Energie : Articles additionnels après l'article 1er sexies

Energie : Articles additionnels après l'article 1er sexies

debate, 03/05/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 131 rectifié, présenté par MM. Courteau et Bockel, Mmes Y. Boyer et Bricq, MM. Courrière, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Godefroy et Guérini, Mme Herviaux, MM. Krattinger, Pastor et Piras, Mme Printz, MM. Raoul, Reiner, Repentin, Ries, Teston, Trémel et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l'article 1er sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est créé un fonds de financement de la gestion des déchets radioactifs (FFGDR) dont la gestion comptable et financière est assurée par la Caisse des Dépôts et Consignations.
Ce fonds est alimenté par des contributions des producteurs de déchets radioactifs fixées selon un barème défini par décret en Conseil d'Etat en fonction des coûts constatés et des coûts prévisionnels de leur gestion incluant les coûts d'investissement.
Le fonds de financement de la gestion des déchets radioactifs verse en début de chaque année à l'Agence nationale des déchets radioactifs (ANDRA) la subvention requise par ses activités, qui comprennent la recherche directe, les subventions à la recherche et la gestion courante et future des déchets radioactifs.
La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul : La transformation d'EDF en société anonyme justifie une gestion indépendante des provisions constituées pour l'aval du cycle. Nous avons déjà eu l'occasion d'évoquer ce problème lors de la discussion générale.
L'éventuelle présence d'actionnaires privés dans le futur change la donne actuelle.
La constitution d'un fonds dédié au financement de la gestion des déchets radioactifs répond à la nécessité d'assurer la pérennité et la liquidité des provisions à effectuer pour l'aval du cycle et de prévoir le financement des déchets radioactifs particuliers, pour lesquels les dispositions ne sont pas encore prévues.
Ce fonds permettrait en outre de développer le financement des activités de l'Agence nationale des déchets radioactifs tout en accroissant son autonomie vis-à-vis des producteurs de déchets.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol : Nous discuterons largement de cette question lors de l'examen du projet de loi sur le traitement des déchets nucléaires, en 2006, comme le prévoit la loi du 30 décembre 1991, dite « loi Bataille ».
Récemment, M. le ministre a accepté l'organisation sur ce sujet d'un débat, qui a été très intéressant, à la suite du dépôt du rapport de nos collègues Claude Birraux et Christian Bataille, au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Il me semble donc prématuré de prendre toute décision par anticipation. En conséquence, la commission émet un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement émet le même avis.
En effet, il est essentiel que les charges à long terme liées à l'énergie nucléaire, c'est-à-dire les opérations de démantèlement et la gestion des déchets radioactifs, puissent être financées le moment venu et que des dispositifs adaptés soient mis en oeuvre pour assurer la disponibilité des ressources financières correspondantes sur la durée. C'est tout à fait juste.
Cet objectif crucial a été mis en évidence dans le rapport publié récemment par la Cour des comptes, ainsi que dans le rapport de MM. Christian Bataille et Claude Birraux, déposé au nom de l'Office parlementaire des choix scientifiques et technologiques.
Le Gouvernement partage donc entièrement cet objectif. Il souhaite que ce dernier puisse être inscrit dans le projet de loi sur la gestion des déchets radioactifs qui sera présenté au Parlement en 2006, comme le prévoit la loi Bataille du 30 décembre 1991 et comme le Gouvernement l'a lui-même programmé.
L'amendement n° 131 rectifié conduirait à un calendrier trop serré pour que cette question, qui est complexe, soit convenablement traitée.
Il semble difficile de définir un dispositif de financement adapté sans avoir choisi la ou les solutions de référence technique qui permettront la gestion sur le long terme des déchets de haute activité à vie longue et sans avoir défini une organisation industrielle adaptée.
Le projet de loi sur la gestion des déchets radioactifs qui sera examiné en 2006 doit permettre d'apporter des réponses à ces deux questions préalables et de proposer corrélativement un mécanisme de financement adapté.
C'est pourquoi l'amendement n° 131 rectifié paraît prématuré au Gouvernement ; ce dernier émet donc, je le répète, un avis défavorable.

M. le président : Monsieur Raoul, l'amendement n° 131 rectifié est-il maintenu ?

M. Daniel Raoul : Compte tenu des explications de M. le ministre, je le retire.

M. le président : L'amendement n° 131 rectifié est retiré.
L'amendement n° 132 rectifié, présenté par MM. Courteau et Bockel, Mmes Y. Boyer et Bricq, MM. Courrière, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Godefroy et Guérini, Mme Herviaux, MM. Krattinger, Pastor et Piras, Mme Printz, MM. Raoul, Reiner, Repentin, Ries, Teston, Trémel et Desessard, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 1er sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Les activités comportant un risque d'exposition des personnes aux rayonnements ionisants, ci-après dénommées « activités nucléaires », émanant soit d'une source artificielle, qu'il s'agisse de substances ou de dispositifs, soit d'une source naturelle lorsque les radionucléides naturels sont traités ou l'ont été en raison de leurs propriétés radioactives, fissiles ou fertiles, ainsi que les interventions destinées à prévenir ou réduire un risque radiologique consécutif à un accident ou à une contamination de l'environnement, doivent satisfaire au principe de précaution mentionné au 1° du II de l'article L. 110-1 du code de l'environnement et aux principes généraux de radioprotection énoncés à l'article L. 1333-1 du code de la santé publique.
II. - Les activités nucléaires doivent en outre respecter les règles suivantes :
1° Toute personne a le droit, dans les conditions définies par une future loi, d'être informée sur les risques liés à l'exposition aux rayonnements ionisants du fait d'une activité nucléaire, des transports qu'elle engendre et sur les rejets d'effluents des installations ;
2° Les responsables des activités et les détenteurs de sources de rayonnements ionisants supportent le coût des mesures de prévention, et notamment d'analyses, ainsi que des mesures de réduction des risques et des rejets d'effluents que prescrit l'autorité administrative.
III. - Les installations nucléaires de base classées secrètes par le Premier ministre, les installations nucléaires intéressant la défense nationale et figurant sur une liste arrêtée par le Premier ministre, les transports de matières radioactives et fissiles à usage militaire, l'intervention en cas d'accident impliquant ces installations et ces transports sont, au même titre que toutes les autres activités et installations nucléaires, soumis à une obligation d'information et de contrôle dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul : Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a annoncé le 27 avril 2004 au Sénat, lors de la déclaration du Gouvernement sur l'énergie, que la Haute Assemblée examinerait le projet de loi sur l'information et la transparence nucléaire avant l'été.
Si le Gouvernement, comme il l'a inscrit dans les orientations de la politique énergétique, veut maintenir l'option nucléaire ouverte afin de garantir la sécurité d'approvisionnement et lutter contre l'effet de serre, il doit répondre aux légitimes exigences de nos concitoyens en délivrant une information impartiale en matière nucléaire. Il doit aussi définir les principes fondamentaux qui doivent régir cette activité, à savoir le principe de précaution et le principe « pollueur-payeur ».
Le présent amendement reprend l'esprit de l'article 2 - qui est un article de principe - du projet de loi relatif à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire ; cet article a été déposé par le gouvernement de M. Jospin et redéposé en termes identiques par le gouvernement de M. Raffarin le 18 juin 2002, mais n'a jamais été discuté par le Parlement.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol : Les dispositions de cet amendement entrent tout à fait dans le champ du projet de loi relatif à la transparence et à la sécurité nucléaire, qui viendra prochainement en discussion au Sénat.

M. Daniel Raoul : Je vois que nous avons les mêmes informations !

M. Henri Revol : La commission des affaires économiques a bien voulu me nommer rapporteur de ce texte, mais je pense que M. le ministre pourra vous apporter une réponse plus précise, mon cher collègue.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Raoul, ce projet de loi sera examiné par la Haute Assemblée le 21 juin prochain. Vous le voyez, je suis précis !

M. Daniel Raoul : Absolument !

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Compte tenu de cette information, peut-être pourriez-vous retirer votre amendement sans qu'il me soit nécessaire de vous donner plus d'explications, que je suis, bien évidemment, prêt à vous apporter ?

M. le président : Monsieur Raoul, l'amendement n° 132 rectifié est-il maintenu ?

M. Daniel Raoul : Il me semble qu'il y a unanimité sur les objectifs de cette loi. Compte tenu des précisions qui viennent de nous être apportées, je retire cet amendement.

M. le président : L'amendement n° 132 rectifié est retiré.