Energie : Articles 1er septies A
debate, 03/05/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'article 1er septies A a été supprimé par l'Assemblée nationale, mais, par amendement n° 8, M. Revol, au nom de la commission des affaires économiques, propose de le rétablir dans la rédaction suivante :
La politique énergétique française vise à :
- permettre l'approvisionnement énergétique de tous les résidents en France, dans les meilleures conditions de prix et de qualité, et contribuer à l'indépendance énergétique nationale ;
- assurer un prix compétitif de l'énergie ;
- préserver la santé humaine et l'environnement lors des opérations de production, de transport, de stockage et de consommation d'énergie et renforcer la lutte contre l'effet de serre ;
- garantir la cohésion sociale et territoriale en assurant l'accès de tous à l'énergie.
Pour atteindre ces objectifs, l'Etat veille à maîtriser la demande d'énergie, diversifier les sources de production et d'approvisionnement énergétiques, développer la recherche dans le secteur de l'énergie et garantir l'existence d'infrastructures de transport et de capacités de stockage adaptées aux besoins de consommation.
L'Etat veille à la cohérence de son action avec celle des collectivités territoriales et de l'Union européenne.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol : En contrepartie du rétablissement de l'annexe sous forme de rapport annexé, la commission propose, comme elle l'avait déjà fait en première lecture, de ne conserver dans la loi que les grands principes de la politique énergétique, exposés de manière synthétique, qui pourraient avoir pour vocation de constituer les dispositions des premiers articles du code de l'énergie.
Aussi vous est-il proposé, mes chers collègues, de rétablir l'article 1er septies A consacré aux objectifs et aux moyens de la politique énergétique dans une rédaction proche de celle qui était issue de nos travaux en première lecture, sous réserve de quelques améliorations et précisions rédactionnelles que la commission a examinées ce matin.
M. le président : Le sous-amendement n° 185, présenté par MM. Courteau et Bockel, Mmes Y. Boyer et Bricq, MM. Courrière, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Godefroy et Guérini, Mme Herviaux, MM. Krattinger, Pastor et Piras, Mme Printz, MM. Raoul, Reiner, Repentin, Ries, Teston, Trémel et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Compléter le sixième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 8 pour rétablir cet article par deux phrases ainsi rédigées :
Le service public de l'énergie concourt à la cohésion sociale, en assurant le droit de l'énergie pour tous, à la lutte contre les exclusions, au développement équilibré du territoire, dans le respect de l'environnement, à la recherche et au progrès technologique. Matérialisant le droit de tous à l'énergie, le service public de l'énergie est géré dans le respect des principes d'égalité, de continuité, d'adaptabilité et dans les meilleures conditions de sécurité, de qualité, de coûts, de prix et d'efficacité économique, sociale et énergétique.
La parole est à M. Roland Courteau.
M. Roland Courteau : Nous souhaitons que les principes régissant le service public de l'énergie figurent dans le corps même du projet de loi d'orientation sur l'énergie. Il semble en effet nécessaire de réaffirmer dans l'article 1er septies A que le service public de l'énergie concourt à la cohésion de notre société en assurant le droit à l'énergie pour tous, à la lutte contre les exclusions, au développement équilibré du territoire dans le respect de l'environnement, à la recherche et au progrès technologique.
Pour nous, il est tout aussi essentiel de faire figurer dans cet article les trois principes fondamentaux qui sont à la base de notre service public de l'énergie, à savoir les principes d'égalité, de continuité et d'adaptabilité. Dans le contexte actuel d'ouverture à la concurrence et du changement de statut des grands opérateurs historiques, un tel rappel est nécessaire. L'ouverture du capital des grandes entreprises nationales de ce secteur et l'arrivée de nouveaux opérateurs en France sont autant d'éléments qui militent en faveur d'une telle proposition.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol : Les éléments que propose d'introduire notre collègue Roland Courteau dans cet article ne sont pas inintéressants, mais ils sont largement redondants avec le dispositif de l'amendement n° 8 et celui de l'article 1er.
En outre, en matière d'obligation de service public, les lois de 2000 et de 2003 répondent déjà aux préoccupations des auteurs du sous-amendement. C'est la raison pour laquelle la commission leur demande de bien vouloir le retirer. A défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement est défavorable au sous-amendement n° 185, d'autant que ce dernier est satisfait par le titre Ier de la loi du 10 février 2000.
En revanche, le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 8. Toutefois, monsieur le rapporteur - et en vous répondant, j'essaie d'éviter de regarder la statue de Portalis qui nous domine -, je crains la décision du Conseil constitutionnel.
Nous devons en effet adopter des mesures normatives. Il s'agit ici d'une loi de programme, et là, cela devient une loi de principe. Les principes sont une très bonne chose, mais, à force de s'appuyer dessus, ils finiront par céder. Cela étant, le texte pourra encore être amélioré en CMP ...
L'Assemblée nationale est allée beaucoup plus loin que le Sénat, qui, j'en conviens volontiers, s'est montré très raisonnable dans ce domaine. Je ne suis donc pas en train de formuler des reproches. Je signale plutôt que, depuis le début, ce n'est pas une sonnette d'alarme qu'a tirée le Conseil constitutionnel à propos de ce texte : il a carrément sonné le tocsin ! C'est pourquoi je suis un peu inquiet du caractère normatif de ce dispositif, et j'aurais donc mieux vu figurer ce dernier dans l'annexe.
M. le président : Monsieur le rapporteur, l'amendement n° 8 est-il maintenu ?
M. Henri Revol : Oui, monsieur le président. Nous avons déjà fait un pas de géant par rapport à nos collègues de l'Assemblée nationale. Si l'on compte le nombre de pages que contenait le document, on peut constater que nous avons déjà supprimé beaucoup de mesures non normatives.
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : J'en conviens !
M. le président : La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 185.
Mme Marie-France Beaufils : M. le rapporteur a demandé le retrait du sous-amendement n° 185. Il faut au contraire le maintenir, et je pense d'ailleurs que nos collègues du groupe socialiste agiront ainsi. (M. Thierry Repentin le confirme.)
En effet, dans le dispositif de l'amendement n° 8, le droit à l'énergie pour tous n'est pas affirmé. Or c'est une obligation très intéressante - nous l'avions d'ailleurs proposée tout à l'heure -, que seule une entreprise publique peut véritablement favoriser. De la même façon, le développement équilibré du territoire est beaucoup plus efficace avec une entreprise publique.
Il serait donc intéressant de pouvoir intégrer ces éléments, même si ce sont des déclarations d'intention. Mais à force de ne plus avoir de déclarations d'intention suffisamment claires, on n'a plus aucune obligation et on agit ensuite vraiment a minima.
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C'est l'inverse ! L'enfer est pavé de bonnes intentions !
Mme Marie-France Beaufils : Il est donc important que le sous-amendement soit maintenu, et nous le voterons.
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 185.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président : La parole est à M. Yves Coquelle, pour explication de vote sur l'amendement n° 8.
M. Yves Coquelle : Qui ne pourrait souscrire à l'idée de permettre l'approvisionnement énergétique de tous les résidents en France, dans les meilleures conditions de prix et de qualité, de contribuer à l'indépendance énergétique nationale, d'assurer un prix compétitif de l'énergie, de préserver la santé humaine et l'environnement lors des opérations de production, de transport, de stockage et de consommation d'énergie et de renforcer la lutte contre l'effet de serre, de garantir la cohésion sociale et territoriale en assurant l'accès de tous à l'énergie ?
En lisant l'amendement n° 8, j'ai crié « bravo » ! Mais, dans le même temps, je me suis dit que ces dispositions ne coïncidaient pas du tout avec l'objectif d'une ouverture du capital d'EDF et de GDF à la concurrence ... Nous voterons donc contre cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.
M. Daniel Raoul : Les sénateurs du groupe socialiste ne voudraient pas, en apportant leurs voix à cet amendement, participer à l'inconstitutionnalité du texte. Par conséquent, ils s'abstiendront sur cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 8.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'article 1er septies A est rétabli dans cette rédaction.