Energie : Article 1er septies G
debate, 03/05/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Le ministre chargé de l'énergie et le ministre chargé de la recherche arrêtent et rendent publique une stratégie nationale de la recherche énergétique. Définie pour une période de cinq ans, cette stratégie, fondée sur les objectifs définis à l'article 1er quater, précise les thèmes prioritaires de la recherche dans le domaine énergétique et organise l'articulation entre la recherche publique et privée. L'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques évalue cette stratégie et sa mise en oeuvre.
Mme la présidente : L'amendement n° 12, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans la deuxième phrase de cet article, remplacer les mots :
l'article 1er quater
par les mots :
l'article 1er septies A de la présente loi
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol : Il s'agit d'un amendement de coordination.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 12.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 247, présenté par MM. Coquelle, Billout et Le Cam, Mmes Demessine, Didier, Beaufils et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :
Pour assurer ces objectifs, les entreprises du secteur énergétique consacrent 2 % de leur chiffre d'affaires aux activités de recherche.
La parole est à M. Yves Coquelle.
M. Yves Coquelle : Monsieur le ministre, l'article 1er septies G offre encore un excellent exemple du décalage existant entre vos déclarations de principe et l'effectivité des moyens à mettre en oeuvre.
Vous comprendrez notre inquiétude quand il s'agit de définir la stratégie nationale de la recherche énergétique. Les activités de recherche s'exercent sur le long terme ; il en va également ainsi de leur financement.
En ouvrant le marché de l'électricité à la concurrence, vous avez poussé l'opérateur historique à se replier dans une logique de recherche de rentabilité immédiate, et ce au détriment des activités dont la rentabilité n'est pas assurée sur le court terme.
Le 15 janvier 2004, dans son avis, le conseil supérieur consultatif constatait une dégradation globale de la politique de recherche et de développement d'EDF, avec réductions budgétaires, réductions d'effectifs et démantèlement de certaines capacités expérimentales.
Malheureusement, l'entreprise ne semble pas avoir tenu compte de cet avis pour redresser la situation. Ainsi, le projet industriel d'EDF ne prévoit pas d'utiliser la recherche et le développement comme un outil permettant d'anticiper le déploiement des activités de l'opérateur, mais il lui applique un régime drastique d'économies. Citons, parmi d'autres mesures inquiétantes, la suppression annoncée de 252 postes d'agents et la baisse de 25 millions d'euros des budgets.
A travers cet amendement, nous tenons à réaffirmer que, pour assurer la diversification de l'offre énergétique et la progression de la production d'énergie propre, les activités de recherche sont indispensables. Elles concourent à la réduction des gaz à effet de serre et au bien-être des populations.
C'est la raison pour laquelle il est nécessaire que la puissance publique intervienne dans le marché de l'électricité, pour que les entreprises assument leur part de responsabilité face à cet enjeu collectif.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol : Ce dispositif, mon cher collègue, est tout de même trop rigide, car les entreprises ont la liberté d'investir, en matière de recherche, le montant qu'elles souhaitent, même s'il serait appréciable que celui-ci soit le plus important possible.
En outre, comme vous le savez, une loi de programme relative au secteur de la recherche viendra largement préciser cet aspect.
Dans ces conditions, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : . Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 247.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 163 rectifié, présenté par Mme Henneron et M. Texier, est ainsi libellé :
I - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le Gouvernement transmet au Parlement un rapport annuel sur les avancées technologiques résultant des recherches qui portent sur le développement des énergies renouvelables et la maîtrise de l'énergie et qui favorisent leur développement industriel. Il présente les conclusions de ce rapport à l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
II - En conséquence, faire précéder cet article de la mention :
I
La parole est à M. Yannick Texier.
M. Yannick Texier : Il paraît important d'inscrire dans le corps même du projet de loi et non dans son rapport annexé que le Gouvernement présentera au Parlement un rapport sur le résultat des recherches menées pour le développement industriel des énergies renouvelables et la maîtrise de l'énergie.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol : Favorable.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Encore un rapport ! Encore une forêt dévastée ! Cela étant, le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. Jean Desessard : On utilisera du papier recyclé ! (Sourires.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 163 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 1er septies G, modifié.
(L'article 1er septies G est adopté.)