Energie : Articles additionnels après l'article 1er septies F (suite)
debate, 03/05/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'amendement n° 192 rectifié, présenté par MM. Courteau et Bockel, Mmes Y. Boyer et Bricq, MM. Courrière, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Godefroy et Guérini, Mme Herviaux, MM. Krattinger, Pastor et Piras, Mme Printz, MM. Raoul, Reiner, Repentin, Ries, Teston, Trémel et Desessard, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 1er septies F, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Après le c du 2 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes il est inséré sept alinéas ainsi rédigés :
« d) Lorsque le cours moyen du pétrole dénommé "brent daté" varie de plus de 10 %, dans les conditions précisées au deuxième alinéa, les tarifs prévus au 1 pour les supercarburants mentionnés aux indices 11 et 11 bis, le gazole mentionné à l'indice 22 et le fioul domestique mentionné à l'indice 20 sont corrigés d'un montant égal au produit de la variation en valeur absolue de la moyenne des prix hors taxe de ces produits pétroliers et du taux de 16,388 %. Cette correction est effectuée à la baisse en cas de hausse des prix hors taxe et à la hausse dans le cas contraire.
« Cette modification est effectuée le 1er mai 2005 pour la période du 1er mai au 30 juin 2005 si la variation cumulée du cours moyen du pétrole "brent daté", constatée sur la période du 1er au 30 avril 2005, est supérieure de 10 % au cours moyen du mois de janvier 2005. Elle est effectuée pour les périodes ultérieures, lorsque la variation cumulée constatée au cours des bimestres suivants est supérieure de 10 % à la moyenne des prix du "brent daté" qui a entraîné la modification précédente.
« Ces modifications s'appliquent à compter du 21 du premier mois du bimestre suivant celui au titre duquel une variation de 10 % du cours du a été constatée.
« Les cours moyens du pétrole "brent daté" et les prix moyens hors taxe des supercarburants, du gazole et du fioul domestique sont calculés, pour chacune des périodes mentionnées au présent d, par le directeur chargé des carburants.
« Les modifications prévues au premier alinéa ne peuvent pas avoir pour effet de porter les tarifs à un niveau supérieur à celui fixé au tableau B du 1. Ces modifications ne sont plus appliquées lorsque le cours moyen bimestriel du "brent daté" est redevenu inférieur à la moyenne constatée au titre du mois de janvier 2005.
« Le ministre chargé du budget constate par arrêté les modifications de tarifs de la taxe intérieure de consommation résultant des alinéas précédents.
« Un décret fixe les modalités d'application de ces dispositions. »
II. La perte de recettes résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Roland Courteau.
M. Roland Courteau : Alors que la hausse du cours du pétrole a atteint des sommets ces derniers mois, il nous semble indispensable de rétablir le mécanisme de la TIPP flottante, lequel permet de rendre aux Français, sous forme d'un abaissement des tarifs de ladite taxe intérieure sur les produits pétroliers, une part des recettes fiscales supplémentaires perçues par l'Etat.
Ce mécanisme permet de lisser les effets des hausses du prix du pétrole sur le pouvoir d'achat des ménages.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol : Un tel débat a sa place dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances. Nous avions d'ailleurs déjà discuté de cette proposition l'automne dernier, et nous l'avions alors rejetée.
La commission émet donc un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Courteau, le Gouvernement est défavorable à cet amendement, pour des raisons que j'ai exposées à plusieurs reprises.
Certes, la mise en oeuvre de la TIPP flottante entraînerait une baisse des tarifs, mais tout dépend de la date de référence choisie. Aujourd'hui, le baril est à 50 dollars. Or j'avais fait faire les calculs au moment où le baril était à 42 dollars, en prenant comme référence la date à laquelle il était à 25 dollars. A ce moment-là, la baisse se chiffrait à 1,7 centime d'euros par litre. (M. Roland Courteau marque son étonnement.)
Une telle différence est évidemment tout à fait négligeable par rapport à la différence entre les prix pratiqués par les pompistes : la baisse est complètement absorbée par la concurrence, et n'est donc pas ressentie par le consommateur. Le mécanisme est alors totalement inutile.
M. Roland Courteau : A l'époque, le baril était à 42 dollars. Il est à 50 dollars aujourd'hui. La baisse devrait donc être un peu plus significative !
Mme la présidente : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. Jean Desessard : Monsieur le ministre, votre calcul m'étonne un peu.
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Refaites-le !
M. Jean Desessard : La baisse doit quand même être plus importante, même si je ne peux pas vous dire dans l'immédiat à combien elle s'élève exactement.
Au demeurant, même si la baisse engendrée est faible, nous devrions tous nous accorder, politiquement, sur le mécanisme de la TIPP flottante. En effet, vous l'avez tous constaté, un certain nombre de secteurs n'ont pu faire face aux augmentations successives, notamment du pétrole et du fioul. Je pense, en particulier, aux marins-pêcheurs et aux transporteurs.
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Les marins-pêcheurs ne sont pas soumis à la TIPP. Ils subissent de plein fouet l'augmentation du prix du pétrole !
M. Jean Desessard : Certes, mais d'autres catégories sont touchées. Ainsi, les professionnels qui ont fait établir des devis ou des projections en fonction d'un prix estimé subissent de plein fouet l'augmentation quand leur opération se concrétise trois ou quatre mois plus tard.
L'application de la TIPP flottante permettrait, en cas de hausse brusque, de baisser le prix jusqu'à un niveau équitable, quitte à le rehausser ultérieurement. De tels ajustements éviteraient les soubresauts économiques.
Pour notre part, nous préférons que le prix du pétrole soit relativement élevé...
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Là, c'est gagné !
M. Jean Desessard : ... car cela permet de montrer qu'il existe d'autres sources d'énergies rentables ou potentiellement rentables. Et nous sommes effectivement gâtés en ce moment, monsieur le ministre, car il augmente tout seul !
Cela étant, personne n'a intérêt à subir les soubresauts économiques liés aux variations importantes du prix du pétrole. Par conséquent, je ne comprends pas que le Gouvernement et les différents partis n'aient pas la volonté politique de maintenir une stabilité des prix et de garantir ainsi aux professionnels le respect des devis prévus et des montants prévisionnels.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 192 rectifié.
Je suis saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
Mme la présidente : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 175 :
Nombre de votants
328
Nombre de suffrages exprimés
321
Majorité absolue des suffrages exprimés
161
Pour l'adoption
120
Contre
201
Le Sénat n'a pas adopté.