Energie : Articles additionnels après l'article 1er octies
debate, 03/05/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'amendement n° 175, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet et Bricq, M. Courteau et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l'article 1er octies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 1 de l'article 265 bis A du code des douanes est ainsi rédigé :
« 1. les produits désignés ci-après, élaborés sous contrôle fiscal en vue d'être utilisés comme carburant ou combustible, bénéficient dans la limite des quantités fixées par agrément, d'une réduction de la taxe intérieure de consommation, dont les tarifs sont fixés au tableau B du 1 de l'article 265. A compter du 1er janvier 2006, cette réduction est fixée à :
« a) 33 euros par hectolitre pour les esters méthyliques d'huile végétale incorporés au gazole ou au fioul domestique ;
« b) 38 euros par hectolitre pour l'alcool éthylique d'origine agricole incorporé directement aux supercarburants.
« c) 1 euro par hectolitre pour le contenu en alcool des dérivés de l'alcool éthylique incorporés aux supercarburants dont la composante alcool est d'origine agricole ;
« d) Les huiles brutes végétales sont exonérées de taxe intérieure de consommation ; »
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard : Les biocarburants doivent bénéficier d'une réduction de la taxe intérieure sur les produits pétroliers en fonction de leur bilan énergétique et donc de leur intérêt écologique.
Ainsi, les huiles brutes végétales devraient être totalement exonérées de TIPP, car il s'agit d'une production marginale et peu polluante.
Au contraire, la production d'ETBE est une aberration écologique et économique. Elle ne devrait donc plus être soumise à une réduction de TIPP que dans la mesure ou elle est encore considérée par la législation européenne comme un biocarburant. La réduction de TIPP accordée doit alors être marginale.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Défavorable : la guerre des biocarburants n'aura pas lieu ! (Sourires.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 175.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 194, présenté par MM. Courteau et Bockel, Mmes Y. Boyer et Bricq, MM. Courrière, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Godefroy et Guérini, Mme Herviaux, MM. Krattinger, Pastor et Piras, Mme Printz, MM. Raoul, Reiner, Repentin, Ries, Teston, Trémel et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l'article 1er octies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 123-18 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La part de surface agricole affectée à l'urbanisation et à la constitution de réserves foncières destinées aux équipements collectifs et aux zones d'activité est déduite du pourcentage obligatoire de mise en jachère des terres agricoles du fait de la réglementation européenne. Ces nouvelles surfaces agricoles seront, en priorité, utilisées pour la production agricole non productiviste destinée à la fabrication de biocarburants. »
La parole est à M. Thierry Repentin.
M. Thierry Repentin : Les accords européens obligent à mettre en jachère 10 % des surfaces utiles agricoles.
Par ailleurs, le développement des activités liées à l'urbanisation - infrastructures de transport, grandes surfaces commerciales, activités économiques, constructions de logements - réduit chaque année la part des terres destinées à l'agriculture.
La FNSEA a récemment souligné que, chaque année, pas moins de 60 000 hectares de terres agricoles seraient ainsi soustraits à l'agriculture.
Les auteurs de cet amendement souhaitent que soient retranchés du pourcentage obligatoire de mise en jachère - soit 10 % de la surface utile agricole - ces hectares absorbés par le développement des activités à la périphérie des villes.
Les nouvelles surfaces agricoles ainsi récupérées pourraient ensuite être utilisées pour les productions agricoles destinées à la fabrication des biocarburants auxquels, visiblement, ce soir tout l'hémicycle est favorable !
J'espère donc que cet amendement - contribution concrète aux déclarations qui ont été faites il y a quelques instants - sera adopté.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol : N'ayant pas de certitude quant à l'incidence d'un tel dispositif, je pense que cette proposition devrait être étudiée avec le ministère de l'agriculture, le débat étant renvoyé à la loi d'orientation agricole.
J'émets donc un avis défavorable.
M. Roland Courteau : C'est dommage !
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement est contraire au droit communautaire. (M. Thierry Repentin proteste.)
Mais oui, monsieur Repentin, de temps en temps, il faut tout de même l'admettre ! La définition et les conditions d'utilisation des terres en jachère sont fixées par la réglementation communautaire. Il s'agit exclusivement des terres agricoles retirées à la production. Tel n'est pas le cas visé par les auteurs de cet amendement !
Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Le Cam, pour explication de vote.
M. Gérard Le Cam : Je soutiendrai naturellement cet amendement puisque j'avais déposé pratiquement le même lors de l'examen du projet de loi sur les territoires ruraux.
Il est vrai qu'il serait très logique de compter dans les surfaces agricoles de jachère ces dizaines de milliers d'hectares de terres agricoles qui disparaissent chaque année sous les zones industrielles, les voiries, etc.
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ce ne sont plus des terres agricoles !
M. Gérard Le Cam : Là encore, un obstacle européen vient contrer, une fois de plus, la volonté française, la logique et le bon sens. L'Europe ne fait pas toujours preuve de bons sens ! (Protestations sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Blanc, pour explication de vote.
M. Jacques Blanc : Je ne peux pas laisser dire que l'Europe n'aurait que des inconvénients pour l'agriculture !
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : L'agriculture en vit !
M. Jacques Blanc : Ceux qui connaissent le secteur agricole ne peuvent penser un seul instant que notre agriculture, notamment celle de montagne, pourrait s'en sortir en dehors de l'Europe !
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Quelle ingratitude !
M. Jacques Blanc : Notre pays souffre au contraire, notamment dans des secteurs comme la viticulture dont j'ai parlé à l'instant, d'une insuffisance d'Europe. Il est donc capital que l'on se batte pour qu'il y ait davantage d'Europe au service de notre agriculture !
M. Yves Coquelle : Ce n'est pas nous qu'il faut convaincre, c'est les Français !
Mme la présidente : La parole est à M. Ladislas Poniatowski, pour explication de vote.
M. Ladislas Poniatowski : J'ai bien compris, monsieur le ministre, que cet amendement était contraire au droit européen ; Je ne le voterai donc pas.
Pour autant, il aurait été bon que vous reconnaissiez que ce problème mérite une réflexion tant de votre part que de celle du ministre de l'agriculture.
Chaque année, dans nos départements respectifs, le président de la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles, la FDSEA, et le président de la chambre d'agriculture nous tombent dessus pour nous reprocher la diminution de la surface agricole en raison du développement économique, des routes, de l'urbanisation.
Monsieur le ministre, ce problème doit être pris en compte et mérite que l'on aille négocier à Bruxelles, car la surface agricole française diminue plus vite qu'il ne le faudrait !
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 194.
(L'amendement n'est pas adopté.)
TITRE IER
LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE
CHAPITRE IER
Les certificats d'économies d'énergie