Energie : Articles additionnels après l'article 1er septies B

Energie : Articles additionnels après l'article 1er septies B

debate, 03/05/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 188 rectifié, présenté par MM. Courteau et Bockel, Mmes Y. Boyer et Bricq, MM. Courrière, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Godefroy et Guérini, Mme Herviaux, MM. Krattinger, Pastor et Piras, Mme Printz, MM. Raoul, Reiner, Repentin, Ries, Teston, Trémel et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l'article 1er septies B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'Etat s'engage à mettre en place un dispositif de bonus-malus pour l'achat de véhicules automobiles. Ce dispositif vise à accorder à tout acquéreur d'un véhicule automobile non polluant une prime pouvant atteindre 700 €. Au contraire, tout achat d'un véhicule automobile polluant fera l'objet d'une taxe pouvant atteindre jusqu'à 3 200 €.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les critères permettant de juger du caractère polluant ou non du véhicule automobile.
Un tel dispositif entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.
La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau : Le plan climat prévoyait, dans sa première version, un dispositif de bonus-malus permettant, d'un côté, de taxer les véhicules polluants, et, de l'autre, de reverser un bonus aux véhicules propres.
Nous considérons que l'Etat doit mettre en place une telle mesure, car elle aurait des effets positifs en matière de réduction des gaz à effet de serre.
Le ministre de l'environnement avait d'ailleurs annoncé en juin dernier la mise en place d'un tel dispositif. Ce système de bonus-malus prévoyait que l'acheteur d'un véhicule automobile très polluant serait taxé, la taxe pouvant atteindre 3 200 euros. Au contraire, l'acquéreur d'une voiture propre bénéficiait d'un bonus pouvant atteindre 700 euros. Cette mesure, inscrite dans le plan climat, devait permettre à la France de respecter ses engagements en matière de réduction de gaz à effet de serre.
Cette disposition est-elle définitivement abandonnée, monsieur le ministre ? Le ministre de l'environnement avait indiqué qu'elle était simplement reportée. Espérons qu'elle ne sera pas renvoyée aux calendes grecques !
Nous aimerions donc obtenir quelques précisions sur ce point, et, le cas échéant, des explications sur les raisons de l'abandon de cette mesure. A moins que M. le ministre puisse nous dire que cette mesure sera introduite très prochainement dans le plan climat...

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol : Mon cher collègue, la réflexion sur ce sujet n'est pas mûre, et le Gouvernement ne nous a pas encore fait de propositions à ce sujet. Peut-être M. le ministre nous apportera-t-il plus de précisions ?
Sur le fond, le dispositif que vous proposez m'apparaît prématuré. Il semblerait plus opportun d'examiner un tel mécanisme calmement, en prenant tout le temps nécessaire.
Par conséquent, la commission est défavorable à cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, pour deux raisons.
La première est une raison de forme : l'amendement est inconstitutionnel, puisqu'il constitue une injonction au Gouvernement. La loi ne peut pas imposer au Gouvernement de s'engager à prendre une mesure ! Une telle disposition n'a aucune valeur constitutionnelle et est purement et simplement inconstitutionnelle.
La seconde raison est la suivante : ce dispositif n'est pas mûr, il nous pose des problèmes dans notre relation avec Bruxelles et il pourrait nous faire soupçonner de discrimination.

M. le président : L'amendement est-il maintenu, monsieur Courteau ?

M. Roland Courteau : Nous aimerions que M. le ministre nous fixe un rendez-vous précis afin que nous puissions examiner cette question lors de la discussion du prochain projet de loi de finances.

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je ne vais pas vous raconter d'histoire, monsieur Courteau : je ne suis pas en mesure de vous donner satisfaction car le sujet n'est pas mûr, même si, j'en conviens, il s'agit d'un vrai sujet.

M. Roland Courteau : Dans ces conditions, je maintiens l'amendement.

M. le président : La parole est à M. Philippe Arnaud, pour explication de vote.

M. Philippe Arnaud : Effectivement, le sujet n'est pas mûr. J'en veux pour preuve que la disposition proposée irait à l'encontre d'un dispositif existant selon lequel une prime de 1 500 euros est déjà versée aux acquéreurs de voitures non polluantes. Par conséquent, le fait de ramener cette somme incitative à 700 euros constituerait, selon moi, une régression.
Je présenterai une seconde observation : la taxation des véhicules polluants vise en général des véhicules d'occasion qui ne sont pas encore complètement adaptés et qui sont acquis par les foyers les plus modestes. Aller jusqu'à 3 200 euros constituerait donc une très lourde pénalité pour eux.
Il convient sans doute de réfléchir à la question de façon beaucoup plus approfondie en prenant en compte tous ces éléments. A cet égard, je me souviens de mesures prises à une autre époque - je pense, notamment, aux « Juppettes » -, qui avaient contribué à un renouvellement massif du parc automobile en privilégiant des voitures mieux équipées, mieux adaptées et moins polluantes.

M. le président : La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.

M. Roland Courteau : Monsieur le président, afin que cet amendement ne constitue pas une injonction au Gouvernement, nous souhaitons en modifier la rédaction. Au lieu de lire : « L'Etat s'engage à mettre en place... », il conviendrait de lire : « Il est mis en place... »

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : De cette façon, cet amendement deviendrait effectivement constitutionnel.

M. le président : L'amendement n° 188 rectifié bis, présenté par MM. Courteau et Bockel, Mmes Y. Boyer et Bricq, MM. Courrière, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Godefroy et Guérini, Mme Herviaux, MM. Krattinger, Pastor et Piras, Mme Printz, MM. Raoul, Reiner, Repentin, Ries, Teston, Trémel et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est donc ainsi libellé :
Après l'article 1er septies B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est mis en place un dispositif de bonus-malus pour l'achat de véhicules automobiles. Ce dispositif vise à accorder à tout acquéreur d'un véhicule automobile non polluant une prime pouvant atteindre 700 €. Au contraire, tout achat d'un véhicule automobile polluant fera l'objet d'une taxe pouvant atteindre jusqu'à 3 200 €.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les critères permettant de juger du caractère polluant ou non du véhicule automobile.
Un tel dispositif entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.
Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol : Sans avoir pu consulter la commission, je crois pouvoir dire que celle-ci ne peut changer d'avis. En effet, j'ai indiqué précédemment qu'il semblait prématuré de prendre une décision dans ce domaine sans avoir procédé à une étude - dont nous ne sommes d'ailleurs pas saisis pour le moment -...

M. Daniel Reiner : Alors, le ministre de l'environnement parle sans savoir !

M. Henri Revol : ... concernant un sujet qui est tout de même très délicat.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Même si, comme je l'ai dit, une fois rectifié, cet amendement n'est plus inconstitutionnel, il n'est pas pour autant régulier, financièrement parlant, puisqu'il comporte une dépense qui n'est pas gagée. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Ladislas Poniatowski : Bien joué !

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : J'ajoute que l'argument qui a été avancé tout à l'heure est exact : il s'agit d'une mesure antisociale, en ce sens qu'elle frappe les foyers les plus modestes, et je m'étonne d'ailleurs qu'une telle proposition émane des travées du groupe socialiste du Sénat !

Mme Nicole Bricq : Il faut le dire au ministre de l'environnement puisqu'il est favorable à cette mesure et qu'il veut taxer les véhicules 4x4 !

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Excusez-moi, mais les véhicules 4x4 ne concernent pas précisément les foyers défavorisés !
Quoi qu'il en soit, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 188 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 195, présenté par MM. Courteau et Bockel, Mmes Y. Boyer et Bricq, MM. Courrière, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Godefroy et Guérini, Mme Herviaux, MM. Krattinger, Pastor et Piras, Mme Printz, MM. Raoul, Reiner, Repentin, Ries, Teston, Trémel et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l'article 1er septies B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La France propose la mise en place, dans le cadre communautaire, de seuils de consommation maximale des appareils électriques, en veille, tendant vers une puissance appelée inférieur à 1Watt par appareil, dans le cas général des équipements électriques de grande diffusion.
Les consommations des appareils, sont prises en compte dans l'affichage de leurs performances énergétiques.
La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau : Nous estimons que la proposition contenue dans cet amendement doit figurer dans le corps du texte de la loi.
En effet, la consommation des appareils électriques en veille est considérable et l'on ne peut se contenter de renvoyer à une annexe les exigences en matière de seuils de consommation maximale des appareils électriques.
Par ailleurs, les industriels doivent également participer à l'effort de maîtrise de la demande d'énergie et de réduction des gaz à effet de serre.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol : Défavorable, car il me semble préférable de renvoyer les dispositions relatives à la veille des appareils électriques au rapport annexe, étant entendu que l'article 7 du projet de loi répond déjà à cette préoccupation.
C'est la raison pour laquelle je demande à M. Courteau de bien vouloir retirer cet amendement, faute de quoi la commission émettrait à son sujet un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Même avis.

M. le président : L'amendement est-il maintenu, monsieur Courteau ?

M. Roland Courteau : Oui, monsieur le président, il l'est.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 195.
(L'amendement n'est pas adopté.)