Energie : Article additionnel après l'article 1er

Energie : Article additionnel après l'article 1er

debate, 03/05/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 130 rectifié, présenté par MM. Courteau et Bockel, Mmes Y. Boyer et Bricq, MM. Courrière, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Godefroy et Guérini, Mme Herviaux, MM. Krattinger, Pastor et Piras, Mme Printz, MM. Raoul, Reiner, Repentin, Ries, Teston, Trémel et Desessard, Mme Voynet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 31 décembre 2005 une loi de programmation déterminera les moyens fiscaux et budgétaires permettant la mise en oeuvre et la réalisation des orientations de la politique énergétique, telles qu'approuvées à l'article 1er.
La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul : L'ambition d'une loi d'orientation, même déguisée en loi de programme, est de se fixer des objectifs sur le moyen terme comme sur le long terme, ce qui suppose également pour les atteindre de dégager les moyens budgétaires et fiscaux nécessaires.
Ainsi, si l'on veut que les objectifs en matière de développement des énergies renouvelables et de maîtrise de la demande d'énergie soient atteints, on ne peut se contenter de quelques mesures d'incitation fiscale ici ou là.
Nous ne pourrons respecter nos engagements internationaux en matière de réduction de gaz à effet de serre que si nous faisons preuve d'un réel volontarisme politique, ce qui suppose de déployer des moyens budgétaires et fiscaux à long terme.
Autrement dit, une loi d'orientation ne peut avoir de sens que si elle est mise en oeuvre par une loi de programmation. Une telle loi de programmation a précisément pour but de déterminer les contributions budgétaires des divers organismes susceptibles de mettre en oeuvre la politique énergétique définie dans le cadre de la loi d'orientation.
Il s'agit donc bien de définir les moyens budgétaires dont pourront disposer les établissements de l'Etat qui peuvent jouer un rôle primordial dans le domaine de l'énergie : je pense notamment à l'ADEME, à l'ANVAR ou à tout autre organisme de recherche.
L'ADEME a vu ses crédits considérablement réduits ces dernières années, alors qu'elle est l'un des outils essentiels de mise en oeuvre de la politique de la maîtrise d'énergie.
Il s'agit également de déterminer une programmation des mesures fiscales à déployer dans le temps afin d'atteindre des objectifs, notamment en matière de maîtrise de la demande d'énergie dans le bâtiment, par exemple dans le secteur de la rénovation du parc immobilier ancien, qui est l'un des secteurs de notre économie consommant le plus d'énergie.
C'est la raison pour laquelle nous proposons l'adoption d'une loi de programmation afin que les orientations de la politique énergétique ne restent pas lettre morte.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol : La question des moyens relève de la loi de finances ; d'ailleurs, notre collègue Roland Courteau nous présente chaque année un excellent rapport sur l'énergie à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances.
En outre, nous avons déjà largement abordé les questions que vous avez évoquées lors de la discussion du projet de loi sur le service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières du 9 août 2004, qui permettait d'adapter le statut d'EDF-GDF à l'ouverture à la concurrence.
Enfin, je vous rappelle que la commission a adopté un amendement tendant à reformuler l'intitulé du projet de loi afin d'en faire une loi de programme.

M. Roland Courteau : Ce n'est pas pareil !

M. Henri Revol : En conséquence, la commission émet un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Même avis défavorable, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.

M. Daniel Raoul : J'ai bien entendu vos arguments, monsieur le rapporteur, mais une loi de finances est une loi annuelle qui ne tient donc pas compte d'un programme pluriannuel comme le fait une loi d'orientation ou une loi de programme.
Cela n'a pas beaucoup de sens de remettre cela à chaque loi de finances, et cela ne correspond pas aux objectifs que vous vous êtes fixés.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 130 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)