur un secteur public de l'énergie, garantie du service public et de l'indépendance stratégique, et qu'elle participe au développement économique et industriel de la nation.

M. le président : Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 242 ?

M. Henri Revol : Monsieur Coquelle, vos propositions contenues dans le sous-amendement n° 242 sont largement satisfaites par l'amendement de la commission, et leur adoption ne feraient qu'alourdir la rédaction. En conséquence, la commission émet un avis défavorable.
Par ailleurs, monsieur le président, je demande, au nom de la commission, la réserve du vote sur l'amendement n° 1 rectifié, afin que ce dernier soit mis aux voix après le vote sur l'amendement et les sous-amendements portant sur l'annexe.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 1 rectifié et sur le sous-amendement n° 242 ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le Gouvernement est défavorable au sous-amendement n° 242 (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il est favorable à l'amendement n° 1 rectifié, et félicite la commission de se mettre « dans les clous » du Conseil constitutionnel.

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 242.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement sur la demande de réserve du vote sur l'amendement n° 1 rectifié ?

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Favorable.

M. le président : La réserve est donc ordonnée.