Energie : Articles additionnels après l'article 1er septies E ou après l'article 11 sexies
debate, 03/05/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de neuf amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 139 rectifié, présenté par MM. Courteau et Bockel, Mmes Y. Boyer et Bricq, MM. Courrière, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Godefroy et Guérini, Mme Herviaux, MM. Krattinger, Pastor et Piras, Mme Printz, MM. Raoul, Reiner, Repentin, Ries, Teston, Trémel et Desessard, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 11 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Les réseaux de chaleur utilisant du bois, des produits de la sylviculture agglomérés ou des déchets de bois et destinés au chauffage domestique sont assujettis au taux de TVA réduit de 5,5 %.
II - La perte de recettes résultant de l'application du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Roland Courteau.
M. Roland Courteau : Les réseaux de chaleur utilisant du bois sont aujourd'hui assujettis au taux de TVA de 5,5 % dès lors qu'ils sont destinés à un usage domestique. Le réseau utilisant ces produits ne constitue qu'un intermédiaire pour fournir au consommateur final son chauffage qui, répondant à un besoin primaire, relève du taux réduit.
Cet amendement mettrait fin à une discrimination par rapport aux réseaux de distribution du gaz et de l'électricité.
La Commission européenne a intégré les réseaux de chaleur parmi les biens et services susceptibles de bénéficier du taux réduit de TVA dans le cadre du projet de révision de la directive TVA.
Cette orientation est positive et permettrait l'alignement de la fiscalité qui pèse sur une énergie renouvelable et dont les effets sont positifs en matière environnementale - le bois - sur la fiscalité qui est actuellement applicable à l'électricité et au gaz.
M. le président : L'amendement n° 140 rectifié, présenté par MM. Courteau et Bockel, Mmes Y. Boyer et Bricq, MM. Courrière, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Godefroy et Guérini, Mme Herviaux, MM. Krattinger, Pastor et Piras, Mme Printz, MM. Raoul, Reiner, Repentin, Ries, Teston, Trémel et Desessard, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 11 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Après le b decies de l'article 279 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« c. les livraisons de chaleur distribuées en réseau. »
II. La perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Thierry Repentin.
M. Thierry Repentin : Cet amendement vise, en quelque sorte, à supprimer une différence de traitement entre les sources d'énergie qui permettent la livraison de chaleur à nos habitations, notamment.
Une TVA à taux réduit a été mise en place pour le chauffage, qu'il soit électrique ou au gaz, mais elle ne s'applique pas aux « réseaux de chaleur », qui ne bénéficient pas de cette avancée et qui ont été exclus de « l'annexe H » de la directive européenne concernée.
Chacun s'accorde à reconnaître qu'une erreur est à l'origine d'une telle exclusion. Les fonctionnaires européens eux-mêmes admettent que le fait d'appliquer ce taux réduit aux réseaux de chaleur constituerait une avancée.
C'est précisément l'objet de cet amendement, qui présente un double intérêt.
Il est tout d'abord intéressant pour le monde rural, où se développent des petits réseaux de chaleur - nous en connaissons tous dans nos départements - à partir de chaudières fonctionnant avec la filière bois. En l'état actuel des textes, ces petits réseaux de chaleur, qui, en général, alimentent quelques logements, une salle polyvalente, quelquefois l'ancienne cure transformée en logements, sont assujettis à un taux de TVA de 19,60 %.
Cet amendement est également intéressant pour le monde urbain. En effet, notre pays compte 400 réseaux de chaleur gérés soit directement soit par délégation de service public par les collectivités locales, essentiellement situés dans les quartiers d'habitat social. Trois millions de familles sont aujourd'hui desservies par ces réseaux. Or la situation est paradoxale dans certains quartiers d'habitat social, où deux immeubles voisins peuvent être assujettis à une fiscalité différente, le taux de TVA étant de 5,5 % si l'immeuble est desservi par l'électricité et de 19,60 % s'il est desservi par un réseau de chaleur urbain.
Avec cet amendement, nous vous proposons de répondre aux demandes à la fois du monde rural, qui souhaite développer des réseaux de chaleur sur la base de chaudières au bois, et du monde urbain, qui souhaite supprimer la discrimination sociale due à la différence de fiscalité d'un immeuble à l'autre.
Un accord des autorités européennes est nécessaire, je le sais, pour étendre la TVA au taux réduit de 5,5 % aux abonnements aux réseaux de chaleur. Mais cette extension, nous dit-on, pourrait intervenir entre 2007 et 2008, l'Europe reconnaissant le bien-fondé d'une telle mesure.
Si d'aventure, monsieur le ministre, vous nous répondiez que l'adoption de notre amendement est impossible, peut-être le Gouvernement pourrait-il, afin de ne pas attendre 2007, répondre au moins en partie à notre objectif de suppression d'une discrimination grâce à d'autres avantages. Une étude montre ainsi que l'extension du taux réduit de TVA pourrait concerner, par exemple, les travaux sur les réseaux de chauffage, ce qui aurait des répercussions positives sur la facture de chauffage des ménages assujettis à un taux de TVA de 19,6 % pour un abonnement aux réseaux de chaleur.
De tels avantages étant « eurocompatibles » selon le service de législation fiscale, nous attendons du Gouvernement, monsieur le ministre, une réponse positive. Nous aurions alors la certitude de parvenir à diminuer d'une grosse vingtaine d'euros l'abonnement pour les logements desservis par des réseaux de chaleur pour les années 2005, 2006, 2007, voire 2008, c'est-à-dire d'ici à l'adoption de la directive révisée relative à la TVA. Il s'agit d'une demande que la France émet depuis plusieurs années !
M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 227 rectifié bis est présenté par MM. Gaillard, Leroy, Longuet, de Richemont, J. Blanc, Mortemousque et Sido.
L'amendement n° 282 est présenté par Mme Troendle.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 1er septies E, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- Après le b decies de l'article 279 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ... - les livraisons d'énergie fournies par les réseaux de chaleur alimentés au bois. »
II.- La perte de recettes pour le budget de l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L'amendement n° 227 rectifié bis n'est pas soutenu.
La parole est à Mme Catherine Troendle, pour présenter l'amendement n° 282.
Mme Catherine Troendle : Cet amendement tend à réduire à 5,5 % le taux de TVA applicable aux livraisons d'énergie facturées aux usagers des réseaux collectifs de chaleur alimentés au bois.
Personne ne peut nier l'enjeu majeur de l'utilisation des chaufferies collectives au bois, qui participent à la réduction des gaz à effet de serre et à la lutte contre le réchauffement climatique.
Enfin, ma démarche s'inscrit parfaitement dans l'objectif que le Gouvernement s'est fixé, à savoir la promotion de l'utilisation des énergies renouvelables, en apportant un réel soutien à la filière « bois-énergie ».
M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 228 rectifié bis est présenté par MM. Gaillard, Leroy, Bailly, Longuet, de Richemont, J. Blanc, Mortemousque et Sido.
L'amendement n° 283 est présenté par Mme Troendle.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 1er septies E, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Après le b decies de l'article 279 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ... - La partie relative à l'abonnement dû par l'usager d'un réseau de chaleur alimenté au bois. »
II - La perte de recettes pour le budget de l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L'amendement n° 228 rectifié bis n'est pas soutenu.
La parole est à Mme Catherine Troendle, pour présenter l'amendement n° 283.
Mme Catherine Troendle : Cet amendement vise à mettre fin à l'injustice que représente le traitement inégalitaire frappant l'utilisation du bois en tant qu'énergie.
En effet, alors que le taux de TVA applicable à l'abonnement est de 5,5 % lorsqu'il s'agit de l'utilisation de gaz ou d'électricité, il est de 19,6 % pour les réseaux de chaleur collectifs alimentés au bois.
Je souhaite insister sur l'intérêt social de cette proposition, puisque les réseaux de chaleur profitent à de nombreux résidants en habitat social et, par conséquent, à revenus modestes. Or, monsieur le ministre, vous conviendrez que la partie « abonnement » constitue l'essentiel du coût facturé aux usagers, étant donné que les investissements à amortir sont souvent très lourds.
M. le président : L'amendement n° 141 rectifié, présenté par MM. Courteau et Bockel, Mmes Y. Boyer et Bricq, MM. Courrière, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Godefroy et Guérini, Mme Herviaux, MM. Krattinger, Pastor et Piras, Mme Printz, MM. Raoul, Reiner, Repentin, Ries, Teston, Trémel et Desessard, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 11 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Après le c de l'article 279 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ... Le taux réduit de TVA s'applique également à l'ensemble de la facture de fourniture d'énergie d'origine renouvelable aux clients finals ».
II. La perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Roland Courteau.
M. Roland Courteau : Cet amendement, qui vise à appliquer le taux réduit de TVA à la fourniture collective de chaleur renouvelable, s'inscrit dans la continuité de l'amendement précédent.
Le projet de loi d'orientation sur l'énergie s'est fixé comme priorité la production de chaleur issue des énergies renouvelables. Mais, s'il prévoit un crédit d'impôt pour les équipements individuels utilisant des énergies renouvelables, en revanche, il ne prévoit aucune mesure pour les équipements collectifs et pour les réseaux de chaleur utilisant pourtant des énergies renouvelables.
Nous proposons donc l'application du taux réduit de TVA à la fourniture collective de chaleur grâce à une énergie renouvelable, c'est-à-dire aux investissements pour des équipements individuels bénéficiant du taux réduit.
M. le président : Les deux derniers amendements sont identiques.
L'amendement n° 229 rectifié bis est présenté par MM. Gaillard, Leroy, Bailly, Longuet, de Richemont, J. Blanc, Mortemousque et Sido.
L'amendement n° 284 est présenté par Mme Troendle.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 1er septies E, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le b decies de l'article 279 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ... - Les livraisons de chaleur distribuées par les chaufferies collectives utilisant des énergies renouvelables »
II - La perte de recettes pour le budget de l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
L'amendement n° 229 rectifié bis n'est pas soutenu.
La parole est à Mme Catherine Troendle, pour présenter l'amendement n° 284.
Mme Catherine Troendle : Cet amendement tend à assujettir au taux réduit de TVA de 5,5 % les prestations de chauffage fournies par les réseaux de chaleur utilisant des énergies renouvelables et à donner ainsi une traduction concrète aux objectifs fixés dans la loi du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol : La commission est défavorable à l'amendement n° 139 rectifié puisque, vous le savez, elle a jeté son dévolu sur le dispositif prévu à l'amendement n° 140 rectifié.
Ce matin, en commission, plusieurs de nos collègues ont souligné l'incohérence de la loi fiscale. En effet, les abonnements à l'électricité et au gaz des clients domestiques bénéficient du taux réduit de TVA à 5,5 % alors que l'abonnement aux réseaux de chaleur fonctionnant avec des énergies renouvelables - le bois ou la géothermie, par exemple - est soumis au taux de 19,6 %.
Comme l'a souligné M. Repentin, cette incohérence est due à la rédaction de l'annexe de la directive européenne de 1999 sur la TVA.
Après un large débat, la commission, soucieuse de remédier à cette incohérence, a émis un avis favorable sur l'amendement n° 140 rectifié, bien que votre rapporteur ait attiré son attention sur le fait qu'un tel dispositif n'est pas conforme au droit communautaire. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle, à titre personnel, je me suis prononcé contre cet amendement.
Dans sa rédaction actuelle, l'amendement n° 282 est incompatible avec l'amendement n° 140 rectifié. La commission y est donc défavorable, à moins qu'il ne soit rectifié dans un souci de coordination avec l'amendement n° 140 rectifié.
La même situation prévaut pour les amendements nos 283, 141 rectifié et 284.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, bien qu'ils visent tous à corriger certaines incohérences en matière de politique énergétique, le Gouvernement ne peut être favorable à aucun de ces amendements, car, comme M. le rapporteur vient de le souligner, ils sont en contravention totale avec le droit communautaire.
Sur le fond, je partage la préoccupation des auteurs des amendements. C'est la raison pour laquelle, hier, lors d'une réunion des ministres de l'énergie des pays de l'Union européenne, nous sommes convenus qu'en matière d'économies d'énergie il convenait d'élaborer une politique harmonisée au sein de l'Union. C'est dans ce cadre que nous parviendrons à progresser.
Aujourd'hui, le droit communautaire ne permet pas l'application d'un taux différent de TVA en matière de chauffage. Que la chaleur soit produite grâce à une énergie fossile ou grâce à une énergie renouvelable, le taux de TVA est le même.
Pour autant, il faut le rappeler, la Commission européenne a fait une avancée importante dans sa proposition de modification de la directive TVA : la situation n'est donc pas désespérée ! Elle mentionne désormais la livraison de chaleur distribuée en réseau dans la liste des biens et services qui pourront bénéficier d'un taux réduit. Mais encore faut-il que cette proposition soit adoptée à l'unanimité par le conseil des ministres de l'Union européenne ! En effet, en matière fiscale, c'est la règle de l'unanimité qui prévaut.
La France, qui soutient cette politique, travaille pour obtenir l'unanimité sur cette question. Nous progressons, mais il nous faudra un peu de temps pour y parvenir.
Pour l'heure, le droit communautaire s'applique. C'est pourquoi je ne peux soutenir aucun des amendements qui visent à appliquer le taux de TVA à 5,5 % sur les réseaux de distribution d'énergie.
Certes, le système évolue. Et si l'on pouvait, demain, ne plus voter à l'unanimité en matière fiscale, il évoluerait plus vite encore ! Mais M. Marini, qui est le gardien de ces règles, nous fera sans aucun doute part de son appréciation sur ce sujet.
M. le président : Vous reconnaîtrez avec moi que les évolutions sont très lentes, monsieur le ministre ! Ainsi, lorsque j'étais jeune parlementaire, le taux de TVA applicable au bois coupé était de 5,5 % pour les bûches de 50 centimètres et de 19,6 % pour les bûches d'un mètre. La sagesse a fini par prévaloir, mais il aura fallu attendre dix ans !
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C'est précisément parce que l'Europe fonctionne mal que je veux en changer l'organisation ! (Sourires et applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote sur l'amendement n° 139 rectifié.
M. Jean Desessard : Monsieur le ministre, si certains estiment qu'ils n'y a pas assez d'Europe, d'autres pensent que, même avec la Constitution, il n'y en aura toujours pas assez, et que l'Europe reste à construire.
Vous avez déclaré qu'il n'y avait pas de fiscalité écologique. Il serait pourtant intéressant que le taux de la TVA soit fixé non seulement en fonction du produit, mais aussi en tenant compte de son utilité écologique et environnementale.
Déterminer un taux de TVA différencié en fonction de critères tels que la protection de la nature et de l'environnement ou la lutte contre l'effet de serre me paraît être une bonne idée. Il aurait été souhaitable qu'elle soit reprise dans le projet de Constitution ! Je crains toutefois que, comme vous l'avez rappelé, avec la règle de l'unanimité, un pays puisse bloquer la diffusion de cette idée.
M. le président : La parole est à M. Philippe Marini, pour explication de vote.
M. Philippe Marini : Chaque année, de tels amendements visant à réduire le taux de TVA applicable en matière d'énergie nous sont présentés lors de l'examen du projet de loi de finances, et il n'est pas étonnant de les retrouver dans la discussion d'un projet de loi d'orientation relatif, précisément, à l'énergie.
Toutefois, il ne serait pas pertinent de voter de tels amendements. Si nous le faisions, nous nous mettrions hors du droit communautaire, et même hors du droit tout court.
Le régime général de la TVA et la structure des taux constituent, je le rappelle, une compétence de l'Union.
M. Ladislas Poniatowski : Absolument !
M. Philippe Marini : Et, comme l'a rappelé M. le ministre, cette compétence s'exerce à l'unanimité.
M. Jean Desessard : Eh oui !
M. Philippe Marini : Chacun se souvient des débats - qui se poursuivent - sur l'hôtellerie et sur la restauration, ainsi que des difficultés qu'il a fallu surmonter pour obtenir l'application du taux réduit pour les professions du bâtiment.
Certes, mes chers collègues, il est toujours possible de se faire plaisir, mais tel n'est pas le rôle d'un Parlement.
Nous avons déjà eu l'occasion de nous exprimer sur ce sujet et notre collègue Denis Badré a déposé, au nom de la commission des finances, un remarquable rapport d'information dans lequel il présentait des mesures de nature à rationaliser l'approche des taux de TVA, en ouvrant plusieurs chantiers.
En matière d'énergie, les écarts de taux apparaissent arbitraires, je le concède bien volontiers. Le Gouvernement travaille sur ce sujet depuis un certain temps mais, comme l'a rappelé M. le ministre, il nous faut emporter la conviction de tous nos partenaires : une concession sur un point se négocie par une concession en sens inverse sur un autre point. C'est ainsi que l'Europe fonctionne, et cela n'a rien à voir avec les opinions des uns et des autres sur la grande question du débat référendaire.
Quoi qu'il en soit, mes chers collègues, nous ne pouvons pas adopter les amendements qui nous sont soumis, quelles que soient les intentions tout à fait louables de leurs auteurs.
Je tenais à faire ce rappel, fidèle en cela au dialogue que nous entretenons depuis plusieurs années avec les ministres qui se sont succédé sur le banc du Gouvernement.
M. le président : La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote.
M. Thierry Repentin : M. le ministre m'objecte deux arguments.
Le premier est que l'on ne peut pas appliquer un taux de TVA différent selon la nature du combustible qui alimente un réseau de chaleur. En d'autres termes, on ne peut pas fixer un taux de TVA à 5,5 % sur le bois et un autre à 19,6 % sur le gaz. Je le conçois fort bien. Mais vous m'accorderez, monsieur le ministre, que l'amendement n° 140 rectifié échappe à cette objection.
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : J'en conviens.
M. Thierry Repentin : En effet, cet amendement vise tous les réseaux de chaleur, quel que soit le combustible qui les alimente. Au demeurant, sur les 400 réseaux de chaleur qui fonctionnent en France, plus de 200 utilisent une énergie propre, qu'il s'agisse du gaz, de la géothermie, de la récupération d'énergie sur les usines d'incinération, voire sur le gaz naturel. Il s'inscrit donc bien dans le champ de ce projet de loi d'orientation, qui vise à promouvoir les énergies renouvelables et non polluantes.
Votre seconde objection, monsieur le ministre, à savoir l'eurocompatibilité du taux de TVA à 5,5 % sur les abonnements, est plus difficile à contourner. Néanmoins, je veux bien l'entendre, mais encore faudrait-il que vous répondiez à la suggestion de l'ensemble des collectivités locales qui gèrent un réseau de chaleur.
Pour la Commission européenne, placée sous la présidence du Luxembourg, trouver un accord pour que le taux de TVA à 5,5 % puisse s'appliquer aux réseaux de chaleur est devenue une priorité, et ce à une échéance non pas... d'un certain temps - je ne veux pas plagier Fernand Raynaud -, mais d'ici à 2007 ou 2008.
Dans l'attente d'un accord, les collectivités locales vous demandent, monsieur le ministre, ainsi qu'à M. Copé, de vous engager à élargir l'application du taux de TVA à 5,5 % aux travaux et à la maintenance des réseaux.
En effet, les travaux sur les réseaux constituent, avec la maintenance, 60 % du coût de l'abonnement. Abaisser le taux de la TVA qui leur est applicable en le faisant passer de 19,6 % à 5,5 % représenterait une économie de près de 30 millions d'euros, qui serait automatiquement répercutée sur le prix de l'abonnement payé par nos concitoyens : celui-ci resterait assujetti à la TVA à 19,6 %, mais la facture acquittée par chacune des familles qui sont reliées à un réseau de chaleur diminuerait de 5 % à 6 %.
Selon le service de la législation fiscale du ministère, une telle mesure est eurocompatible et ne dépend que d'une décision du Gouvernement. C'est donc un engagement que vous pourriez prendre, monsieur le ministre !
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Repentin, le seul engagement que je puisse prendre, c'est d'étudier sérieusement la mesure, qu'il faut d'abord chiffrer et évaluer, et de vous associer à ce travail.
Cela étant, je m'étonne que l'administration, sans en référer à son ministre de tutelle, donne ainsi des informations tous azimuts !
M. Philippe Marini : Des informations anonymes, qui plus est !
M. Thierry Repentin : Vous parlez de vos collaborateurs, monsieur le ministre ?
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : On en voit, vous savez, de toutes les couleurs dans ce domaine...
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 139 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 140 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 282.
Mme Catherine Troendle : Je le retire, monsieur le président, ainsi que les amendements nos 283 et 284.
M. le président : Les amendements nos 282, 283 et 284 sont retirés.
Je mets aux voix l'amendement n° 141 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)